Communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances
Un article daté du mercredi 17 mai 2023 a été publié dans un journal en ligne faisant état de ce que le Ministre des Finances aurait été épinglé par la Cour des Comptes relativement à un budget dont la réalisation en 2021 a connu un dépassement que le Ministre peinerait à justifier.
En réaction à ces allégations infondées et tendancieuses, le Ministère de l’Economie et des Finances tient à opposer un démenti formel et à apporter les clarifications nécessaires.
Pour rappel, la mise en place d’un budget évaluatif est une opération qui vise à prévoir un montant indicatif sur une ligne budgétaire car au moment de l’élaboration du budget, tous les paramètres concernant ladite rubrique ne sont pas connus. Il en est ainsi de la ligne relative à la gestion du contentieux de l’Etat, rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances.
Les opérations sur cette ligne évaluative accordée à l’Agence Judiciaire de l’Etat sont régies par l’article 21 alinéa 8 de la Loi Organique No 2014-336- du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances qui dispose que « …les crédits relatifs aux charges financières de l’Etat sont évaluatifs. Ces crédits évaluatifs s’imputent, au besoin, au-delà de la dotation qui les concerne ».
Cette situation intervient généralement du fait qu’au moment de la préparation du budget, tous les dossiers en instance devant les juridictions nationales et internationales n’ayant pas encore fait l’objet de décision de justice, leurs implications financières ne peuvent être connues avec exactitude.
Ces types de dossiers portent notamment sur des faits d’expropriation pour cause d’utilité publique, de ruptures de contrats, de démolitions de biens d’autrui, de retraits ou attributions de parcelles, de dommages résultant de l’activité de l’Etat.
A titre d’exemple, pour les seules procédures internationales relatives aux dossiers « Café de Rome » (site sur lequel s’effectuent les importants travaux de la baie de Cocody) et WISE (rupture de contrat relatif à l’enlèvement et au traitement des ordures), qui ont duré plus de cinq ans, l’Etat a payé au titre des honoraires d’avocats et des indemnisations, environ six milliards de FCFA, au cours de la gestion 2021 alors que le budget évaluatif de l’Agence Judiciaire de l’Etat était de 200 000 FCFA.
L’application des dispositions de l’article 21 de la Loi organique susvisée relative à la gestion des finances publiques a permis ainsi à l’Etat d’honorer ses engagements et d’éviter un risque réputationnel. Les actes posés sont bien conformes aux règles et procédures de gestion des finances publiques.
Le Ministère de l’Economie et des Finances réitère son invitation à ceux des journalistes qui sont désireux d’en savoir davantage sur la gestion des finances publiques, à prendre contact avec ses services notamment, la Direction Générale de l’Economie. Au besoin, des sessions spécifiques et ciblées pourraient être organisées à leur attention.
Abidjan, le 18 mai 2023
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