Écrit par jesoutiensdjedjemady.org
«Est-ce que c’est exact que l’article 35 des statuts du PDCI parlant des critères de candidature, dit ceci : «Le candidat à la présidence du PDCI-RDA doit :
-Etre Ivoirien
-Etre âgé de 40 ans au moins et 75 ans au plus
-Etre à jour de ses cotisations
-Avoir été membre du Bureau politique pendant au moins 10 ans
-S’acquitter d’une contribution pour l’organisation du congrès
Premièrement, quand on ne remplit pas l’un de ces cinq critères, les statuts disent qu’on n’est pas éligible (…) C’est le président Bédié qui a introduit cette clause dans les statuts du PDCI et moi, en tant que secrétaire général, je respecte les textes et je demande qu’on respecte les textes.
Deuxièmement, les avocats de Bédié disent qu’on peut modifier les statuts et les appliquer immédiatement (…) Il y a ce qu’on appelle la hiérarchie des textes et c’est cette hiérarchie qui permet de saisir le Conseil constitutionnel qui peut dire quel est le texte qui est valable par rapport à un autre texte.
Et le Conseil constitutionnel nous apprend que la mère des lois d’un pays, c’est la Constitution, la loi de référence (…) Quand on a pris une loi, le Président de la République prend des décrets d’application, les ministres prennent des arrêtés, les chefs de service prennent des notes de service qui sont inférieures aux arrêtés.
Ainsi, notre pays a une loi. Quand il a été prévu dans la Constitution l’institution des partis politiques, la Côte d’Ivoire a pris une loi pour qu’elle réglemente la vie des partis et des groupements politiques. Il s’agit de la loi n°93-668 du 9 août 1993 et l’article 12 de cette loi définit les pièces qu’il faut fournir quand des citoyens décident de créer une association ou un parti politique et l’article 13 présente la procédure à suivre pour obtenir la déclaration de naissance de l’association ou du parti politique (…) L’article 16 de la loi n°93-668 du 9 août 1993 dit ceci : «Toutes modifications apportées aux statuts et règlements intérieurs des partis ou groupements sont soumises aux mêmes formalités que pour la déclaration». C’est-à-dire que la modification des statuts doit subir le même circuit que celui de la déclaration de la création d’un parti. Quand le congrès du PDCI aura fini de modifier les statuts, il faut, à la fin du congrès, les déposer au ministère de l’Intérieur qui a de zéro mn à trois mois pour donner son avis. Mais, c’est après la fin du congrès qu’on va déposer les modifications. Dès que le ministre de l’Intérieur reçoit les documents, il peut dire «c’est bon». Mais encore faut-il qu’il puisse les recevoir et il ne les recevra qu’après le congrès.
Donc, dans ma tête je me dis, puisque le ministre de l’Intérieur recevra les modifications au moment où le congrès est terminé, ceux qui veulent être élus ne sont pas concernés par les textes qui ne sont pas encore approuvés par le ministère de l’Intérieur, conformément à la loi qui est au-dessus de nos statuts. Je ne suis pas juriste, je suis médecin, mais l’article 107, le dernier article des statuts du PDCI fait référence à cette loi et il dit : «Les dispositions des présents statuts seront publiés conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment la loi n°93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques. L’article 147, le dernier article du règlement intérieur du PDCI dit : «Copie du présent règlement intérieur ainsi que celle de toute modification y apportées seront déposées au ministère de l’Intérieur conformément aux articles 12 et 13 de la loi n°93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques».
Cette loi n’a pas encore été modifiée, elle a été votée en août 1993 lorsque M. Bédié était président de l’Assemblée nationale (…) L’Afrique est habituée à ne pas appliquer les lois, hélas ! Ce n’est pas parce que, frauduleusement lors du 11ème congrès en 2002, on aurait appliqué les modifications sans les soumettre au ministère de l’Intérieur que cela a force de loi. Ce n’est pas une jurisprudence, c’est de la tricherie. Nous ne demandons que l’application des textes en vigueur, que la loi et le Droit soient dits. Ce n’est pas être contre quelqu’un (…) Le Président Obama est venu au Ghana et il a dit l’Afrique n’a pas besoin d’hommes forts, mais d’institutions fortes. Et les institutions fortes reposent sur le respect des textes qu’on s’est donnés. Quand on les foule au pied, il n’y a pas d’institution.
Depuis le 17ème siècle, Jean-Jacques Rousseau nous a dit que «la soumission aux lois que nous nous sommes données est liberté». Soyons libres en respectant nos textes. C’est ce que nous demandons, à trois (…) Quand le président Bédié était en exil, je suis allé le voir à Paris et avant mon retour, il m’a dit : « attends-toi à ce qu’on t’arrête». J’ai effectivement été arrêté à ma descente d’avion par des policiers et ils m’ont conduit chez le général Guéi.
En ce temps, je savais quel sort les militaires réservaient à la candidature du président Bédié et je le lui ai dit (…) Je suis Bété et quand dans le malheur quelqu’un t’appelle, tu dois te battre pour lui. (…) Aujourd’hui, le président Bédié ne peut pas être candidat. C’est la loi et nous devons éviter de tripatouiller la loi au gré du vent.
07 septembre 2013
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