Foncier rural – Un nouveau décret pour faciliter l’immatriculation des terres pris en conseil des ministres
Le Conseil des ministres du mercredi 05 avril 2023 a adopté un décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural en application de la loi du 23 décembre 1998, destiné au domaine du …