Avec Enquêtes Média –
Le « braquage » d’État en Côte d’Ivoire sous le regard des deux ex-gouverneurs de la BCEAO
A l’issue d’un Conseil des ministres tenu le 19 décembre 2024, le gouvernement ivoirien a annoncé la cession de 52,89% par l’Etat de Côte d’Ivoire dans le capital de Versus Bank à la société Harvest capital holding appartenant à l’homme d’affaires ivoirien Koné Daouda Soupkafolo, encore appelé le « roi du coton ».
Cette décision peu honorable pour un gouvernement dirigée par deux anciens gouverneurs de la BCEAO, eu égard au litige qui prévaut dans cette banque, et qui soulève d’ailleurs de nombreuses interrogations, ajoute un nouvel épisode à ce que l’on pourrait qualifier de « braquage » de l’Etat de Côte d’Ivoire à l’endroit des parts sociales détenus par l’un des premiers actionnaires et véritable architecte de Versus Bank, en l’occurrence Jean-Claude Roger N’Da Ametchi.
L’affaire Versus Bank qui comporte des relents particulièrement scandaleux mérite d’être rappelée.
Constituée en mars 2003, avec un capital de 3 milliards FCFA et agréée en qualité de banque par l’arrêté n°425/MEMEF/DGTCP du 1er décembre 2003, Versus Bank a démarré ses activités en mars 2004.
A sa création, la banque était détenue à hauteur de 65% par le Groupe l’Aiglon et de 35% par des privés ivoiriens, à savoir Jean-Claude Roger N’Da Ametchi (30%) et Abou Bacar Ouattara (5%).
Entre le 2 août 2006 et le 31 décembre 2008, Versus Bank a été mise sous administration provisoire par l’arrêté n°190/MDPMEF/CAB du ministre de l’économie et des finances. Et depuis janvier 2009, elle est devenue une société d’Etat, avec l’Etat de Côte d’Ivoire comme actionnaire unique suite à un accord de rachat des parts des actionnaires privés.
Toutefois, parmi les actionnaires privés seuls le Groupe l’Aiglon et Abou Bacar Ouattara verront leurs parts sociales effectuées payées par l’Etat de Côte d’Ivoire suite à l’accord de rachat. Quant à Jean-Claude Roger N’Da Ametchi, c’est ce qui s’apparente à une dépossession de force auquel ce dernier fait face depuis maintenant plus d’une dizaine d’années.
En effet, le 7 janvier 2009 aux termes d’un protocole d’accord, l’Etat de Côte d’Ivoire a acquis les 90.000 actions numérotées de 130.000 à 189.999 et de 265.000 à 294.999 appartenant à Jean-Claude Roger N’Da Ametchi, moyennant paiement de la somme de 553.950.000 FCF A qui devait être honoré le 31 mars 2009 au plus tard.
Il était prévu aux termes de l’article 7 du protocole d’accord qu’à défaut de paiement, le cédant retrouverait de plein droit la propriété de ses actions, après signification de deux mises en demeure restées infructueuses.
L’Etat de Côte d’Ivoire s’étant montré défaillant et malgré de multiples relances, Jean-Claude Roger N’Da Ametchi s’est vu contraint de faire signifier aux autorités ivoiriennes une mise en demeure de payer par exploits d’huissier en date du 28 mai 2014 et du 3 juin 2014.
Le Premier ministre de l’époque, Daniel Kablan Duncan et la Ministre auprès du Premier ministre chargée de l’Economie et des Finances, Kaba Nialé, ont été informés de cette démarche.
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Ces interventions ayant été vaines, Jean-Claude Roger N’Da Ametchi, a alors notifié à l’Etat de Côte d’Ivoire, par exploit d’huissier en date du 20 octobre 2014, qu’en application des stipulations de l’article 7 du protocole d’accord de rachat des parts sociales, il retrouvait de plein droit la pleine propriété de ses 90.000 actions. Il redevenait, de ce fait, à nouveau actionnaire de la banque à hauteur de 30% de parts sociales.
Une situation qui a, par la suite, été signifié par exploit d’huissier aux instances dirigeants de Versus Bank afin qu’elles régularisent les documents sociaux, ainsi qu’à ses commissaires aux comptes, en l’occurrence le cabinet KPMG.
En d’autres termes, devenue Société d’Etat par Décret n° 2009-02 du 06 janvier 2009, Versus Bank redevenait de ce fait, une société à participation financière majoritaire publique régie par la loi n° 97-520 du 04 septembre 1997 et les dispositions d’ordre général applicables aux sociétés commerciales résultant de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et aux GIE. Avec un actionnariat reparti à hauteur de 70% pour l’Etat de Côte d’Ivoire et 30% pour Jean-Claude Roger N’Da Ametchi. Ce qui impliquait bien sûr pour ce dernier de détenir au moins un siège au sein du Conseil d’Administration de la banque.
Malgré toutes ces interventions, Jean-Claude Roger N’Da Ametchi a été écarté de tout organe de gestion et de toute prise de décision au sein de la banque.
C’est dans un tel contexte que l’Etat de Côte d’Ivoire décide le 09 mai 2016 de la privatisation de 100% du capital de Versus Bank. Une opération pilotée par le comité de privatisation et confiée à la banque d’affaires internationale française Rothschild & Cie.
Après avoir reçu les offres de 46 repreneurs potentiels au niveau international, Rothschild & Cie a alors décidé d’interrompre l’opération de privatisation sur recommandation de son cabinet international d’Avocats Orrick qui, sous la supervision de son conseiller senior Alain Juillet (ancien Directeur du renseignement extérieur à la DGSE française) avait instruit le dossier, et qui, au vu des échanges avec Jean-Claude Roger N’Da Ametchi et son conseil juridique, avait conclu que les réclamations de ce derniers étaient fondées rendant, de ce fait, illégale le processus de privatisation de la banque ainsi engagée.
Dans ses rapports annuels de 2017 à 2020, le comité de privatisation a indiqué que l’opération de privatisation de Versus Bank était suspendu jusqu’à ce que soit trouvé une solution aux réclamations de Jean-Claude Roger N’Da Ametchi.
Plutôt que de respecter ses engagements, l’Etat de Côte d’Ivoire le 11 décembre 2017, d’opter pour une solution d’ordre judiciaire en lançant une procédure visant à interdire à Jean-Claude Roger N’Da Ametchi d’entraver le processus de privatisation et ce, sous astreinte de 100 millions FCFA par jour de retard.
Après 05 mois d’instance et de multiples renvois, le juge des référés s’est déclaré incompétent, faute pour l’Etat d’avoir pu rapporter la preuve de son droit de propriété sur les actions de Jean-Claude Roger N’Da Ametchi.
Cette déconvenue judicaire n’arrêtera toutefois pas l’entêtement des autorités ivoiriennes. Ainsi, en violation des stipulations de l’article 7 du protocole d’accord de rachat des parts sociales et aux conséquences qui en découlent, le gouvernement ivoirien va adopter, en conseil des ministres du 27 juin 2018, le décret n° 2018-598 portant augmentation du capital social de Versus Bank. Cette augmentation, qui a porté le capital de 3,0 milliards FCFA à 14,6 milliards FCFA, s’est faite par cession d’actions à l’Institut de Prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPSCGRAE) à hauteur de de 11.580.000.000 FCFA.
A l’issue de l’opération kamikaze, le capital de la banque, entièrement libéré, se répartit comme suit : Etat de Côte d’Ivoire (52,9%) et IPS-CGRAE (47,1%).
Reconnaissance du non-paiement des actions par le Comité de privatisation
S’il existe un responsable de l’Etat de Côte d’Ivoire qui a parfaitement instruit le dossier de l’affaire Versus Bank, c’est l’ancien président du Comité de privatisation, en la personne de Koffi Konan Christian.
Ce dernier, en plus du rapport que lui avait fait la banque d’affaires internationale Rothschild & Cie, avait mené ses consultations et investigations et était arrivé à la conclusion que l’Etat de Côte d’Ivoire n’avait effectivement pas payé les parts sociales de Jean-Claude Roger N’Da Ametchi, d’où le litige restant pendant et empêchant la privatisation de façon régulière de la banque. Dans son rapport d’activité pour l’année 2016, voici d’ailleurs ce qu’écrit le comité de privatisation.
« Pour mettre en œuvre le schéma de cession de la banque décidé par le Gouvernement, le Comité de Privatisation a mandaté Rothschild Bank pour l’assister en qualité de conseil financier. Dans le cadre de l’exécution de sa mission, Rothschild a contacté un total de 46 acquéreurs potentiels. Selon le calendrier proposé par la Banque d’Affaires, l’opération devait connaître son dénouement en septembre 2016.
Mais, le processus a été suspendu à la suite de réclamations de Monsieur Jean Claude Roger N’Da Ametchi qui revendique la propriété de 90 000 actions, représentant 30% du capital de Versus Bank, en vertu d’une convention de cession d’actions signée avec l’Etat en 2009.
En vue de trouver une solution à ce blocage, le Comité de Privatisation a saisi Monsieur le Premier Ministre, qui a instruit Monsieur le Ministre en charge de l’Economie et des Finances de mettre en place un Comité Technique composé de représentants du Ministère et du Comité de Privatisation, en vue de clarifier la situation.
Le Comité Technique devait, en particulier, apporter des informations précises, notamment sur la formation du capital à l’origine, le paiement par l’Etat du prix de cession aux actionnaires et faire des recommandations en vue de la reprise éventuelle de l’opération de privatisation.
Les investigations menées par le Comité Technique n’ont pas permis d’obtenir des preuves du règlement du prix des actions.
L’opération de privatisation est suspendue, dans l’attente de la décision du Gouvernement ».
On ne peut être plus clair. En d’autres termes, le Comité de privatisation déclare qu’il n’existe aucune preuve que l’Etat de Côte d’Ivoire ait effectivement payé le prix du rachat des 30% de parts sociales détenues par Jean Claude Roger N’Da Ametchi.
Auditionné par le cabinet du Grand médiateur le 09 août 2021, l’ancien président du Comité de privatisation, Koffi Konan Christian, va maintenir sa position sur la question en déclarant le problème résidait dons le fait que l’Etat de Côte d’Ivoire avait bel et bien signé la convention mais, n’avait jamais honoré son engagement de paiement à l’égard de Jean Claude Roger N’Da Ametchi.
Relevant, par ailleurs, que Jean Claude Roger N’Da Ametchi s’était montré ouvert à la discussion en manifestant sa volonté d’être associé à l’opération de privatisation qui était en cours et non de la suspendre.
Koffi Konan Christian va, en outre, préciser que toutes ces informations ont été portées à la connaissance du Premier ministre à l’époque Daniel Kablan Duncan et de Madame Kaba Nialé, ministre en charge de l’économie et des finances.
Cependant, la ministre Kaba Nialé, sur la base d’une consultation auprès du Cabinet d’Avocats ADKA, a assuré que l’Etat était propriétaire de 100% du capital de Versus Bank et a assuré le Comité de Privatisation qu’il pouvait poursuivre l’opération en toute quiétude.
Sur cette question, Koné Ambroise, Coordonnateur de la Cellule Technique du Comité de Privatisation, a fait savoir lors de cette audience chez le Grand médiateur que le cabinet d’Avocats ADKA avait brondi comme argument le fait que, lors de la signature du protocole d’accord, Jean Claude Roger N’Da Ametchi aurait déclaré qu’il détenait l’entière propriété de ses actions alors que celles-ci étaient nanties ; et que, même si ce nantissement avait été levé plus tard, pour les Avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire, Jean Claude Roger N’Da Ametchi avait fait une fausse déclaration et avait, ainsi, tenté d’escroquer l’Etat ivoirien.
Poursuivant, Koné Ambroise a affirmé que l’Etat ivoirien n’a jamais utilisé cet argument de l’avocat pour se défendre car, peut-être, conscient qu’il ne tiendrait pas devant les juridictions nationales. En d’autres termes, il s’agit d’un argument qui n’est absolument pas crédible.
Concluant, Koffi Konan Christian a indiqué que la position du Comité de Privatisation était qu’en absence de preuve de paiement de la part de l’Etat de Côte d’Ivoire, celui-ci devait reconnaitre en premier lieu que les 30% de Versus Bank appartiennent encore à Jean Claude Roger N’Da Ametchi, puis en second lieu, de négocier à l’amiable avec lui pour le rachat desdites actions. Malheureusement, ou vu des attitudes adoptées par l’Etat de Côte d’Ivoire, tout porte à croire que ce dernier nie cette réalité et soutient coûte que coûte être détenteur à 100% des actions de la banque.
Malheureusement, cette franchise et cette probité de Koffi Konan Christian vont lui couter son poste à la tête du Comité de privatisation. Il paiera sa gestion transparente, honnête et surtout professionnelle du dossier Versus Bank, en étant immédiatement remplacé après cette audience chez le Grand médiateur.
Guy Koizan, le frère d’Henriette Bédié viré de son poste de DG de la Versus Bank
Proposition « indécente » de l’État de Côte d’Ivoire
Après Koffi Konan Christian, la présidence du Comité de privatisation sera confiée à Koffi Emmanuel Ahoutou. Ce dernier va adopter, sur le dossier Versus Bank, une position aux antipodes des conclusions des travaux diligentés par la cellule technique du Comité de privatisation.
En effet, à la suite d’une séance de travail tenue le 20 décembre 2021 à la Primature avec l’avocat-conseil de Jean Claude Roger N’Da Ametchi suivie d’un échange de correspondances, Koffi Emmanuel Ahoutou va reconnaitre officiellement que l’Etat de Côte d’Ivoire était toujours débiteur du prix du rachat des 30% de Jean Claude Roger N’Da Ametchi dans Versus Bank. Toutefois, Koffi Emmanuel Ahoutou conteste l’application de l’article 7 du protocole d’accord de rachat qui stipule qu’après deux sommations de payer restées infructueuses, Jean Claude Roger N’Da Ametchi retrouvait la pleine propriété de ses actions.
« L’Etat est disposé à payer la somme de 553.950.000 FCFA correspondant au prix de cession indiqué à l’article 3 du protocole d’accord en date du 07 janvier entre l’Etat de Côte d’Ivoire et Monsieur N’Da Ametchi Jean Claude. (…) Cette proposition s’appuie sur le fait que l’Etat de Côte d’Ivoire n’a jamais perdu la propriété des 90.000 actions en cause, mais reste tout de même débiteur du cédant, Monsieur N’Da Ametchi Jean Claude, pour la somme de 553.950.000 FCFA », écrit-il dans une correspondance adressée à l’Avocat-conseil.
On aurait pu dire qu’il s’agit-là d’une fin heureuse de l’histoire avec la reconnaissance de la dette de l’Etat de Côte d’Ivoire envers Jean Claude Roger N’Da Ametchi. Mais un autre problème demeure. C’est celui du renchérissement du prix des actions de la banque due essentiellement au fait le litige s’étalant depuis plus d’une dizaine d’années, les actifs de la banque ont pris de la valeur. Donc, eu égard à l’application de de l’article 7 du protocole d’accord de rachat qui stipule qu’après deux sommations de payer restées infructueuses, Jean Claude Roger N’Da Ametchi retrouvait la pleine propriété de ses actions, le prix du rachat actuel ne peut plus être le même qu’en 2009. Il doit plutôt être indexé sur la valeur actuelle pour base de discussion. Ceci, d’autant plus que le paiement aurait dû être fait au plus tard le 31 mars 2009 ; et que c’est la défaillance de l’Etat de Côte d’Ivoire qui a occasionné le litige et fait trainer le processus jusqu’à maintenant.
D’ailleurs il existe un principe juridique qui dispose que « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Cette formule, prise dans un sens large, signifie qu’une personne ne peut se prévaloir en justice d’une situation irrégulière ou litigieuse dont elle est à l’origine ou à laquelle elle a consenti.
Autrement dit, l’Etat de Côte d’Ivoire ne peut se prévaloir du fait qu’il ait été volontairement défaillant pendant aussi longtemps pour refuser de payer les 90.000 actions à un prix actualisé plutôt qu’au prix de cession de 2009.
Il faut par ailleurs tenir aussi compte de tous les préjudices financier et moral qu’ont engendré ce litige qui dure plus d’une dizaine d’années pour Jean Claude Roger N’Da Ametchi, notamment en frais d’avocats et diverses autres charges. Dans un tel contexte et à ce stade de la procédure, accepter le prix de cession de 2009 serait clairement accepter de s’être fait spolier par l’Etat de Côte d’Ivoire puisque toutes les charges qui ont occasionné finiront par absorber ce montant. Ce qui n’est ouvertement pas normal ni même acceptable à tout point de vue.
Et sur ce point, l’Avocat-conseil a proposé au nouveau président du Comité de privatisation de réévaluer le prix de cession des 90.000 actions conformément décret numéro 2018-598 du 27 juin 2018 portant augmentation de capital de Versus Bank qui fixe le prix unitaire de l’action à 43.333 FCFA. Ce prix était de 6.155 FCFA en 2009.
Une proposition que Koffi Emmanuel Ahoutou a catégoriquement refusée. Ce dernier mettant fin, par la même occasion au processus de règlement amiable du litige.
Le Cabinet KPMG met en jeu sa crédibilité !
Parmi les acteurs qui ont joué un rôle très peu recommandable voire néfaste figure en bonne place le cabinet international d’audit et de conseil KPMG qui fait office d’un des commissaires aux comptes de Versus Bank.
Avec Deloitte, Ernst & Young et Price Waterhouse Coopers, KPMG fait partie de ce qui est communément appelé les « Big Four » qui constituent l’oligopole des quatre plus grands cabinets d’audit financier et de conseil au niveau mondial. Ce qui devrait à priori constituer un gage de compétence et de crédibilité pour la validation des actes de gestion des dirigeants de Versus Bank.
Cependant, la gestion par KPMG du dossier Versus Bank depuis le déclenchement du litige qui oppose Jean Claude Roger N’Da Ametchi à l’Etat de Côte d’Ivoire laisse à désirer, voire même met en doute la crédibilité de ce cabinet d’audit et de conseil.
Rappelons que selon le protocole d’accord, l’Etat de Côte d’Ivoire devait payer le prix du rachat des 90.000 actions détenues par Jean Claude Roger N’Da Ametchi au plus tard le 31 mars 2009. Et aux termes de l’article 7 de ce même protocole, le cédant retrouvait la pleine propriété de ses actions après deux sommations de payer restées infructueuses avec toutes les conséquences qu’une telle situation entraine pour la gouvernance de Versus Bank.
Par exploit d’huissier en date du 20 octobre 2014, Jean Claude Roger N’Da Ametchi a notifié à l’Etat de Côte d’Ivoire qu’en application des stipulations de l’article 7 précité, il retrouvait de plein droit la pleine propriété de ses 90.000 actions.
Cet exploit d’huissier a, par la suite, été dénoncé à Versus Bank, afin qu’elle régularise ses documents sociaux ainsi qu’à ses commissaires aux comptes, parmi lesquels, le cabinet KPMG.
Face à un tel cas de figure, KPMG, en tant que commissaire aux comptes et cabinet conseil, aurait dû, dès ce moment tirer la sonnette d’alarme et conseiller de façon professionnelle dans le sens d’un règlement effectif du litige entre actionnaires afin de préserver une gouvernance de la banque conforme non seulement aux stipulations contractuelles, mais aussi aux règlements et lois en vigueur. Ceci, pour la bonne marche de la banque.
Toute chose qui n’a malheureusement pas été le cas sur ce dossier avec KPMG qui, malgré avoir été informé, n’a apparemment pas levé le petit doigt. Mais plus, va jusqu’à certifier des comptes qui depuis 2014 sont établis sur la base d’une gouvernance litigieuse de la banque.
Ce qui ne fait bien sûr aucunement montre par KPMG d’une véritable crédibilité pour un cabinet d’audit financier et de conseil à envergure mondiale.
LA REDACTION (Suite lundi 20/01/25)
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