Convoquée par la Juge-Présidente Argentine, Silvia De Gurmendi, à l’effet de relever, si des éléments nouveaux étaient advenus ou non, relativement à la demande de libération provisoire ou conditionnelle du Président Laurent Gbagbo, l’audience de la Chambre Préliminaire 1, du 9 octobre 2013, a montré une fois de plus la duplicité du Procureur de la CPI…
Que retenir de cette audience ?
Appelé en effet, à exposer les faits nouveaux autorisant ou s’opposant à la libération provisoire du Président Laurent Gbagbo, maintenu en détention alors qu’il n’avait pu apporter de preuves de sa responsabilité dans les crimes perpétrés pendant la période postélectorale (voir décision, Chambre préliminaire du 3 juin 2013), le Procureur, à court d’arguments, s’est une fois de plus refugié dans les pseudo-arguments constamment répétés depuis le début des sessions relatives à la libération provisoire du prévenu, à savoir :
– La très grande popularité de l’accusé ;
– L’existence d’un réseau de soutiens puissants, dont des proches vivant au Ghana ou ailleurs, disposant d’importants moyens financiers, décidés à organiser sa fuite pour lui permettre d’échapper au verdict final, ou prêts à s’investir en vue de sa réinstallation au pouvoir par les armes ;
– L’obstruction aux enquêtes par le prévenu une fois libéré.
Pour le Substitut du Procureur, tous ces faits persistent hormis la situation sécuritaire qui, selon lui, se serait améliorée.
En revanche, selon le Substitut du Procureur, les deux faits nouveaux qui viennent conforter son opposition, sont d’abord, la découverte de deux comptes bancaires appartenant au prévenu et à son épouse, logés à la Banque pour le Financement de l’Agriculture (BFA). Selon le Procureur, qui date l’ouverture de ces comptes à l’an 2003, alors que la banque a été ouverte en 2004, ceux-ci crédités d’un montant important à cette période, auraient été délestés de cette somme en 2009. Le Procureur révèle qu’il aurait demandé, la fermeture desdits comptes, mais ignore si ceux-ci ont été gelés par le pouvoir d’Abidjan, avec lequel il est pourtant en étroite coopération dans l’affaire Laurent Gbagbo.
S’ajoute ensuite à cette découverte, la présence au Ghana, du gendre de Laurent Gbagbo qui fut l’ancien Directeur de la BFA (Banque pour le Financement de l’Agriculture). Ce qui confirme bien selon le Procureur, l’existence au Ghana d’un puissant réseau financier pro-Gbagbo ayant pour appui la BFA. Mais l’on peut se demander ce qui pourrait bien fonder les inquiétudes du Procureur, alors même qu’il affirme que ces comptes ont été remis à zéro en 2009 ! En quoi des comptes non approvisionnés, donc vides d’argent comme il le dit, peuvent-ils constituer une source de menace sur la représentation de l’accusé Laurent Gbagbo, pour la suite de la procédure en cours à la CPI ? En quoi, par ailleurs, la présence au Ghana d’un gendre du Président Gbagbo, ce qui contrairement aux dires du Procureur qui vient de l’apprendre n’est pas un fait nouveau mais ancien, est-elle une preuve d’existence d’un réseau financier, alors même que le Procureur comme à son habitude n’a mené aucune enquête à l’effet de l’établir ?
Cela ne l’empêche pas cependant, de développer des arguments au professionnalisme douteux. Jugeons-en :
– Si les exilés ont pu survivre (comprendre : ne sont pas morts), malgré la dureté de l’exil et le gel de leurs avoirs,
– Si les exilés ont invité « Miss » Californie à se déplacer au Ghana,
C’est qu’ils ont la capacité financière d’organiser la fuite de Laurent Gbagbo pendant sa liberté provisoire, puisqu’ils ne sont pas morts de faim, et qu’ils peuvent déplacer une célébrité mondiale comme la « Miss » de l’Etat de Californie des Etats-Unis d’Amérique.
L’analyse
En guise de réponse aux assertions du Procureur, les exilés exposent ce qui suit :
– Tout d’abord, la prétention selon laquelle, le Président Laurent Gbagbo aurait l’intention de fuir, une fois libéré à titre provisoire, est l’expression du mépris du Procureur Canadien à l’égard d’un Homme d’Etat, qui pour l’instant n’est qu’un prévenu et non un coupable. Il n’est pas à douter que cette attitude soit l’expression du racisme reproché à la CPI à l’encontre des Dirigeants d’Etats africains, que l’Union Africaine a dénoncé à juste titre, à l’occasion de son 50ème anniversaire à Addis-Abeba. Nous restons totalement convaincus, que de tels propos ne viendraient jamais à l’esprit du Procureur canadien, s’il s’était agi d’un Dirigeant d’un Etat occidental. Contre ces puissants pays, une prise de position et a fortiori une poursuite n’est même pas envisageable de la part de la CPI.
– Nous rappelons une fois encore au Procureur qui feint de l’ignorer, que le Président Laurent Gbagbo n’est pas Homme à fuir la justice, fusse-t-elle inique, lui qui n’a pas fuir sa résidence bombardée durant des jours par les armées coalisées franco-onusiennes. D’ailleurs, toute fuite du prévenu serait un aveu de sa culpabilité, alors que pour l’heure, au terme de trois années d’enquête, le Procureur n’est pas parvenu à établir sa responsabilité dans les crimes reprochés.
– Le professionnalisme du Procureur devrait lui imposer d’éviter des assertions sans précision. En effet, le Procureur aurait dû produire des numéros de comptes des exilés, les montants et les mouvements effectués sur ces comptes pour soutenir ses propos et non se contenter de les répéter comme l’aurait exigé un récit dans un journal de faits divers.
– Ensuite, à propos du prochain rapport des experts de l’ONU qu’il a évoqué au cours de l’audience, ce type de rapport de l’ONU semble être devenu pour le Procureur une bible, se substituant à une enquête véritable menée par lui-même.
Sur ce point d’ailleurs, puisque le Procureur avait promis de remettre à la Juge-Présidente une copie de leur prochain rapport, nous pensons utile de rappeler au Procureur, que la Chambre préliminaire 1 lui avait déjà reproché dans l’affaire le Procureur c. Laurent Gbagbo, de se contenter des « ouï-dire » contenus dans des rapports établis par des organisations et des médias sur la base de considérations extrajudiciaires, et que cela ne pouvait être tenu pour des enquêtes menées conformément au Statut de Rome (voir décision d’ajournement du 3 juin 2013).
Au demeurant, ledit rapport, effectivement publié à mi-parcours le 15 octobre 2013, ne dit cette fois-ci, aucun mot des exilés du Ghana, et le Procureur ne peut y trouver aucun prétexte pour refuser la liberté provisoire au Président Laurent Gbagbo.
– A propos de la survie des exilés qui semble le surprendre, peut-être parce qu’il les souhaitait plutôt morts que vivants, le Procureur démontre là aussi qu’il n’est pas informé de l’existence que mènent ces milliers d’Ivoiriens qui ont fui la mort gratuite et l’arbitraire qui ont cours dans leur pays depuis l’avènement au pouvoir d’Alassane Ouattara, le 11 avril 2011. Le Procureur ignore que de nombreux réfugiés sont morts en exil, des personnalités connues ainsi que des personnes anonymes enregistrées dans les camps des réfugiés ivoiriens du Ghana, du Togo et du Libéria. Le Procureur l’aurait su, s’il avait daigné procéder à une enquête auprès du Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) dans les pays d’accueil concernés. Il aurait su que les conditions de vie difficile et le manque de moyens sont la cause principale des décès parmi les réfugiés.
Mais, cependant, que le Procureur sache, que la plupart des réfugiés survivent grâce à la solidarité des familles et des amis pour les uns et pour le plus grand nombre vivant dans les camps, grâce aux subsides (rations alimentaires et médicaments, vêtements) fournis par le HCR, auxquels il faut ajouter les soutiens en nature de quelques généreux donateurs de l’étranger.
– Quant à « Miss » Californie, dont le Procureur a évoqué l’invitation par la Coordination des réfugiés, cette démarche visait à sensibiliser à travers cette célébrité, la société américaine sur le sort des réfugiés ivoiriens dans les différents camps, en vue de susciter en faveur de ces derniers, des dons en matière de soins de santé, de vivres, de vêtements, de prises en charge scolaire.
Cette initiative a été prise parce que, contrairement aux assertions mensongères du Procureur, les cadres exilés, régulièrement sollicités par les réfugiés des camps, n’étaient pas en mesure de les soutenir matériellement et financièrement. Cette opération, à but humanitaire qui se greffait sur une visite effectuée par la « Miss » Californie au Ghana, n’a pu être finalisée faute de moyens financiers pour la faire revenir et ne peut être raisonnablement utilisée comme preuve de la fortune supposée des exilés.
Au reste, est-il vraiment sérieux de soutenir que l’enveloppe nécessaire pour couvrir l’achat d’un billet d’avion et le séjour d’une Miss américaine à Accra est suffisante pour couvrir une opération de déstabilisation d’un Etat ou encore la fuite d’un Homme d’Etat de la stature du Président Laurent Gbagbo?
Au total, les exilés relèvent une fois encore que le Procureur de la CPI, qui, dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo, a délibérément pris le parti des « vainqueurs » ainsi qu’ils l’ont maintes fois démontré et dénoncé. Ils élèvent une vive protestation contre l’acharnement gratuit et infondé de ce dernier contre eux. Ils tiennent à faire les observations suivantes particulièrement à son intention.
Les observations
Les exilés tiennent à faire observer au Substitut du Procureur ce qui suit :
– Lorsqu’il n’y a pas de preuves contre un accusé, l’honnêteté recommande à l’accusateur de ne pas maintenir celui-ci en détention sous des prétextes fallacieux, au risque de frapper d’indignité l’institution judiciaire dont il se réclame. Les allégations non fondées contre des proches de Laurent Gbagbo, exilés au Ghana ou ailleurs, en vue de maintenir indûment en détention le Président Laurent Gbagbo, ne sont que des manœuvres qui discréditent encore davantage la CPI dont l’image de parti-pris et d’instrument aux mains des grandes Puissances occidentales est plus que jamais ternie. La décision des juges ghanéens acquittant le porte-parole du Président Gbagbo des accusations de crime et de détournement de sommes d’argent, devraient suffire pour lever toute équivoque en la matière sur l’existence supposée au Ghana, d’extrémistes financièrement puissants.
– La libération provisoire demandée pour le Président Laurent Gbagbo, n’est pas une faveur mais un droit car comme tout prévenu, il bénéficie de la présomption d’innocence, sauf preuve du contraire.
– Son maintien en détention, ne saurait non plus être justifié par une quelconque menace d’obstruction à la justice, dans la mesure où le Procureur, a eu plus de deux ans pour mener ses enquêtes et qu’au surplus l’enquête complémentaire à mener suite à la décision du 3 juin 2013, devrait être à présent achevée ou largement avancée.
– Enfin, il ne semble pas indiqué pour le Procureur, qui, malgré l’évidence des preuves des crimes graves commis par le camp Ouattara, avant la crise postélectorale et pendant celle-ci, n’a ouvert, à ce jour, aucune procédure contre les auteurs présumés abondamment indexés par les ONG de défense des droits humains, de rejeter du revers de la main les arguments de la défense sur la réconciliation.
L’appel
C’est l’occasion, pour la Coordination FPI en exil, de réitérer son appel à la CPI et à la Communauté internationale : Libérez Laurent Gbagbo afin de parvenir à une vraie réconciliation en Côte d’Ivoire.
Fait à Accra le 22 octobre 2013
Pour la Coordination FPI en exil Le Porte- Parole / Coordonnateur
Dr. Assoa Adou
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