Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo:
Le mardi 29 octobre 2013 à 09h00 (heure locale de La Haye), la Chambre d’appel prononcera son jugement d’appel en session publique. Le jugement porte sur l’appel interjeté par la Défense de M. Laurent Gbagbo concernant la décision du 11 juillet 2013 de la Chambre préliminaire I sur le troisième examen de la détention de Laurent Gbagbo en vertu de l’article 60 (3) du Statut de Rome.
Contexte: Conformément à l’article 60 (3) du Statut de Rome et de la règle 118 (2) du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre réexamine sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention au moins tous les 120 jours. En outre, la Chambre peut décider de tenir une audience, à la demande des parties ou d’office, et une telle audience aura lieu au moins une fois par an. Dans l’affaire Gbagbo, la première audience sur la question de la mise en liberté ou de la détention de M. Gbagbo a eu lieu le 30 octobre 2012. La question a également été examinée quatre fois par la Chambre (le 12 novembre 2012, le 18 janvier 2013, le 12 mars 2013, et le 11 juillet 2013) et la Chambre avait alors décidé que M. Gbagbo devait rester en détention. La défense a interjeté appel contre cette dernière décision.
Le 9 octobre 2013, la Chambre préliminaire, dans le cadre de l’examen périodique de la mise en détention, a tenu une audience publique sur le sujet. Sa décision sera rendue ultérieurement.
Tous les documents publics dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien :
http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110111/court%20records/Pages/index.aspx
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