Sa mise en garde à tous les contrevenants
COMMUNIQUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN
Le samedi 12 août 2023, Monsieur LOBA Pierre, 5e Adjoint au Maire de la Commune d’Attécoubé a célébré, au complexe Hôtelier O’Bord de Bingerville, le mariage de Monsieur NOGBOU Agré Barthelemy et de Mademoiselle TOURE Deborah Anne Marie, en violation des dispositions de l’article 20 de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
Conformément à cet article, le mariage doit être célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.
Cependant, à titre exceptionnel, le Procureur de la République peut, s’il existe de justes motifs, autoriser la célébration dans un lieu situé en dehors du siège de la circonscription ou du centre d’état civil.
Dans un tel cas de figure, lecture de cette autorisation doit être faite au début de la célébration et mention de cette autorisation doit être portée dans l’acte de mariage.
Le mariage célébré par Monsieur LOBA Pierre l’ayant été au mépris des dispositions susmentionnées, il encourt annulation conformément à l’article 26 de la loi relative au mariage.
Au regard de ce qui précède, le Tribunal sera saisi en vue de l’annulation de ce mariage, conformément aux articles 26 et 27 de la loi sur le mariage. En outre, des actions disciplinaires et pénales seront entreprises à l’encontre de l’officier de l’état civil célébrant.
Le Procureur de la République rappelle aux officiers d’état civil et aux futurs époux qui conviendraient aux dispositions de l’article 20 de la loi relative au mariage, qu’ils exposent à une peine d’emprisonnement allant de deux (2) à dix (10) ans et à une amende de 200.000 F à 2.000.000 F CFA, conformément à l’article 307 du code pénal.
Fait à Abidjan, le 14 août 2023
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
KONE BRAMAN OUMAR
Magistrat Hors Hiérarchie
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