Déclaration intégrale
Déclaration du FPI relative au projet d’élaboration d’une nouvelle constitution en Côte d’ivoire
I- Les faits
1. Le Front Populaire Ivoirien (FPI), réuni en Comité central ordinaire le samedi 02 juillet 2016, a noté que le chef de l’Etat, M. Alassane Dramane Ouattara, a pris un décret instituant un groupe d’experts en vue d’entériner une nouvelle constitution, préalablement rédigée par ses soins. Sitôt l’information connue, des voix se sont élevées pour s’interroger sur l’opportunité et la pertinence d’un tel projet. Face à la grogne sociale, M. Ouattara, dans une veine tentative de calmer les esprits, a initié une consultation avec quelques personnes issues de différents groupes sociaux dont certains sont acquis à sa cause.
2. Sur les raisons de son obsession à doter la Côte d’Ivoire d’une nouvelle constitution pour conduire, selon lui, le pays à une IIIème République, le FPI constate que :
i. Alassane Dramane Ouattara, recevant les groupes sociaux appelés en concertation, a déclaré vouloir faire codifier par sa nouvelle constitution :
– La création d’un poste de Vice-président de la République dont le titulaire serait élu sur le même ticket et verrait ses attributions précisées par le chef de l’Etat ;
– L’instauration d’un Parlement bicaméral qui comprendrait une Assemblée nationale et un Sénat dont 2/3 des membres seraient élus au suffrage universel direct, et 1/3 nommé par le président de la République. Le Sénat permettrait ainsi, selon M. Ouattara, de responsabiliser des personnalités politiques qui auraient servi la Nation à de hautes fonctions ;
– La constitutionnalisation de la Chambres nationale des rois et chefs traditionnels ;
– La rupture du lien de dépendance entre le Parquet général et la Chancellerie, afin de le rattacher désormais à la Cour suprême ;
– La suppression de la peine de mort ;
– L’école obligatoire ;
– Les critères d’éligibilité à la présidence de la République revus conformément à la formulation retenue lors de l’accord de Linas-Marcoussis ;
– la révision du calendrier électoral, avec le scrutin présidentiel qui se tiendrait le dernier samedi du mois d’octobre de la cinquième année du mandat en cours ;
– La réforme du Conseil économique et social qui deviendrait le Conseil économique, social, environnemental et culturel ;
– La modification du calendrier des sessions parlementaires visant à réduire les 2 sessions en une seule session qui s’ouvrirait le premier mercredi d’avril pour prendre fin le dernier samedi de décembre de chaque année, etc.
ii. Alassane Dramane Ouattara étale ainsi sa méconnaissance de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 puisqu’il ignore, par exemple, qu’elle supprime déjà la peine de mort ;
iii. Alassane Dramane Ouattara n’évoque ni la limitation du mandat présidentiel ni la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI) qui fonctionne aujourd’hui en violation totale de la Constitution.
II- Nos analyses
3. Le FPI rappelle que le coup d’Etat militaire du 24 décembre 1999, perpétré par le Général Robert Guéi, a mis fin de façon brutale à la Première République de Côte d’Ivoire. Les effets de ce coup d’Etat ont été, entre autres actes :
– La suspension de la Constitution du 2 novembre 1960 ;
– La dissolution du gouvernement d’Henri Konan Bédié ;
– La dissolution des autres institutions à l’exception de la Cour suprême ;
– L’instauration d’un régime de transition militaire conduit par le Conseil National de Salut Public (CNSP).
4. Le CNSP a mis en place une Commission Consultative Constitutionnelle et Electorale (CCCE) émanant de toutes les composantes de la population, à savoir les Partis politiques, les Organisations de la Société civile, les Professionnels du Droit, etc., pour rédiger l’avant-projet d’une nouvelle constitution, lequel avant-projet, élaboré de manière démocratique, a été soumis à référendum les 23 et 24 juillet 2000 et a été adopté à 86,58% des suffrages exprimés, avec un taux de participation de plus de 70% ;
5. A ce référendum, tous les partis politiques, y compris le Rassemblement des Républicains (RDR) d’Alassane Dramane Ouattara, avaient appelé à voter oui. La loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire a donc fondé la IIème République ;
6. Le FPI réaffirme que la Constitution du 1er août 2000, par rapport à celle des pays de la sous-région et de toute l’Afrique, est une loi fondamentale progressiste, moderne et porteuse de valeurs de liberté et de démocratie ; en ce sens qu’elle abolit la peine de mort, garantit les Droits humains, institue la séparation des pouvoirs, instaure la Commission électorale indépendante (CEI), interdit de contraindre des citoyens ivoiriens à l’exil, pose la limitation du nombre de mandat présidentiel, organise la décentralisation, etc. ;
7. Le FPI attire l’attention du peuple ivoirien souverain que l’obsession d’Alassane Dramane Ouattara à détruire une telle Constitution est motivée uniquement par une double volonté : empêcher la Côte d’Ivoire d’aller à la modernité, mais aussi et surtout effacer toute trace du Président Laurent Gbagbo, premier Président de la IIème République ;
8. Ayant pris le pouvoir le 11 avril 2011, par la force des armes de la rébellion qu’il a fomentée, combinées avec celles de l’armée française de Nicolas Sarkozy appuyée par le contingent militaire de l’ONU, et en violation flagrante de la Constitution du 1er août 2000, Alassane Dramane Ouattara ne cesse de perpétuer sa longue tradition de violation des dispositions constitutionnelles et légales de notre pays, tradition entamée depuis son intrusion dans le jeu politique en Côte d’Ivoire. Ainsi :
• Déjà en avril 1990, Alassane Dramane Ouattara a accepté d’être parachuté à la tête d’un comité interministériel de Stabilisation et de Relance économique pour participer au Conseil des ministres alors qu’il n’était pas membre du gouvernement. De cette violation constitutionnelle ontologique, il sera propulsé au poste de Premier ministre, après sa nomination par Félix Houphouët-Boigny. Dès cet instant, Alassane Dramane Ouattara a intégré dans sa pratique politique la violation constante de la Constitution et des les lois de la République ;
• Comme Premier ministre, Alassane Dramane Ouattara procède à une vaste privatisation des entreprises publiques en dehors de tout cadre légal, sans aucune loi d’habilitation préalable comme le prescrit la Constitution, provoquant le courroux des député PDCI de l’époque sous la conduite d’Henri Konan Bédié, alors président du Parlement ivoirien ;
• Au décès du Président Félix Houphouët-Boigny, le 7 décembre 1993, le Premier ministre Alassane Dramane Ouattara a tenté de confisquer le pouvoir, en violation de l’Article 11 de la Constitution du 2 novembre 1960 qui désignait le Président de l’Assemblée nationale, Henri Konan Bédié, comme successeur du Président de la République en pareille circonstance ;
• Contre le régime du président Laurent Gbagbo élu et investi le 26 octobre 2000, Alassane Dramane Ouattara a menacé de « mélanger le pays », réitérant ainsi sa volonté de rendre la Côte d’Ivoire « ingouvernable » sous le régime Bédié qu’il a d’abord qualifié de « moribond » en promettant de le frapper, lequel régime Bédié fut effectivement « balayé », quelques mois plus tard, par le coup d’Etat militaire du 24 décembre 1999 ;
• De par la rébellion qu’il a fomentée le 19 septembre 2002, avec le soutien des puissances étrangères aujourd’hui démasquées, Alassane Dramane Ouattara a fait couper la Côte d’Ivoire en deux, portant ainsi atteinte à l’intégrité du territoire national, en violation de la Constitution du 1er août 2000 ;
• Avec sa rébellion, l’on ne cesse de dénombrer les crimes de sang commis au nom et pour la gloire d’Alassane Dramane Ouattara, portant ainsi atteinte au droit à la vie des citoyens, en violation de l’article 2 de la même Constitution du 1er août 2000 qui dispose que « la personne humaine est sacrée… » ;
• Dès sa prise du pouvoir par les armes, le 11 avril 2011, Alassane Dramane Ouattara, en violation de la Constitution, a modifié la composition du Conseil constitutionnel et s’est arrogé le droit de nommer le président du Conseil économique et social sans passer par la procédure de désignation établie, à savoir l’élection du président par ses paires de l’institution ;
• Installé dans les fonctions de Président de la République depuis plus de cinq ans, Alassane Dramane Ouattara n’a jamais déclaré son patrimoine et demeure le Président du RDR, son parti, en violation de l’article 54 de la Constitution qui dispose que « l’exercice des fonctions de président de la République est incompatible avec l’exercice (…) de toute fonction de dirigeant d’un parti politique » ;
• Toujours en violation de la Constitution, Alassane Dramane Ouattara et son clan entretiennent des forces parallèles et des milices (Dozos, Supplétifs FRCI et Microbes) puissamment armées en lieu et place des forces régulières auxquelles la loi fondamentale donne le droit exclusif de disposer des armes ;
• Depuis le 11 avril 2011, Alassane Dramane Ouattara et son régime obligent des dizaines de milliers d’Ivoiriens à l’exil, en violation de l’article 12 de la Constitution qui dispose qu’« aucun Ivoirien ne peut être contraint à l’exil (…)». Au plan interne, ils répriment dans le sang toute manifestation de l’opposition, divisent les syndicats et les partis politiques significatifs, allant jusqu’à choisir le chef de l’opposition, en violation de la Constitution qui stipule que « les Partis politiques et organisation de la société civile se créent et s’organisent librement » ;
• Le 1er avril 2012, lors d’un voyage en France, Alassane Dramane Ouattara a confirmé et officialisé sa politique de « rattrapage ethnique », en violation de l’article 10 de la Constitution qui dispose que « toute propagande ayant pour but ou pour effet de faire prévaloir un groupe social sur un autre est interdite » ;
• En décembre 2011, Alassane Dramane Ouattara a fait élire Guillaume Soro Kigbafori, alors âgé de 39 ans, au poste de président de l’Assemblée nationale, en violation de la Constitution qui prescrit que le postulant doit être âgé de 40 ans révolus ;
• A l’élection présidentielle du 25 octobre 2015, alors qu’il demeurait inéligible par l’Arrêt n° E 0001-2000 du 6 octobre 2000 de la Cour suprême, Alassane Dramane Ouattara s’est fait déclarer « éligible par dérivation » à la présidence de la République, en violation de l’article 35 de la Constitution du 1er août 2000 ;
• Dans cette posture, Alassane Dramane Ouattara administre, depuis plus de cinq ans, une gouvernance désastreuse à travers la destruction systématique, sans mesure d’accompagnement, de quartiers entiers classés précaires ou de petits commerces installés aux abords des rues. Il favorise la cherté de la vie et entretient la paupérisation des populations, créant ainsi une misère sociale sans précédent en Côte d’Ivoire, en violation du serment prêté sur la Constitution de veiller au bien-être de la population.
9. De ces constats, le FPI retient que :
– Les crises qui secouent la Côte d’Ivoire, contrairement aux accusations proférées pour justifier la guerre faite au pays, n’ont jamais eu pour fondement la mauvaise qualité de la Constitution, que ce soit celle de 1960 ou celle de 2000 ; ces crises découlent plutôt du mauvais rapport d’un homme, Alassane Dramane Ouattara, avec la loi fondamentale de notre pays ;
– Alassane Dramane Ouattara se comporte, depuis son irruption sur la scène politique dans notre pays, mais spécialement depuis le 11 avril 2011, comme le titulaire exclusif de la souveraineté en Côte d’Ivoire, au détriment du peuple ivoirien au nom duquel il prétend parler ;
– La procédure que Ouattara adopte pour établir sa nouvelle constitution, à savoir faire entériner par un groupe d’experts son projet écrit suite aux consultations avec quelques groupes sociaux, puis le soumettre à référendum via le gouvernement et le parlement, relève du procédé non démocratique de « l’octroi d’une Constitution » dont disposait le monarque absolu pour réglementer l’exercice de son pouvoir ;
– La constance dans la démarche d’Alassane Dramane Ouattara consiste à discréditer les institutions de la République et les personnalités qui les incarnent, à semer la confusion dans l’esprit des Ivoiriens. Ainsi, après avoir contraint, le 6 mai 2011, l’ancien président du Conseil constitutionnel à l’investir président, malgré l’investiture du président Laurent Gbagbo proclamé déjà vainqueur de la présidentielle du 30 novembre 2010 par l’institution, Alassane Dramane Ouattara, dans la quête de sa nouvelle constitution, a cru devoir rappeler à la tête de son Comité d’experts chargé d’entériner son projet, la personnalité qui avait éclairé de son expertise les travaux démocratiques de la CCCE sous la transition militaire ;
10. Le FPI, attaché aux valeurs démocratiques, considère que la préoccupation essentielle du peuple ivoirien, aujourd’hui, n’est pas le remplacement d’une constitution moderne et progressiste par une constitution de régression avec laquelle Ouattara voudrait rester au pouvoir à vie et nommer à toutes les fonctions de l’Etat ; La préoccupation du peuple ivoirien souverain réside plutôt dans la réconciliation véritable qui passe par :
• La libération du président Laurent Gbagbo, de son épouse Simone Ehivet Gbagbo et du ministre Charles Blé Goudé ;
• La cessation immédiate de la loi et de la justice des vainqueurs avec leur corollaire de procès arbitraires contre les partisans du président Laurent Gbagbo ;
• La libération de tous les prisonniers politiques, civils et militaires ;
• Le retour sécurité, apaisé et digne de tous les exilés et réfugiés ;
• La restitution de tous les biens arbitrairement confisqués ;
• La cessation immédiate de l’accaparement des terres et plantations des populations autochtones de l’Ouest de la Côte d’Ivoire et du repeuplement de cette zone du pays par des populations étrangères qui y sont massivement convoyées tous les jours ;
• La résolution des problèmes sociaux, économiques et éducatifs, notamment dans nos universités où la formation académique est outrancièrement et délibérément déconstruite au détriment des enfants de la Côte d’Ivoire ;
• La sécurité des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire et la réunification véritable du pays ;
• La restauration de la démocratie et du respect des libertés individuelles et collectives.
III- Notre position
11. De tout ce qui précède, le Front Populaire Ivoirien, réuni en Comité central ordinaire, le samedi 2 juillet 2016 :
– Dénonce et condamne la posture de coups d’Etat permanent adoptée par Alassane Dramane Ouattara et son clan ;
– S’insurge contre le mépris affiché par Alassane Dramane Ouattara contre le peuple ivoirien, au nom duquel il prétend parler ;
– Marque son refus catégorique de cette nouvelle constitution dont il rejette en bloc les termes ;
– Interpelle la Communauté internationale sur les graves violations de la Constitution ivoirienne par Alassane Dramane Ouattara ;
– Salue et appuie les organisations politiques déjà mobilisées contre ce projet inopportun d’une nouvelle constitution ;
– Invite les démocrates de tout bord à tout mettre en œuvre pour contraindre Ouattara à renoncer à sa nouvelle forfaiture ;
– Entend se donner les moyens légaux pour faire barrage, avec toutes les forces de progrès, à cette imposture à relent monarchique ;
– Décide de se mettre en mission sur toute l’étendue du territoire nationale en vue d’informer amplement le peuple ivoirien sur les enjeux cachés de l’élaboration d’une nouvelle constitution par Alassane Dramane Ouattara ;
– Demande, enfin, à ses militants, à ses sympathisants et au peuple de Côte d’Ivoire de rester mobilisés et de se tenir prêts.
Fait à Abidjan, le 2 juillet 2016
Pour Le Front Populaire Ivoirien
Alphonse Douati
(Secrétaire Général, Porte-parole)
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