Publique
Document amendé de notification des chargesComposée comme suit :
Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge présidente
M. le juge Hans-Peter Kaul
Mme la juge Christine Van den Wyngaert
SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE AFFAIRE LE PROCUREUR c. LAURENT GBAGBO
1. INTRODUCTION
1. La présente affaire porte sur la responsabilité pénale de Laurent GBAGBO pour des crimes commis à Abidjan entre le 27 novembre 2010 et le 8 mai 2011 par ses forces au cours d’une attaque soutenue, planifiée, meurtrière, généralisée et systématique, lancée contre les civils considérés comme des partisans d’Alassane OUATTARA (OUATTARA).
2. Dès son accession à la Présidence en 2000, GBAGBO a eu pour objectif de se maintenir au pouvoir, y compris en réprimant ou en attaquant violemment ceux qui constituaient une menace pour son régime. Sachant l’éléction présidentielle inévitable, GBAGBO a, conjointement avec son entourage immédiat, conçu et mis en œuvre un Plan commun afin de se maintenir à la Présidence par tous les moyens nécessaires. Le Plan commun a évolué jusqu’à inclure, au plus tard le 27 novembre 2010, une politique d’État ou organisationnelle qui avait pour but une attaque généralisée et systématique contre les civils considérés comme des partisans de OUATTARA (« Politique »).
3. GBAGBO a planifié, organisé, coordonné, ordonné, encouragé, autorisé et permis diverses mesures pour réaliser le Plan commun et les crimes reprochés. En application du Plan commun, des centaines de civils ont été persécutés, attaqués, tués, blessés et violés.
4. Pour la réalisation du Plan commun, GBAGBO s’est en particulier servi de l’appareil de l’État ivoirien y compris les Forces de Défense et de Sécurité (« FDS »), ainsi que des jeunes pro-Gbagbo, des miliciens et des mercenaires (les « forces pro-Gbagbo »). Celles-ci, en exécution du Plan commun, ont mené l’attaque contre les civils.
5. GBAGBO s’est, partant, abstenu de prendre les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir afin de protéger la population civile et d’empêcher ou de réprimer l’exécution des crimes commis par ses subordonnés, ou pour en référer aux autorités compétentes pour qu’elles mènent devéritables
enquêtes et poursuites.
6. GBAGBO est responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent Document en tant que co-auteur indirect, selon l’article 25-3-a du Statut. GBAGBO est également responsable selon l’article 25-3-b d’avoir ordonné, sollicité et encouragé la commission des crimes qui lui sont reprochés et pour sa contribution à la commission de ces mêmes crimes aux termes de l’article 25-3-d du Statut. Ces modes de responsabilité, alternatifs, retenus aux termes de l’article 25-3-a, b et d, s’appliquent non seulement aux actes commis par GBAGBO mais aussi à ses omissions qui ont contribué à la commission des crimes reprochés. Alternativement, GBAGBO est également responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent Document aux termes de l’article 28-a et 28-b du Statut.
2 Le SUSPECT
7. Laurent GBAGBO est né le 31 mai 1945, il est originaire de Mama, un village situé dans le département de Gagnoa, en Côte d’Ivoire. Il est né dans une famille de confession catholique, membre de l’ethnie bété et il est de nationalité ivoirienne. GBAGBO a deux épouses : il est marié légalement à Simone GBAGBO avec laquelle il s’est converti au christianisme évangélique et il est marié traditionnellement à Nadiana BAMBA.
8. Dans les années 70 et 80, GBAGBO est professeur d’histoire, d’abord au Lycée classique d’Abidjan et ensuite à l’Université d’Abidjan. Il est aussi syndicaliste et à partir des années 70, il devient l’un des principaux opposants au Président Félix HOUPHOUET-BOIGNY. Dans ses activités syndicalistes, GBAGBO préconise le multipartisme et le socialisme démocratique, en opposition au monopartisme de HOUPHOUET-BOIGNY.
9. GBAGBO rencontre Simone GBAGBO dans les années 70 alors qu’ils sont tous les deux actifs dans les mouvements étudiants et syndicalistes. Ils mobilisent des étudiants pour faire de grandes manifestations contre le régime de HOUPHOUET-BOIGNY. À plusieurs reprises ils sont emprisonnés pour leur opposition au gouvernement. En 1982, Laurent et Simone GBAGBO créent le Front Populaire Ivoirien (« FPI ») dans la clandestinité et GBAGBO s’exile la même année en France, pour revenir en Côte d’Ivoire en 1988.
10. En 1990, la première élection présidentielle démocratique en Côte d’Ivoire a lieu et GBAGBO est le seul candidat à se présenter contre HOUPHOUET-BOIGNY. GBAGBO perd cette élection mais il est reconnu comme chef de l’opposition. En février 1992, Laurent et Simone GBAGBO sont arrêtés lors d’une manifestation pour forcer HOUPHOUET-BOIGNY à sanctionner les responsables militaires qui ont violemment attaqué des étudiants de la cité universitaire de Yopougon; ils seront détenus pendant plus de six mois. Henri Konan BÉDIÉ est alors le Président de l’Assemblée nationale et Alassane OUATTARA le Premier ministre. Le 7 décembre 1993, le Président Félix HOUPHOUET-BOIGNY meurt et Henri Konan BÉDIÉ devient alors Président par intérim.
11. Pendant les années 90, GBAGBO demande le soutien des mouvements étudiants, notamment la Fédération Estudiantine et Scolaire de Côte d’Ivoire (« FESCI »), dont l’un des secrétaires généraux est Charles BLÉ GOUDÉ, un Bété originaire du département de Gagnoa.
3. CONTEXTE AYANT MENÉ À LA CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN COMMUN
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