Quatre directeurs renvoyés sans procédures
Namahoua Bamba-Touré, Directeur Général de l’ARTCI, veut-elle se présenter comme la tache noire dans la gestion des sociétés d’Etat, sous la gouvernance d’Alassane Ouattara qui l’a nommée par décret? Ou est-elle en mission commandée de renvoi collectif pour éradiquer le syndicalisme dans les sociétés d’Etat?
Selon les informations en notre possession, Madame Namahoua Bamba TOURE, DG de l’ARTCI, vient de licencier dans un système de départ négocié (en réalité imposé), des directeurs de l’ARTCI qui lui auraient demandé de respecter au minimum possible les règles et procédures de bonnes gouvernance et le code du travail. Ces directeurs sont : le Directeur des Affaires Juridiques, le Directeur des Ressources Humaines et des Moyens Généraux, le Directeur de Cabinet, le Directeur de l’Audit et du Contrôle de Gestion.
Cette attitude dubitative du DG de l’ARTCI, selon des travailleurs que nous avons joint par téléphone, inquiète car au cours d’une réunion tenue le 12 décembre 2023 avec le personnel, elle avait rassuré le personnel de ce qu’elle ne va renvoyer aucun agent.
Aussi, il nous a été signifié que le SYNAPOSTEL-CI, syndicat leader des entreprises des postes et télécommunications de Côte d’Ivoire, a dans une correspondance, demandé au ministre Ibrahim Kalil Konaté, ministre de la Transition Numérique et de la Digitalisation, de faire une médiation pour la réintégration de leur camarade KONE Krémitcha à l’ARTCI afin de contribuer à faire respecter la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Le Premier Ministre et le ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale ont été mis en copie de ladite correspondance.
Pour le SYNAPOSTEL-CI, il est établi que le licenciement du camarade KONE Krémitcha par madame le Directeur Général de l’ARTCI n’a respecté aucune procédure en la matière ; en agissant ainsi, madame le Directeur Général de l’ARTCI veut enfreindre l’exercice de la liberté syndicale et tuer le dialogue social à l’ARTCI en violation des conventions C 87 et C 98 de l’OIT relatives à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, conventions du reste ratifiées par l’Etat de Côte d’Ivoire respectivement le 21 novembre 1960 pour la C 87 et le 05 mai 1961 pour la C 98.
Les centrales syndicales UGTCI et UNI-Africa respectivement nationale pour l’UGTCI et internationale pour UNI-Africa reste solidaire de la démarche du SYNAPOSTEL-CI car selon des indiscrétions proche de celles-ci, Madame le Directeur Général de l’ARTCI veut par un tel acte certainement pousser les uns et les autres à perturber le climat social apaisée, chose dans laquelle ces différents syndicats refuseraient de s’inscrire car ils restent respectueux de la signature du 08 août 2022 à Abidjan, du protocole d’accord portant trêve sociale pour la période 2022/2027, signée entre le gouvernement de Côte d’Ivoire et les centrales syndicales ; ces syndicats restent tout aussi conscients de ce que des remous dans le secteur d’activités de la transition numérique et de la digitalisation pourraient perturber le bon déroulement de la Coupe d’Afrique des Nations 2023 qui se tiendra du 13 janvier au 11 février 2024.
Pour rappel, dans un climat de tension croissante au sein de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI), madame le Directeur Général, Namahoua Bamba-Touré, a répondu de manière radicale au préavis de grève émis par le Collège des délégués du personnel de cette entreprise d’Etat. Cette décision a déclenché des licenciements sans procédure formelle, suscitant l’inquiétude au sein de l’organisation.
Le préavis de grève, initié par le Collège des délégués du personnel et officiellement annoncé par le porte-parole Koné Krémitcha, met en lumière une série de préoccupations. Parmi elles, on retrouve « Le manque d’un dialogue social, la dégradation des conditions de travail, la mauvaise gouvernance et les graves manquements aux droits professionnels des salariés ».
Ces revendications soulignent les difficultés croissantes au sein de l’ARTCI, une entreprise qui a été au cœur de l’actualité, au cours de cette année 2023, aussi bien du fait de la crise de la Data que des scandales entourant la gestion de la directrice générale Namahoua Bamba-Touré.
Dans un droit de réponse au site ivoirien koaci.com d’informations générales, Koné Krémitcha revient sur le comportement de la DG qui se croit au-dessus des lois sociales.
« Depuis sa nomination le mercredi 13 avril 2022 et son investiture le 07 mai 2022 jusqu’à ce jour lundi 11 décembre 2023, donc après plus d’un an de gestion, Madame le Directeur Général de l’ARTCI, n’a organisé aucune rencontre d’échanges avec le personnel de cette institution encore moins des réunions mensuelles avec les représentants du personnel comme le recommande le code du travail. Cette situation de blocage du dialogue social est en violation de :
· L’article 21 du décret n° 96 – 207 du 07mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux qui stipule en son premier paragraphe ce qui suit : « Les délégués sont reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils sont en outre reçus, en cas d’urgence, sur leur demande »
· L’article 25 du décret n° 96 – 207 du 07mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux qui stipule ce qui suit « L’employeur doit informer chaque année, de préférence en fin d’exercice, le personnel sur la vie de l’entreprise.
L’information doit porter sur le résultat de l’exercice clos, les projets et notamment sur toutes les décisions susceptibles d’influencer la vie de l’entreprise ou d’avoir une incidence sur la carrière des travailleurs ».
Après avoir été présenté comme candidat sur la liste de la section syndicale du SYNAPOSTEL / ARTCI (avec plus de 88% de travailleurs membres), j’ai été réélu le 22 juin 2023 dans le nouveau collège des délégués du personnel avec un taux de participation de plus de 85% et une victoire de plus de 74%.
Fidèle à la promotion du dialogue social, le collège des délégués du personnel a tenté de renouer le dialogue social en vain avec madame le Directeur Général.
Ainsi, le 20 septembre 2023, le collège des délégués du personnel adéposé sur la table de Madame le Directeur Général les réclamations du personnel à travers le registre spécial recommandé par l’article 23 du décret n° 96-207 du 07 mars 1996, relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux qui stipule ce qui suit «Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d’établissement ou à son représentant, deux jours avant la date ou ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l’objet de leur demande, copie de cette note est transcrite à la diligence du chef d’établissement, sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionné dans un délai n’excédant pas six jours la réponse à cette note. Ce registre spécial doit être tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors des heures de travail, à la disposition des travailleurs de l’établissement qui désirent en prendre connaissance. Il doit être également tenu en permanence à la disposition de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales.
Madame le Directeur Général a refusé dedonner une réponse écrite dans ce registre spécial.
Le 21 septembre 2023, les délégués du personnel ont envoyé par courrier électronique les réclamations du personnel à Madame le Directeur Général. N’ayant obtenu aucune réponse aux réclamations du personnel, le 18 octobre 2023, le collège des délégués du personnel a envoyé à Madame le Directeur Général, une relance relative aux réclamations du personnel.
Nos correspondances étant restées sans suites et vu l’aggravation de la rupture du dialogue social avec les représentants du personnel de l’ARTCI (Délégués du personnel et la section syndicale SYNAPOSTEL CI /ARTCI), sans oublier les inquiétudes grandissantes qui habitent les agents de l’ARTCI et dont ils nous ont faits part, nous, délégués du personnel à la sortie d’une réunion avec le personnel, avions décidé de déposer un préavis de grève sur la table de Madame le Directeur Général.
Ce préavis de grève avait pour objectif de favoriser la reprise du dialogue sociale entre la Direction Générale de l’ARTCI et les représentants du personnel, devant un témoin qu’est l’inspecteur du travail.
Ainsi le 28 novembre 2023, conformément aux articles 82.5 et 82.6 de la loi N°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail, les délégués du personnel de l’ARTCI, regroupés dans le collège des délégués du personnel, ont notifié par écrit à madame le Directeur Général un préavis de grève signé par le porte-parole du collège des délégués du personnel de l’ARTCI que je suis.
Le 29 novembre 2023, deux (2) courriers m’ont été adressés par madame le Directeur Général de l’ARTCI :
· Une demande d’explication en ma qualité de chef du service sponsoring et promotion, m’accusant d’avoir rendu public, sans autorisation préalable, un document sur lequel figure l’identité de l’ARTCI ; une accusation que j’ai réfutée dans ma réponse du 01 décembre 2023 ;
· Un courrier dans lequel madame le Directeur Général me signifie que ma signature figurant sur le préavis de grève en ma qualité de porte-parole des délégués du personnel entache d’irrégularité la procédure du préavis de grève, chose qui n’est pas juste au regard de l’article 82.5 de la loi N°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail.
Le 30 novembre 2023 sur invitation de l’inspection du travail et des lois sociales de Marcory 1, les délégués du personnel et des représentants de l’administration de l’ARTCI sont officiellement entrés en négociation. Une rencontre d’évaluation sur les points discutés devrait se tenir à l’ARTCI avant le 12 décembre 2023. Le préavis de grève a donc été levé.
Madame le Directeur Général de l’ARTCI, toujours dans sa logique de refus du dialogue social et ne voulant pas discuter avec les représentants du personnel comme convenu pour au plus tard le 12 décembre 2023, m’a servi par voie d’huissier le 04 décembre 2023, un licenciement pour faute lourde, en violation de l’article 61.8 de la loi N°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail ».
Pour résoudre cette crise, il est impératif que les parties engagent un dialogue ouvert et constructif. La médiation pourrait jouer un rôle crucial pour faciliter les négociations entre la direction et les représentants des travailleurs. Il est essentiel de trouver des solutions mutuellement acceptables afin de restaurer un climat de travail harmonieux et d’éviter des conflits plus graves.
Il est important pour nous de rappeler qu’en début janvier 2023, le journal d’investigation Ivoir’Hebdo évoquait une affaire de 516 millions FCFA, engageant la signature personnelle de la DG.
En février, le gouvernement, par l’entremise du ministre de tutelle de l’ARTCI, Amadou Coulibaly, lui-même interpellé par son collègue d’alors, chargé de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption, Epiphane Zoro Bi, avait formellement saisi la directrice générale à l’effet qu’elle lui fournisse une explication écrite, pour « un soupçon de corruption et de violations de procédures de passation de marchés publics ». La suite de la procédure n’a jamais été rendue publique.
En juillet 2023, la presse se faisait encore l’écho d’un rapport de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP) qui évoquait une majorité de marchés « passés en violation de toutes les procédures ». Absence d’appel à concurrence, absence d’avis de non-objection, absence de marché signé et approuvé, etc. pour une affaire brumeuse d’achat de véhicules frappé de soupçons de surfacturation.
Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire, qui prône un pays de droit, devrait jeter un regard du côté de l’ARTCI qui semble en proie aux violations des droits des travailleurs sans aucune procédure légale en matière de droit syndical et de liberté d’expression. A moins qu’elle soit en mission d’éradication du syndicalisme dans les sociétés d’Etat. Et si elle n’y laisse pas sa peau et réussit à éradiquer le syndicalisme à l’ARTCI, il faut craindre que les autres sociétés d’Etat lui emboitent le pas pour une éradication générale.
Source : Africanewsquick.net
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Guy TRESSIA
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