Communiqué de presse relatif au transfèrement de l’Amiral VAGBA Faussignaux (gauche sur la photo) et du Commandant TOLI Ogou
1. Les faits
Le mardi 30 octobre 2012, nous avons été informé de ce que des personnes détenues à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (M.A.CA), dans le cadre des poursuites pénales engagées relativement à la crise post électorale Ivoirienne de 2010, auraient été extrait de leurs cellules vers 04 heures du matin puis embarquées dans des camions fourgons blindés et transférés à une destination inconnue.
L’Amiral VAGBA Gagbei Faussignaux et le Commandant TOLI Ogou Marcellin, à la défense desquelles nous sommes constitués, font partie de ces personnes.
Selon les dires des responsables de la MACA que nous avons rencontré le mardi 30 octobre aux environs de 11heures 30 minutes, ces personnes feraient l’objet d’une mesure de transfèrement dans les maisons d’arrêt de Man et de Séguéla.
Par ailleurs, il nous est revenu ce mercredi 31 octobre, que nos clients se trouveraient à Man et à Séguéla.
2. Notre analyse et notre position
Les conditions et les modalités d’incarcération de personnes poursuivies pénalement, font l’objet d’une règlementation stricte aussi bien en droit Ivoirien qu’en droit international des droits de l’homme.
En effet, l’article 10.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que : « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».
En outre, l’article 9 du décret n°69-189 portant règlementation des établissements pénitentiaires en côte d’Ivoire, dispose que : « les prévenus sont maintenus en détention au siège de la juridiction saisie de la procédure pénale dont ils sont l’objet ».
Ce texte qui est d’ordre public, ne prévoit aucune exception pour ce qui concerne les prévenus, c’est à dire des personnes non condamnés, qui font seulement l’objet d’une détention préventive.
Au regard du décret susvisé, nos clients qui font l’objet d’une information judiciaire ouverte par des juges d’instruction près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan et qui sont placés en détention préventive, devraient être détenus dans une maison d’arrêt du ressort territorial de ce tribunal, à savoir la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (M.A.C.A), et non ailleurs.
Ainsi, leur transfèrement, dans des conditions inhumaines et dégradantes, dans des prisons à l’ouest et au nord de la Côte d’Ivoire à plus 500 kilomètres du siège de la juridiction qui les poursuit, est une mesure illégale et violatrice des droits de l’Homme et des droits de la défense.
Pour nous, il s’agit purement et simplement d’une déportation dans des camps de concentration.
Aussi, en notre qualité de conseil des personnes concernées, nous dénonçons et condamnons vigoureusement ces pratiques inacceptables et intolérables dans un Etat civilisé dit de droit.
C’est pourquoi, tout en nous réservant le droit de saisir les juridictions nationales compétentes ainsi que les juridictions internationales des droits de l’Homme, nous demandons au Ministre de la justice de rapporter cette décision manifestement illégale.
Fait à Abidjan, le 31 octobre 2012
Maître Hervé GOUAMENE
Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire
Conseils des détenus
Abidjan, Deux Plateaux Vallons, 06 BP 1473 Abidjan 06, cél : 01 30 36 59, E-mail : rvgouamn@yahoo.fr
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