La CPI décide que Laurent Gbagbo restera en détention
Décision rendue le 11 novembre 2014 par la Chambre de première instance I de la Cour Pénale Internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Dans le contexte de sa révision périodique de la détention du suspect, la Chambre de première instance I a décidé que Laurent Gbagbo resterait en détention. Elle ordonne également au Greffe et à la Défense de soumettre, d’ici le 24 novembre 2014, un rapport sur le suivi des mesures prises relatives à la santé de M. Gbagbo.
Contexte : Conformément à l’article 60-3 du Statut de Rome et la règle 118 du Règlement de preuve et de procédure, la Chambre doit périodiquement réexaminer sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention du suspect, au moins tous les 120 jours. Jusqu’à présent, la question de la détention de M. Gbagbo a été examinée à six reprises par la Chambre.
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale
La détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l’attente de son procès. (Wikipedia)
La détention provisoire, que l’on appelait préventive jusqu’en 1970 en France, est régie par les articles 143 et suivants du Code de procédure pénale et par les articles 131 et 135 du Code de justice militaire. Le législateur voit souvent comme un abus l’utilisation qui en est faite par les juridictions pénales. Il faut savoir qu’en 1997, environ 41 % de la population carcérale était composée de détenus provisoires et que ce chiffre atteignait même 52 % en 1984. C’est pourquoi depuis 1970 ont eu lieu une dizaine de réformes la visant en particulier. La plupart du temps ces réformes ont défini plus limitativement les cas de détention provisoire, pour assurer une application plus stricte de la loi, qui rendrait la détention exceptionnelle.
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