Côte d’Ivoire : le rapport 2025 de la Cour des comptes révèle des failles dans l’exécution du budget

Le Rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes de Côte d’Ivoire, délibéré le 22 avril 2026 sous la présidence de Kanvaly Diomandé, relève de nombreuses irrégularités dans l’exécution du budget de l’État, la tenue des comptes publics et la gestion de plusieurs organismes et collectivités territoriales.

Fondé sur l’examen des comptes et des programmes publics, le document met notamment en évidence des écarts entre les prévisions budgétaires et les réalisations, des insuffisances dans la justification de certaines opérations comptables ainsi que des retards dans la mise en œuvre de projets d’investissement.

Un déficit budgétaire de près de 2 700 milliards de FCFA

L’exécution de la loi de finances 2024 fait apparaître un écart important entre les recettes et les dépenses budgétaires.

Selon les chiffres repris dans le rapport, les recettes réalisées se sont élevées à environ 6 200 milliards de FCFA, contre des prévisions ajustées de 6 582 milliards, soit un taux de réalisation de 94,2 %.

Dans le même temps, les dépenses exécutées ont atteint près de 8 899 milliards de FCFA, pour des prévisions de 9 140 milliards, soit un taux d’exécution de 97,4 %.

La différence entre les recettes et les dépenses fait ressortir un déficit budgétaire de quelque 2 699 milliards de FCFA.

Les ressources de trésorerie, notamment les emprunts et les opérations de cession d’actifs, ont permis de couvrir ce besoin de financement. Les recettes de trésorerie présentées dans le document atteignent environ 6 678 milliards de FCFA, tandis que les charges de trésorerie s’élèvent à près de 3 710 milliards.

Le solde de trésorerie qui en résulte, ajouté au solde budgétaire déficitaire, fait apparaître un solde global net positif d’environ 269 milliards de FCFA.

Ces chiffres illustrent la nécessité de distinguer le solde budgétaire du solde global intégrant les opérations de trésorerie. Un solde global positif ne signifie donc pas, à lui seul, que les recettes budgétaires ont couvert les dépenses de l’exercice.

Des critères de convergence de l’UEMOA non respectés

Le rapport relève également des difficultés au regard des critères de convergence de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).

D’après les données présentées, le taux d’inflation s’établit à 3,8 %, au-dessus de la norme communautaire de 3 %. Le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales atteint 40,43 %, contre un plafond de 35 %, tandis que le taux de pression fiscale ressort à 13,8 %, en dessous du seuil de 20 %.

Le document fait état du respect de deux critères sur cinq, notamment ceux relatifs au solde budgétaire global et à l’encours de la dette, donné à 59,5 % du produit intérieur brut.

La Cour relève par ailleurs des irrégularités dans l’ouverture de crédits supplémentaires par arrêtés, alors que les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances prévoient des procédures spécifiques pour ce type d’opération.

Elle demande également des éclaircissements sur plusieurs dossiers financiers, dont les prêts rétrocédés non recouvrés, les annulations de dettes concernant la SICOGI et les procédures de liquidation d’Air Afrique, de FER-PALMIER et de la Filature Tissage Gonfreville, ainsi que la situation de TEXICODI.

Plus de 1 100 comptes examinés

Le contrôle juridictionnel a porté sur 1 165 comptes, comprenant 845 comptes de collectivités territoriales, 161 comptes d’établissements publics nationaux et 159 comptes de l’État. L’examen a donné lieu à 884 arrêts assortis d’injonctions, selon les chiffres rapportés.

Les magistrats financiers signalent plusieurs insuffisances dans la production des documents comptables et des pièces justificatives. Parmi les entités citées figurent notamment la CNACI, l’ONAC, l’ONDR et l’AGEDI, ainsi que plusieurs collectivités territoriales.

L’absence de factures originales est également relevée dans certaines structures publiques et communes, dont Soubré, Minignan, Bodokro et Komborodougou.

D’autres anomalies concernent la comptabilisation des déficits de caisse, les chèques rejetés non régularisés et les soldes anormaux de comptes destinés aux virements internes. Le rapport cite notamment l’ENA, le CROU-A1, l’AGEFOP, le CHU de Cocody, le FDFP et l’ENS parmi les structures concernées par certaines de ces irrégularités.

La Cour signale aussi des ouvertures de comptes sans l’autorisation requise du Directeur général du Trésor dans plusieurs organismes publics. À l’INFAS, elle relève des discordances entre les ordres de paiement, les états des agents et un chèque relatif à la part salariale reversée à la Direction générale des impôts.

Enfin, plusieurs collectivités auraient fonctionné sans les attestations ou quitus fiscaux exigés par les textes.

Des résultats inégaux selon les ministères

L’évaluation de 120 programmes répartis entre 34 sections budgétaires met en évidence des écarts entre la consommation des crédits et l’atteinte des objectifs annoncés.

Le ministère de l’Équipement et de l’Entretien routier affiche un ratio d’efficience de 1,62, suivi de celui de la Construction, avec 1,23. À l’inverse, le ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie présente un ratio de 0,64, avec un taux d’atteinte des résultats de 63,75 %.

Le secteur des Transports connaît également des difficultés sur certains programmes. Le transport aérien affiche un ratio de 0,82, alors que les crédits ont été consommés à 100 % et que le taux d’atteinte des objectifs est de 81,86 %. Le rapport signale notamment que l’objectif de classement en catégorie 1 de la Federal Aviation Administration (FAA) n’a pas été atteint.

Le transport terrestre enregistre, pour sa part, un ratio de 0,79 et un taux de réalisation de 79,49 %. Des indicateurs dépourvus de valeurs de référence compliquent également l’évaluation de certains résultats.

Ces données soulignent l’importance de rapprocher les dépenses engagées des résultats effectivement obtenus, au-delà du seul taux de consommation des crédits.

Grand-Bassam et la région de La Mé également épinglées

Les contrôles portant sur les collectivités territoriales font ressortir des insuffisances dans la gestion des recettes et le suivi des investissements.

À Grand-Bassam, la Cour relève notamment l’absence de manuel de procédures de budgétisation, le manque de maîtrise du fichier des contribuables et des difficultés dans le suivi du potentiel fiscal de la commune.

Le rapport évoque également des reçus informatiques ne permettant pas d’identifier suffisamment les usagers ainsi que des retards dans le reversement des fonds collectés par un prestataire privé vers la Banque du Trésor.

Dans la région de La Mé, l’examen des investissements scolaires réalisés entre 2019 et 2022 fait état de retards sur plusieurs chantiers d’infrastructures éducatives. La Cour relève aussi l’absence d’un plan de contrôle des travaux, des moyens logistiques insuffisants et le défaut d’un service spécifiquement chargé du suivi-évaluation du programme triennal.

Ces insuffisances peuvent affecter le respect des délais contractuels et le suivi de la qualité des ouvrages financés sur fonds publics.

Des recommandations à traduire en mesures concrètes

À travers ses observations, la Cour des comptes met en lumière des difficultés qui touchent plusieurs maillons de la gestion publique : mobilisation des recettes, exécution des dépenses, justification des opérations comptables, contrôle interne et suivi des investissements.

Le rapport pose ainsi la question de la mise en œuvre effective des injonctions et recommandations adressées aux administrations concernées.

Le suivi des mesures correctives, la régularisation des comptes, le renforcement des contrôles et l’évaluation des résultats des programmes publics seront déterminants pour apprécier les suites données aux observations de la haute juridiction financière.

Source : Rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes de Côte d’Ivoire, délibéré le 22 avril 2026. Données et éléments rapportés par Enquête Média.