ONU-CPI avant d’appeler à utiliser l’article 99 contre Israël Guterres a discuté avec le président de la CPI, Hofmański

Communiqué de presse : 08.12.2023

Le Président de la CPI rencontre le Secrétaire général des Nations Unies

Photo: Le Président de la CPI, Piotr Hofmański, et le Secrétaire général, António Guterres, lors de leur recontre au siège de l’ONU © UN Photo/Evan Schneider

Le mercredi 6 décembre 2023, le Président de la Cour pénale internationale (CPI), le juge Piotr Hofmański, a rencontré le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, au siège des Nations Unies à New York. La réunion a eu lieu en marge de la 22ème session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour.

Au cours de la réunion, le Président Hofmański a exprimé au Secrétaire général sa profonde gratitude pour le ferme soutien et la coopération des Nations Unies, ce qui est particulièrement important alors que la Cour fait face à des pressions et à des attaques en raison de son travail indépendant dans la lutte contre les crimes les plus graves de droit international. Le Secrétaire général Guterres a exprimé son ferme soutien à la Cour en tant qu’outil fondamental de responsabilisation et a assuré au Président Hofmański que la coopération des Nations Unies se poursuivrait, conformément à l’Accord régissant les relations entre la Cour et les Nations Unies, et dans le plein respect de l’indépendance de la Cour. La discussion a également abordé l’importance de renforcer la capacité des juridictions nationales à enquêter et à juger les principaux crimes internationaux conformément au principe de complémentarité consacré dans le Statut de Rome.

Guerre Israël – Hamas : En invoquant l’article 99, Guterres appelle le Conseil de sécurité à réagir

Au coeur de l’Article 99 de la Charte des Nations Unies, les prérogatives politiques du Secrétaire général.

7 décembre 2023

OLJ / Par Anne-Marie EL-HAGE

Pour la première fois de son mandat de Secrétaire général depuis 2017, Antonio Guterres a eu recours à l’article 99 de la Charte des Nations Unies. Dans une lettre adressée au président du Conseil de sécurité de l’ONU, José Javier de la Gasca Lopez Dominguez (Équateur), M. Guterres a invoqué mercredi l’article 99 du Chapitre XV de la Charte, appelant le Conseil à faire pression pour « éviter une catastrophe humanitaire » à Gaza et à s’unir pour appeler à un cessez-le-feu humanitaire complet entre Israël et le Hamas palestinien.

« Je viens d’invoquer l’article 99 de la Charte des Nations Unies, pour la première fois depuis mon mandat de Secrétaire général. Face au risque grave d’effondrement du système humanitaire à Gaza, j’exhorte le Conseil à contribuer à éviter une catastrophe humanitaire et à appeler à un cessez-le-feu humanitaire », a annoncé M. Guterres sur X (anciennement Twitter).

Selon cet article rarement invoqué, « le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales ».

Dans sa lettre au Président du Conseil, M. Guterres a déclaré que les plus de huit semaines de combats avaient « créé des souffrances humaines épouvantables, des destructions physiques et des traumatismes collectifs à travers Israël et les territoires palestiniens occupés ». Il a tout autant mentionné les otages israéliens que les civils palestiniens.

Evoquant la guerre d’Israël contre le Hamas, il a déclaré que les civils dans toute la bande de Gaza sont confrontés à un grave danger, avec plus de 15.000 personnes tuées, dont plus de 40 % sont des enfants. « Il n’existe aucune protection efficace pour les civils. Aucun endroit n’est sûr. Et les hôpitaux sont devenus des champs de bataille », a-t-il ajouté, affirmant qu’au milieu des bombardements constants de toutes les parties de Gaza et sans abri ni éléments essentiels pour survivre, il s’attend à ce que « l’ordre public s’effondre bientôt complètement ».

« Les conséquences de cette situation ont des implications irréversibles pour les Palestiniens ainsi que pour la paix et la sécurité de l’ensemble de la région, a-t-il dit, invitant la communauté internationale à « éviter une telle issue à tout prix » et à épargner la population civile.

Que veut dire l’article 99 de la Charte des Nations Unies ?

Dans un répertoire publié par l’ONU), les responsabilités qui incombent au Secrétaire général sont énoncées par divers articles de la Charte. Ainsi, l’article 97 stipule que le Secrétaire général est « le plus haut fonctionnaire de l’Organisation », et l’article 98 qui a trait à ses attributions concernant les principaux organes, le charge « de présenter à l’Assemblée générale un rapport annuel sur l’activité de l’Organisation ». L’article 99, quant à lui, « attribue expressément au Secrétaire général un champ d’action sur le plan politique ».

« L’Article 99 de la Charte lui confère (au Secrétaire général) un droit tout à fait spécial, dépassant tous les pouvoirs qui ont jamais été reconnus au chef d’une organisation internationale, d’attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales », définissait en 1945 la Commission préparatoire des Nations Unies dans son rapport à l’Assemblée générale. L’article ne manque pas de faire débat, toutefois, particulièrement sur les prérogatives politiques du Secrétaire général.

Qu’implique l’invocation de cet article ?

Selon l’Onu, il est « impossible » de prévoir la façon dont cet article sera mis en application. « Mais la responsabilité qu’il confère au Secrétaire général exigera de sa part l’exercice des plus hautes qualités de jugement politique, de tact et d’intégrité ». Aux termes de cet article, « le Président du Conseil de sécurité est tenu de réunir le Conseil… », précise le texte. Mais là encore, l’issue est incertaine, vu le droit de veto accordé aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité (États-Unis, Chine, Russie, Royaume-Uni, France) qui leur permet de bloquer toute résolution ou décision. L’article 99 a été invoqué quelques fois dans le passé, notamment en 1989, lorsque Javier Perez de Cuellar s’en était servi pour essayer de mettre fin à la guerre civile au Liban. Il a aussi été invoqué lors de la crise des otages américains en Iran en 1979. Le Conseil de sécurité n’avait pas pour autant autorisé d’intervention militaire.

Les réactions à l’initiative de M. Guterres n’ont pas tardé. La chaîne télévisée qatarie Al Jazeera a fait état d’un « geste rare » qui force « le Conseil de sécurité à se pencher sur la guerre de Gaza ». « Car l’article 99 est un pouvoir spécial et le seul pouvoir politique indépendant donné au Secrétaire général », souligne la chaîne.

De son côté, le ministre israélien des Affaires étrangères, Eli Cohen, a estimé sur X que l’appel du chef de l’ONU à un cessez-le-feu à Gaza est la preuve du « soutien de ce dernier au groupe terroriste palestinien Hamas ». « Le mandat de Guterres constitue un danger pour la paix mondiale », a-t-il martelé.

Parmi les personnalités qui ont soutenu Antonio Guterres, le ministre des affaires étrangères de l’Union européenne, Josep Borrell, a demandé aux Etats membres de soutenir l’appel du Secrétaire général. « Le Conseil de sécurité de l’ONU doit immédiatement agir pour empêcher un effondrement complet de la situation humanitaire à Gaza », a insisté M. Borrell sur X. De même, M. Guterres a reçu le soutien du directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, Tedros Ghebreyesus.

Mais il semble déjà qu’Israël ait assoupli quelque peu ses mesures pour permettre la distribution des aides dans la bande de Gaza.

COMMENTAIRE
Un classique dans ces circonstances : dès qu’Israël sent le vent du boulet international, il met un bémol pour diviser, et puis repart comme en 14. Sans logique d’embargo contre Israël, bien peu de chances que changent la structure de la situation et de celles à venir ?

Hibon Antoine
13 h 50, le 08 décembre 2023

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