Côte d’Ivoire – La CPI exige le transfèrement de Charles Blé Goudé

Consultez la décision dans son intégralité cliquez (Anglais)

Décision rendue par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) le 2 décembre 2013 dans l’affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé :

Le juge unique de la Chambre préliminaire I de la CPI ordonne au Greffier de la CPI de réitérer à la Côte d’Ivoire la demande d’arrestation et de remise de Charles Blé Goudé ainsi que de lui rappeler son obligation d’exécuter cette demande. Le juge demande également aux autorités de la Côte d’Ivoire de présenter, au plus tard le lundi 13 janvier 2014, leurs observations sur le statut de la mise en œuvre de la demande d’arrestation et de remise de Charles Blé Goudé.

Decision requesting Côte d’Ivoire to provide observations concerning the Court’s request for arrest and surrender of Charles Blé Goudé

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