Foncier rural – Un nouveau décret pour faciliter l’immatriculation des terres pris en conseil des ministres

Le Conseil des ministres du mercredi 05 avril 2023 a adopté un décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural en application de la loi du 23 décembre 1998, destiné au domaine du foncier rural. L’information a été donnée par Amadou Coulibaly, porte-parole du Gouvernement lors du traditionnel compte rendu du Conseil des ministres.

“Ce décret organise à cet effet, une procédure d’immatriculation simplifiée mieux adaptée aux réalités du milieu rural et propice à une délivrance massive des titres de propriété”, a indiqué Amadou Coulibaly, porte-parole du Gouvernement et ministre de la communication et de l’économie numérique.

“Il (décret) précise les missions et responsabilités des différents acteurs intervenant dans la procédure, notamment celles du conservateur de la propriété foncière et des hypothèques et fixe un tarif de l’immatriculation à coût réduit tenant compte de la réalité”, a-t-il précisé.

La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural et modifiée par celle du 14 août 2004 sous le numéro 2004-412, stipule que le domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder.

Toutefois, selon cette même loi, seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires

Rti info

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