CPI – L’affaire Gbagbo: La pression a changé de camp
Selon le dernier calendrier établi par la chambre préliminaire I en date du 17 décembre 2013, le procureur a jusqu’au 13 janvier 2014 pour déposer son document contenant les preuves supplémentaires à charge contre Laurent Gbagbo.
Et c’est bien dans ce contexte que la procureure Fatou Bensouda a présenté le 16 décembre, 3 documents puis le 18 décembre, 19 autres documents contenant de nouvelles preuves à la chambre préliminaire I.
Seulement, sur ces 21 nouveaux documents, la procureure précisera que 18 auraient déjà été communiqués à la Défense conformément à la Règle 77 ou à l’article 67 (2) du statut de Rome. Article 67 (2) : « Le procureur communique à la Défense dès que possible, les éléments de preuve en sa possession dont il estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité, ou sont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge ».
Si nous remettons le compteur à zéro à partir de la décision du 3 juin 2013 (ajournement de l’audience de confirmation des charges pour insuffisance de preuves », mais aussi si nous tenons compte de toutes les audiences qui ont eu lieu depuis et de leurs verdicts respectifs en appel comme devant la chambre préliminaire I, il va s’en dire que la procureure ne disposerait plus d’une grande marge de manœuvre. Même si celle-ci souligne que depuis cette décision du 3 juin, elle aurait présenté plus de 1400 documents à charge à la défense avec des transcriptions et déclarations de plus de 30 témoins.
Ce qu’il faudra retenir dans ce dernier communiqué de la procureur est que sur les 21 nouveaux documents qu’elle vient de déposer et qui devraient constituer le document de travail lors de la nouvelle audience de confirmation des charges, 18 sont de nature à disculper le président Laurent Gbagbo. C’est-à-dire, constituent des preuves à décharges. Donc en faveur de Gbagbo. Reste donc 3 documents à discuter.
Toujours dans sa communication du 18 décembre dernier, Fatou Bensouda souligne qu’elle répondra aux préoccupations soulevées par la chambre dans sa décision du 3 juin 2013 en incluant entre autres,
a) Des preuves supplémentaires sur le fond et le contexte
b) Des preuves supplémentaires du caractère généralisé et systématique de l’attaque
c) Des preuves supplémentaires sur la structure organisée du pouvoir et le clan interne
d) Des preuves supplémentaires sur la composition et la structure des forces pro-Gbagbo et l’influence de Gbagbo sur ces forces
e) Des preuves supplémentaires sur le contenu des réunions
f) Des preuves supplémentaires au regard de l’article 28 du statut de Rome.
En claire, le bureau du procureur prévient la Cour qu’il va lui ressasser ce qu’elle a déjà entendu en février 2013 lors de l’audience de confirmation des charges.
La chambre préliminaire I qui a fixé le calendrier qui cours jusqu’en mai 2014 va-t-elle se laisser distraire par le bureau du procureur qui voudra gagner du temps alors qu’il ne disposerait plus de cartes à battre ?
En tout cas et vu de ce qui se présente à nous, il n’est pas exclu que les choses se précipitent et trouvent une issue bien avant la date butoir. D’ailleurs à bien jeter un coup d’œil sur le calendrier officiel des audiences de la CPI (même si cette nouvelle audience de confirmation se fera uniquement par écrit. Ce qui peut varier à tout moment), un trou est visible le 3 et 4 février 2014. Avec une audience programmée de 9h30 à 16h sans en préciser l’affaire. S’agira-t-il de l’affaire Laurent Gbagbo ?
On le sait une décision en justice peut être rendue à tout moment en fonction des circonstances nouvelles. Et d’ailleurs à la Chambre préliminaire I de rappeler dans sa décision du 27 décembre dernier et répondant à la demande de la défense (20 décembre) sur la suspension des délais de procédure pendant les vacances judiciaires, conformément au droit du travail, que « les procédures devant la Cour sont régies entre autres, par le principe de la célérité à laquelle une importance considérable doit être accordée. Art.67(1)(c) : « Lors de l’examen des charges, l’accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement…Il a droit en pleine égalité, au moins à être jugé sans retard excessif ». Et à la même chambre d’ajouter : « En l’espèce, le juge unique est conscient du fait que le suspect a été transféré à la Cour le 30 novembre 2011 et que par conséquent, les procédures préalables au procès sont en cours depuis plus de deux ans ». Avant de conclure : « Le juge unique estime qu’il est inapproprié de suspendre les délais de procédures pendant les vacances judiciaires ; ce qui prolongerait le temps de la procédure au détriment de M. Gbagbo ».
Notons par ailleurs que ce qui est valable pour la défense, l’est aussi pour le procureur. En clair, Fatou Bensouda n’aura elle aussi pas plus de prolongation pour le dépôt de sa copie.
Dans ce contexte et au stade de la procédure, ce n’est plus la défense qui aurait la pression du délai, mais bien au contraire le procureur, qui reste la seule partie à la procédure à démontrer, preuve à l’appui la véracité de ses allégations. Lesquelles vont être examinées par la chambre préliminaire qui tranchera si oui ou non, cela pourrait donner lieu à un procès. La défense ne pouvant intervenir qu’à titre facultatif. Pour rappeler que l’audience de confirmation des charges n’est rien d’autre que le procès de la chambre préliminaire contre le bureau du procureur. L’élève (Fatou Bensouda) va-t-elle réciter ce qu’elle a déjà dit à son maitre (chambre préliminaire) en février 2013 ? Ou bien va-t-elle réussir à convaincre trois juges avec seulement 3 nouvelles preuves ?
En fin, alors qu’on lui demande de produire encore plus de preuves convaincantes, Fatou Bensouda aura passé 7 mois (juin 2013-janvier 2014) pour mettre au propre son brouillon ( lui-même préparé pendant deux ans) présenté en février 2013.
Face donc à ce nouveau déséquilibre de l’accusation, que peut faire la défense pour mettre définitivement K.O son adversaire ? La chambre préliminaire I saura tirer toutes les conséquences bien à temps ?
Qui vivra verra !
Philippe Kouhon/ Diaspo Tv
Journaliste d’investigation.
Mail : pkouhon@gmail.com
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