ICC/ Mandats d’arrêt de la CPI / Pourquoi Netanyahu et Co. ont de bonnes raisons de s’inquiéter

Que se passera-t-il si la CPI accuse Netanyahu de crimes de guerre ?

Par Kenneth Roth The Guardian traduit de l’Anglais par #AGD – Le Premier ministre israélien a de bonnes raisons de s’inquiéter, et les défenses qu’il a proposées jusqu’à présent ne l’aideront probablement pas.

Le gouvernement israélien estime que la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye est sur le point de porter plainte pour crimes de guerre contre Benjamin Netanyahu et d’autres hauts responsables israéliens. Nous ne pouvons pas le savoir avec certitude – la CPI a gardé ses projets secrets – mais le Premier ministre israélien a de bonnes raisons de s’inquiéter, et les défenses qu’il a proposées jusqu’à présent ne l’aideront probablement pas.

La cible la plus probable du procureur en chef de la CPI, Karim Khan, est la stratégie de famine de Netanyahu envers les civils palestiniens à Gaza. Parce que le gouvernement israélien a refusé de laisser le personnel de la CPI entrer à Gaza, il faudra du temps à Khan pour mener à bien l’enquête détaillée requise pour démontrer d’autres crimes de guerre israéliens possibles, tels que le bombardement aveugle de zones civiles et le tir sur des cibles militaires avec des conséquences civiles prévisibles et disproportionnées. Mais les faits entourant l’obstruction par Israël de l’aide humanitaire sont facilement accessibles.

Lors de ses deux récentes visites dans la région, le procureur de la CPI Khan a souligné que, comme l’exige le droit international humanitaire, les civils palestiniens de Gaza « doivent avoir accès à la nourriture de base, à l’eau et aux fournitures médicales dont ils ont désespérément besoin, sans plus attendre, à un rythme et à grande échelle ».

Il a mis en garde le gouvernement israélien : « Si vous ne le faites pas, ne vous plaignez pas lorsque mon bureau est tenu d’agir. » La norme qu’il a citée est approuvée par pratiquement tous les gouvernements du monde, y compris Israël, la Grande-Bretagne, les États-Unis et, en tant qu’État observateur des Nations Unies, la Palestine.

Pendant une grande partie de la guerre, Israël a autorisé juste assez de nourriture à Gaza pour éviter une mortalité généralisée, mais pas assez pour empêcher une faim omniprésente et, dans certaines parties de Gaza, selon l’administratrice de l’USAid, Samantha Power, une « famine ». Oxfam a calculé que des centaines de milliers de personnes dans le nord de Gaza ne recevaient en moyenne que 245 calories par jour, soit environ un dixième des besoins normaux. Au 17 avril, au moins 28 enfants de moins de 12 ans seraient morts de malnutrition.

Les autorités israéliennes accusent tout le monde, sauf elles-mêmes, d’être responsables de ces privations, mais les preuves pointent principalement vers le gouvernement de Netanyahu. Israël veut naturellement mettre un terme à la contrebande d’armes vers le Hamas, mais ses procédures alambiquées et en sous-effectif pour inspecter les camions d’aide peuvent prendre trois semaines, les camions étant souvent rejetés parce qu’ils transportent un seul article inoffensif qu’Israël considère comme ayant une valeur militaire, les obligeant à lancer le processus. encore une fois.

Les articles rejetés comprennent les anesthésiques, les cathéters cardiaques, les kits d’analyse chimique de la qualité de l’eau, les béquilles, les kits de maternité, les bouteilles d’oxygène, les outils chirurgicaux, les équipements à ultrasons, les fauteuils roulants et les appareils à rayons X. Lorsque le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, s’est rendu du côté égyptien de la frontière avec Gaza en mars, il a vu « de longues files de camions de secours bloqués attendant d’être admis à Gaza ». Israël a autorisé les largages aériens et la livraison maritime de nourriture, très médiatisés, mais ils ne fournissent qu’une infime fraction de ce que le transport terrestre pourrait fournir.

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Il n’est donc pas surprenant que Khan accuse dans un premier temps Netanyahu, ainsi que le ministre de la Défense, Yoav Gallant, et le chef d’état-major de l’armée israélienne, le lieutenant-général Herzi Halevi, d’avoir « délibérément affamé les Palestiniens à Gaza ». Tout comme Khan a initialement accusé Vladmir Poutine et son commissaire aux droits de l’enfant d’avoir enlevé des enfants ukrainiens, et n’a commencé que plus tard à aborder la campagne de bombardement russe, factuellement plus complexe, commençant par des attaques contre les infrastructures électriques, Khan est susceptible de commencer par des accusations simples à Gaza avant de passer. à des problèmes plus complexes.

Khan chargera sans aucun doute également les hauts responsables du Hamas dans la chaîne de commandement militaire, comme il le devrait. Le meurtre et l’enlèvement de civils israéliens le 7 octobre constituent clairement des crimes de guerre. Mais l’un des principes fondamentaux du droit international humanitaire est que les crimes de guerre commis par une partie ne justifient jamais les crimes de guerre commis par l’autre. L’obligation de se conformer est absolue et non réciproque.

Netanyahu a déjà commencé à présenter sa défense. Dans un message sur Twitter/X, il a déclaré : « Israël n’acceptera jamais aucune tentative de la CPI de porter atteinte à son droit inhérent de légitime défense. » Mais c’est absurde. Les accusations portées par la CPI n’auront rien à voir avec le droit d’Israël à se défendre. Ils se concentreront plutôt sur la manière dont le gouvernement Netanyahu a choisi de mener à bien cette défense – non seulement en ciblant le Hamas, mais aussi en commettant des crimes de guerre contre des civils.

En supposant que la famine soit la priorité de la CPI, Netanyahu pourrait noter que ces dernières semaines, le gouvernement israélien a autorisé davantage de nourriture à entrer à Gaza. En effet, après l’assassinat, le 1er avril, de sept membres du personnel de World Central Kitchen, lorsque Joe Biden a implicitement menacé le 4 avril de conditionner l’aide militaire et les ventes d’armes américaines à un assouplissement de l’obstruction par Israël de l’aide humanitaire, Netanyahu a promis d’ouvrir un passage frontalier supplémentaire. et autoriser un peu plus d’aide à Gaza. Depuis lors, les livraisons humanitaires ont augmenté, mais elles seraient encore insuffisantes. Mais ce calibrage selon la pression américaine ne fait que souligner le caractère délibéré de la stratégie de famine. Et assouplir cette stratégie maintenant ne constitue pas une excuse pour l’avoir poursuivie pendant de nombreux mois.

Le gouvernement israélien peut faire valoir qu’Israël dispose d’un système juridique bien développé et qu’il peut poursuivre ses propres criminels de guerre. En vertu de ce que l’on appelle le principe de complémentarité, la Cour pénale internationale est censée s’en remettre aux efforts consciencieux de la justice nationale. Mais Israël n’a jamais poursuivi de hauts responsables pour crimes de guerre, et aucune plainte n’a été déposée pour la stratégie de famine de Netanyahu à Gaza.

Le gouvernement israélien fera sans aucun doute valoir que, parce qu’il n’a jamais rejoint la CPI, les responsables israéliens ne devraient pas être poursuivis par celle-ci. Mais le Statut de Rome créant la CPI lui donne compétence non seulement sur les ressortissants des gouvernements ayant rejoint la Cour, mais aussi sur les crimes commis sur les territoires de ses membres. Cela est logique car la lutte contre les crimes sur le territoire d’un pays est un attribut clé de la souveraineté. La Palestine a rejoint la Cour et lui a accordé compétence pour connaître des crimes commis dans son territoire occupé – Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza.

Lors des négociations pour la création de la CPI, le gouvernement américain s’est opposé à la compétence territoriale, mais les autres gouvernements présents l’ont rejetée. L’opposition américaine à la compétence territoriale est à l’origine des sanctions outrageusement imposées par Donald Trump à l’ancienne procureure de la CPI, Fatou Bensouda, lorsqu’elle a ouvert des enquêtes en Afghanistan qui auraient pu impliquer des tortionnaires de l’ère George W. Bush et en Palestine qui pourraient atteindre des responsables israéliens.

Mais Biden a levé les sanctions de Trump. Lorsque la CPI a inculpé Poutine sur la base de sa compétence territoriale, Biden a déclaré que les accusations étaient justifiées. Il serait totalement contraire aux principes de la part de Washington d’accepter sa compétence territoriale pour les crimes de guerre russes en Ukraine, mais pas pour les crimes de guerre israéliens à Gaza.

De plus, toute tentative visant à interférer avec les poursuites, par exemple en invoquant la très décriée loi américaine sur la protection des militaires, qui autorise même une action militaire pour protéger les alliés des États-Unis des poursuites de la CPI – et qui a donc été surnommée la loi sur l’invasion de La Haye – susciterait probablement d’énormes protestations. aux États-Unis et mettre en danger les perspectives de réélection de Biden.

Les accusations de crimes de guerre peuvent-elles faire une différence ? Le gouvernement israélien n’est pas près de livrer Netanyahu ou ses adjoints pour qu’ils soient jugés. Mais leurs déplacements seraient du coup limités. Même si les États-Unis n’ont jamais rejoint la Cour, les gouvernements européens l’ont fait, ce qui signifie que l’Europe et une grande partie du reste du monde seraient désormais hors de portée des personnes inculpées sans risquer d’être arrêtées. Cela rendrait également plus difficile pour Washington et Londres de prétendre que leur armement continu de l’armée israélienne ne contribue pas aux crimes de guerre.

En outre, une première série d’accusations constituerait une menace implicite d’autres accusations. Alors que Netanyahu envisage une potentielle invasion de Rafah, la ville la plus au sud de Gaza, malgré le fait que 1,4 million de Palestiniens y ont trouvé refuge, il doit s’inquiéter de savoir si davantage de morts civiles n’inciteraient pas Khan à intensifier ses enquêtes sur les attaques apparemment aveugles et disproportionnées d’Israël contre des civils.
La CPI pourrait donc être à la hauteur de son potentiel non seulement pour rendre une justice rétrospective, mais aussi pour dissuader de futurs crimes de guerre.

Kenneth Roth, ancien directeur exécutif de Human Rights Watch, est professeur invité à la School of Public and International Affairs de Princeton.