Les assujettis réfractaires à la déclaration de patrimoine disposent de quatre-vingt-dix jours pour se mettre à jour, sous peine de sanctions prévues, notamment des amendes égales à six mois de rémunération perçues ou à percevoir dans les fonctions, a prévenu, le lundi 13 novembre 2023 à Abidjan-Cocody, le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG), Epiphane Zoro Ballo.
Il l’a annoncé lors de la cérémonie de démarrage des mises en demeure par exploits de commissaires de justice aux assujettis réfractaires à la déclaration de patrimoine. Cette cérémonie a été marquée par la remise officielle de la première liste des personnes concernées au président de la Chambre nationale des Commissaires de Justice de Côte d’Ivoire, Maître Cissé Yao Jules.
« Désormais, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis de déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits. Après réception des mises en demeure, les assujettis concernés auront un délai de quatre-vingt-dix jours pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi et de la constitution de la République de Côte d’Ivoire », a prévenu Epiphane Zoro Ballo.
Passé ce délai de rigueur, a-t-il averti, tous les réfractaires s’exposent à des sanctions prévues, notamment des amendes égales à six mois de rémunération perçues ou à percevoir dans les fonctions.
Le président de la HABG qui a rappelé que « l’obligation de déclaration de patrimoine est une obligation constitutionnelle », a déploré « qu’un nombre important, environ 20 % des assujettis à ce jour, n’aient pas satisfait à cette obligation constitutionnelle de déclaration de patrimoine ».
Selon lui, les personnes qui veulent aller contre les décisions de son institution font peser sur elles des infractions : « En refusant de se soumettre à cette exigence de la loi fondamentale, ces personnes réfractaires à la déclaration de patrimoine font peser sur elles, des soupçons légitimes d’enrichissement illicite avec ses infractions assimilées que sont le blanchiment de capitaux ».
Les commissaires de justice, quant à eux, se sont engagés à « remplir leur mission dans le strict respect des lois et règlements ».
CICG
Je valide totalement cette mesure. J’espère que cela s’appliquera aussi et très bien aux ministres (surtout eux) et autres présidents d’institutions. Bien d’observateurs vous prennent aux mots.