Cette nouvelle taxe est mentionnée dans le Projet d’annexe fiscale 2023 communiqué par le ministère du Budget et du portefeuille de l’État.
« L’activité de transport public de personnes et/ou de marchandises au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC) connaît un essor ces dernières années à travers le monde. Afin de réduire la distorsion dans la concurrence entre ces activités nouvelles et les activités traditionnelles de transport, plusieurs pays à travers le monde introduisent dans leur dispositif fiscal une taxation spécifique pour les VTC.
A l’instar de ces pays, il est proposé d’aménager dans notre dispositif fiscal une imposition adaptée à cette activité à travers l’institution d’une taxe au taux de 4% sur le prix de la course des VTC. Cette taxe s’appliquera aussi bien au transport de personnes qu’au transport de marchandises. Elle sera prélevée à la source par l’exploitant de la plateforme utilisée pour cette activité.
B- TEXTE
Il est créé dans le Code Général des Impôts, un article 1150, sous un titre trentième, rédigé comme suit :
« Titre trentième Taxe sur les Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC)
Art. 1150 : Il est institué une taxe sur les Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC) appliquée sur le montant de la course. Cette taxe s’applique au transport de personnes et/ou de marchandises. Le taux de la taxe est de 4 %.
La taxe est prélevée à la source par les exploitants en Côte d’Ivoire ou à l’étranger de plateformes de VTC dédiées à la mise en relation de clients avec des prestataires d’offres de services de transport de personnes et/ou de marchandises.
Le produit du prélèvement est reversé à la recette des Impôts au plus tard :
– le 15 du mois suivant celui du prélèvement pour les entreprises relevant des Directions régionales ;
– le 20 du mois suivant pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises ou la Direction des Moyennes Entreprises. »
La taxe est perçue dans les mêmes conditions, et sous les mêmes procédures, sanctions et suretés que la taxe sur la valeur ajoutée. »
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