Yango, Uber, VTC/La Côte-d’Ivoire instaure une taxe de 4% à partir du 1er janvier 2023

Cette nouvelle taxe est mentionnée dans le Projet d’annexe fiscale 2023 communiqué par le ministère du Budget et du portefeuille de l’État.

“L’activité de transport public de personnes et/ou de marchandises au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC) connaît un essor ces dernières années à travers le monde. Afin de réduire la distorsion dans la concurrence entre ces activités nouvelles et les activités traditionnelles de transport, plusieurs pays à travers le monde introduisent dans leur dispositif fiscal une taxation spécifique pour les VTC.

A l’instar de ces pays, il est proposé d’aménager dans notre dispositif fiscal une imposition adaptée à cette activité à travers l’institution d’une taxe au taux de 4% sur le prix de la course des VTC. Cette taxe s’appliquera aussi bien au transport de personnes qu’au transport de marchandises. Elle sera prélevée à la source par l’exploitant de la plateforme utilisée pour cette activité.

B- TEXTE

Il est créé dans le Code Général des Impôts, un article 1150, sous un titre trentième, rédigé comme suit :
« Titre trentième Taxe sur les Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC)

Art. 1150 : Il est institué une taxe sur les Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC) appliquée sur le montant de la course. Cette taxe s’applique au transport de personnes et/ou de marchandises. Le taux de la taxe est de 4 %.

La taxe est prélevée à la source par les exploitants en Côte d’Ivoire ou à l’étranger de plateformes de VTC dédiées à la mise en relation de clients avec des prestataires d’offres de services de transport de personnes et/ou de marchandises.

Le produit du prélèvement est reversé à la recette des Impôts au plus tard :

– le 15 du mois suivant celui du prélèvement pour les entreprises relevant des Directions régionales ;
– le 20 du mois suivant pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises ou la Direction des Moyennes Entreprises. »
La taxe est perçue dans les mêmes conditions, et sous les mêmes procédures, sanctions et suretés que la taxe sur la valeur ajoutée.”

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