Contribution
Suite à un article paru dans votre organe, en vue d’expliquer comment et pourquoi la Banque malienne de solidarité (BMS), ex Banque de l’habitat du Mali ( BHM), a été condamnée le 14 mars 2019 par la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires de l’Ohada ( CCJA ) Cour commune de justice de d’arbitrage ( en rétractant l’arrêt n° 144 /2014 du 22 décembre 2014, et en procédant à un nouvel examen du pourvoi de la SICG MALI n° 098/2010/PC déposé le 19 Octobre 2010 à son greffe ), via l’arrêt n° 068/2019 à payer 16 007 365 960 F CFA, ( plus de 16 milliards Fcfa), nous avons le plaisir de porter à votre connaissance, des informations complémentaires.
Notre démarche vise à vous féliciter pour votre initiative en vue de porter à vos lecteurs l’information parue au Mali chez un de vos confrères, mais aussi à saluer la vigilance de la CCJA, et surtout à inciter les entreprises ivoiriennes opérant dans la sous région, et au-delà les entreprises de toutes les nationalités, à faire usage des voies de droit pour obtenir gain de cause, car nous estimons que c’est de cette façon que la gouvernance économique sera renforcée dans nos pays à l’épreuve de la mondialisation.
Avant d’aller plus loin, je voudrais rappeler que la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA) est l’institution clé de l’OHADA. Elle a été installée depuis 1998. Elle a rendu ses premières décisions en 2001.
Depuis le 10 avril 2015, la CCJA se compose de treize juges élus par le Conseil des Ministres de l’OHADA pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Les Juges élisent en leur sein un Président, et deux vice-présidents pour un mandat de trois ans et demi non renouvelable. La Cour a actuellement trois chambres (deux chambres de cinq juges et une troisième de trois juges). Le traité relatif à l’OHADA, complété par un Règlement de procédures devant la CCJA, organise le fonctionnement de la Cour et le statut de ses juges.
La Cour a son siège à Abidjan, mais elle peut siéger en tout autre endroit sur le territoire de l’un des dix sept États membres de l’Organisation. Elle a déjà tenu des audiences foraines dans plusieurs États membres de l’OHADA ces dernières années.
Pour revenir à l’affaire l’opposant à la Société ivoirienne de concept et gestion ( SICG , entreprise ivoirienne d’origine), à travers sa filiale une au Mali ( SICG- MALI ), il est est bon de savoir que la BMS n’avait pas contesté en son temps devant la CCJA le rapport de la reddition des comptes des experts judiciaires maliens d’une part, et d’autre part, les demandes de préjudices commerciaux et financiers subis par la SICG MALI.
La banque avait simplement contesté la compétence de la CCJA, et la qualité des avocats de SICG MALI d’une part, et d’autre part elle s’était abritée derrière la Loi Privilège n° 008 du 8 Février 2008. Une Loi taillée sur mesure. Sur les premières contestations, elle a été déboutée comme l’indique ce que vous avez publié précédemment. Revenons à la loi sur les privilèges, pour préciser qu’elle avait été votée le 8 février 2008, un mois après que les experts comptables désignés par la Cour d’Appel de Bamako, eurent déposé leur rapport de reddition des comptes le 8 janvier 2008 au Président de ladite Cour.
Les experts judiciaires avaient à l’époque conclu à une balance en faveur de SICG MALI de 1, 707 milliards de FCFA comme mentionné dans (voir rapport en Fac similé).
La CCJA dans son arrêt n° 068/2019 du 14 mars 2019 a condamné la BMS à payer au titre de la reddition des comptes 1, 707 milliards FCFA avec les intérêts à compter du 1er janvier 2004. La Cour n’a fait que s’appuyer sur le rapport des experts comptables désignés par la Cour d’appel de Bamako.
La seconde partie de la condamnation a trait aux différents préjudices subis par la SICG Mali à la suite de la spoliation organisée de ses terrains par le Bureau du Vérificateur avait la complicité de la BHM SA devenue BMS SA.
L’accès aux échanges de courriers entre SICG MALI, BHM, ACI et le Vérificateur de l’époque, Sidi Sosso Diarra, inculpé dans une autre affaire pour abus de confiance au Mali, et mis sous contrôle judiciaire, permet de suspecter une collusion entre la BMS et le Bureau du Vérificateur.
La BHM avait sollicité le Vérificateur de la République pour éviter de faire face à une reddition des comptes devant la justice malienne, puisqu’elle soupçonnait qu’une telle procédure permettrait à la SICG-Mali de découvrir les fautes commises par elle , ainsi que les recettes distraites dans la gestion des Halles de Bamako.
Dans la foulée, il a été découvert que le Vérificateur a bénéficia d’un prêt de la BHM SA non remboursé à ce jour de 42 322 000 F CFA (voir relevé bancaire de Sidi Sosso Diarra). Le même Vérificateur général a pris ses quartiers dans les locaux du siège de la BHM SA en violation des dispositions de la BCEAO qui autorisent uniquement la présence d’une mission de la commission bancaire. Les banques ont un objet commercial. Elles doivent obéir aux règles édictées par l’OHADA en matière de banques, et aux prescriptions de la Bceao. Sur la base de des liens de collusion ainsi révélés, la SICG-MALI a refusé que le Vérificateur mène par ses soins l’opération de reddition des comptes, malgré de très fortes menaces, à cet effet.
En représailles, et en exécution des menaces, Sidi Sosso Diarra, es qualité Vérificateur de la République, a pris des mesures conservatoires, au nom de l’État du Mali contre la SICG MALI.
Il a ordonné au Directeur National des Domaines d’empêcher la SICG MALI de vendre ses terrains. Le but était que la SICG MALI ne puisse avoir de ressources pour honorer ses échéances vis-à-vis de l’ACI (agence nationale de cessions des terrains de l’Etat du Mali).
L’ACI devait ainsi profiter ainsi des manœuvres du Vérificateur pour demander la résiliation des contrats de ventes signés avec SICG MALI au motif que celle-ci ne respectait pas les échéances de paiements d’acquisition desdits terrains. Ce qui fut fait, car grâce à ces manœuvres du Vérificateur et de la BHM SA, l’ACI a obtenu une résiliation desdits contrats à un cout 25 fois moindre que ce qu’elle aurait dû payer.
La vente de ces terrains par SICG MALI (qui lui a été interdite par le Vérificateur) et les 1,707 milliards (qui lui ont été distraits par la BHM depuis 2004) , lui auraient pourtant permis de les conserver ( la valeur était estimée à 25 milliards Fcfa en 2009) en honorant ses engagements vis-à-vis de ACI à qui elle ne devait que 2 milliards Fcfa.
Alors que le Vérificateur Sidi Sosso avait demandé au Directeur National des Domaines de surseoir à toute vente de terrain par la SICG MALI jusqu’à la fin de la reddition des comptes entre BHM SA et SICG MALI (Voir courrier), l’ACI , annonça par son propre biais la vente de ces terrains pourtant frappés par une mesure conservatoire (voir annonces).
Ni la BHM, ni le Vérificateur Sidi Sosso ne s’est opposé à la vente desdits terrains par l’ACI en 2009 ? C’est pour cette complicité entre la BHM et le Vérificateur que la banque a été sanctionnée par la CCJA.
Les juges de la CCJA ont dit : « Qu’il ne fait donc l’ombre d’aucun doute que l’inexécution par la BHM de ses engagements contractuels et surtout de satisfaire les sollicitations légitimes de la SICG qui ne demandait qu’ a être clairement fixée sur la situation de son compte ouvert dans les livres de ladite banque ont contribué à la décision du Vérificateur Général précitée et par ricochet à la perte par la requérante d’un projet dont les bénéfices pour elle étaient considérables en terme d’exploitation des terrains et d’investissement réalisés » (extrait de l’Arrêt 068 du 14 mars 2019 ) ».
La SICG-Mali avait pourtant interpellé le Vérificateur de la République du Mali par voie d’huissier et par courrier les 5 et 12 novembre 2009 pour savoir s’il avait autorisé l’ACI à vendre les terrains appartenant à la SICG MALI en dépit de ses mesures conservatoires prises par lui au nom de l’Etat du Mali le 8 Juillet 2005. Le Vérificateur refusa d’y répondre (Voir Sommation Interpellative et Annonce de ACI des ventes de terrains dans l’Essor). Ce refus démontre la planification mise en place depuis 2004 pour exproprier la SICG-Mali tant de ses avoirs financiers que de ses biens immobiliers. La SICG MALI, pour justifier ses prétentions devant la CCJA a produit les annonces des ventes des terrains par ACI et les échanges de courriers avec le Vérificateur de la République. La BHM n’a pas contesté les affirmations de la SICG MALI faites devant la CCJA. En droit qui ne dit rien, consent.
C’est à se tordre les méninges que d’essayer de comprendre qu’une banque qui prétendait que son client lui devait 6,866 milliards Fcfa en 2008 n’ait pas pensé à récupérer des terrains estimés à 25 milliards Fcfa quitte à payer à l’ACI 2 milliards Fcfa . La BHM a préféré plutôt se porter acquéreur de 4 milliards Fcfa de droits réels aux Halles de Bamako en mars 2010 appartenant toujours à SICG MALI.
SICG MALI entend désormais exiger la restitution des 4 milliards Fcfa y compris les intérêts et les dommages causés à son image, la vente des droits réels aux Halles de Bamako, s’étant faite sur la base d’un État de créance qui repose sur un faux solde.
Voilà une entreprise ivoirienne qui avait des actifs estimés à 29 milliards Fcfa au Mali en 2009, et qui lui ont été spoliés avec la complicité de certains responsables de l’administration malienne au vu et au su de tous. Cette injustice contre SICG MALI (société à capitaux ivoiriens) avait été vigoureusement dénoncée par le Président ivoirien, Laurent Gbagbo, en Mars 2008, auprès du Président malien Amadou Toumani Touré ; et en Octobre 2011 puis Novembre 2013 auprès du Président malien, Ibrahim Boubacar Keita par le Président ivoirien, Alassane Ouattara.
Pour rappel, la CCJA, par arrêt 068/2019 du 14 Mars 2019, a condamné la BMS SA pour sa gestion fautive dans la gestion du compte SICG MALI ouvert dans ses livres. Elle a confirmé les soupçons qu’avait la SICG-Mali aussi bien sur la spoliation des ses terrains que sur la distraction de 1,707 milliards Fcfa de ses recettes perçues par la BMS depuis le 1er janvier 2004.
La SICG MALI est maintenant en position de demander des comptes au Bureau du Vérificateur du Mali sur la vente de ses terrains par ACI, et sur sa responsabilité dans cette injustice qui a été transportée jusqu’au « greffe » de la CCJA.
La SICG MALI pourrait exiger certainement des dédommagements à l’État du Mali en sa qualité de Mandant de l’ex BHM devenue BMS SA, de l’ACI et du Vérificateur de la République.
L’État du Mali a-t-il encaissé la totalité de la valeur des terrains dont la valeur marchande est estimée aujourd’hui à 56 milliards Fcfa, ou bien a-t-il été lui-même floué ? Il est d’en savoir plus face aux rumeurs. À ce titre, le Ministre malien de la Justice, pourrait s’auto saisir, et ouvrir une information judiciaire, en vue de demander aux décideurs de l’ex BHM en fonction en 2004 et en 2009 dont l’actuel DG de BMS, de s’expliquer sur leur rôle dans la « machination » qui a couté à la Banque une condamnation de 23 milliards Fcfa avec les intérêts et une astreinte mensuelle de 200 millions Fcfa environ, par mois.
Entre temps, quelques va-t’en guerre tentent en vain de se dresser contre la CCJA, et refusent que les décisions de cette institution soient exécutées au Mali , alors que plusieurs autres pays membres de l’OHADA ont pu être déjà condamnés par ladite Cour.
Le Mali n’est pas le seul pays à être condamné. Le Gabon, dont le Président de la CCJA est originaire, vient d’être condamné. Le Gabon s’est engagé à respecter la décision de la CCJA.
Par ailleurs, dans un proche avenir le Mali présidera le Conseil des Ministres de l’OHADA. La future présidence malienne de l’OHADA va-t-elle demander que les décisions de la CCJA ne soient plus exécutées dans les États membres du Traité de l’OHADA ?
Pour terminer, nous citerons Arthur Schopenhauer sur l’Intérêt de connaître la vérité : « l’intérêt de la vérité doit être dans la plupart des cas l’unique motif de l’affirmation de la thèse probablement juste, pour qu’elle ne cède pas la partie à l’intérêt de la vanité qui veut que le vrai paraisse faux, et le faux vrai ».
Mamadou Cissoko et Abdoulaye Batchilly, opérateurs économiques maliens, à Abidjan
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