Kouakou Edmond Docteur en droit, Consultant
La réunion du bureau politique du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) du 2 juin 2012 a été sanctionnée par un communiqué qui a fait deux recommandations importantes : « la mise en œuvre d’une politique de l’immigration qui en assure le contrôle et la régularité et favorise l’intégration régionale » ainsi que « la gestion et l’exploitation rationnelle des terres agricoles … et l’application effective de la loi de 1998 sur le foncier rural ».
Depuis la publication de ce communiqué, les supputations vont bon train. Et au sein du Rassemblement des Républicains (RDR), l’allié principal du PDCI au sein du RHDP, certains n’ont pas hésité à crier à la trahison, y percevant, les signes d’une fracture probable.
Les divergences sont en effet profondes. Qu’il suffise de rappeler que l’immigration et le foncier rural font partie des sujets qui ont permis à Ouattara et au RDR d’entretenir la fronde contre l’ennemi de l’époque (le Président Bédié) alors au pouvoir. L’ère Bédié (1993-1999) avait en effet été marquée par des lois emblématiques qui, pour l’essentiel, portaient sur trois points : la suppression du vote des étrangers, l’adoption de conditions d’éligibilité plus contraignantes à la Présidence de la République et l’adoption d’une loi sur le foncier rural en réservant la propriété aux nationaux. Qualifiées d’« ivoiritaires » par le camp Ouattara, lesdites lois avaient fait l’objet de vives critiques, dans une campagne de mobilisation sans précédent de la presse et l’opinion publique nationales et internationales.
Et pourtant, à l’occasion de rencontres de conciliation (forum pour la réconciliation nationale, rencontre des quatre grands leaders, table ronde de Linas Marcoussis), ces lois avaient fait l’objet d’une approbation quasi unanime. Le summum aura été la Table ronde de Linas Marcoussis qui, après s’être livrée à un diagnostic du système juridique ivoirien, a trouvé que les textes tant critiqués étaient soit de référence, soit ouvert et libéral, soit encore constituait un progrès significatif.
C’est pourquoi ces rencontres n’ont jamais préconisé l’abrogation des dites lois. Dans un souci d’apaisement, elles ont néanmoins dégagé des solutions consensuelles : sensibilisation pour une meilleure connaissance de la loi, identification des problèmes en vue de leur apporter des solutions, modifications législatives pour une reconnaissance de certains droits acquis, adoption de mesures visant à combler les lacunes législatives et correction des pratiques administratives.
Les recommandations récentes du PDCI semblent s’inscrire dans la logique de ces solutions, envisageables dans le contexte de personnes dont l’ignorance a conduit parfois à une non sollicitation de certains droits ou à suivre des procédures non légales pour exploiter la terre. De même, le séminaire gouvernemental du 25 juin 2012 n’innove pas. Si l’on s’en tient à son rapport final, il est demeuré dans les lieux communs, en préconisant par exemple « le positionnement du droit au cœur de la question foncière » ainsi que « la libération des terres illégalement occupées dans les forêts classées, parcs, réserves et aires protégées ».
La faiblesse principale de ces récentes propositions réside dans le fait qu’elles ne se semblent pas prendre en compte l’évolution fondamentale intervenue dans le
domaine foncier, pourtant perçue par des députés lors de la récente « mission parlementaire à l’ouest ». Car le contexte et la nature des problèmes ayant changé, les solutions devraient s’adapter.
Des colons burkinabè ont envahi l’ouest
En effet, la question foncière rurale ne doit plus être envisagée dans les seuls termes d’immigrants ayant cultivé des portions de terre et qui ont des problèmes divers avec leurs hôtes propriétaires terriens. Un phénomène nouveau s’est introduit, consécutif à l’invasion de l’ouest de la Côte d’Ivoire par des colonies de peuplement et d’exploitation en provenance du Burkina Faso dans leur majorité. Des convois entiers de burkinabè s’y sont installés de force soit dans des forêts classées, soit dans des forêts et plantations appartenant à des populations autochtones à la suite d’exactions diverses, dont des assassinats.
Ces colons se sont installés au bénéfice de la rébellion dont ils ont été des acteurs et depuis l’installation de Ouattara au pouvoir. Leur occupation se conçoit comme une récompense pour service rendu à la rébellion qui a porté Ouattara au pouvoir, un tribut pour d’ex-combattants.
Ces colons sont armés au même titre que les populations étrangères installées dans la zone depuis longtemps. Ils sont en outre protégés par une armée de miliciens bien équipée et installée par la rébellion et qui continue de régner en seigneurs sous le commandement d’Amandè Ouérémi et de Issiaka Tiendrébéogo. Parmi eux, les dozos exploitent des parcelles de forêt où ils se rendent toujours avec leur fusil en bandoulière. Les FRCI (armée nationale sous le régime Ouattara) leur apportent tout l’appui nécessaire dans leur mission de sécurisation de l’ouest, en terrorisant les jeunes Wê, accusés de d’entretenir et de cacher des miliciens pro-Gbagbo. La connivence entre les « seigneurs » burkinabè et le pouvoir actuel pour laisser l’ouest sous l’administration des envahisseurs ne fait l’ombre d’aucun doute.
L’installation des colons s’accompagne d’une consignation au village ou d’une contrainte à l’exil pour les populations autochtones. Pis, elles sont souvent assassinées pour faire place aux nouveaux arrivants. Commencée dès 2002, l’extermination méthodique des Wê, population autochtone, a connu des pics en 2005 avec le Massacre de petit Duekoué et Guitrozon et le 29 mars 2011 à Duekoué-carrefour où il a été dénombré près d’un millier de morts, dévoilant une politique bien pensée et exécutée froidement. Il y a des raisons de penser que ces faits sont constitutifs du crime de génocide. Mais il n’y a pas que le peuple wê qui est victime de cette politique d’expropriation et d’extermination. La population baoulé installée dans la zone en subit les affres.
La question se complexifie davantage avec l’attribution de cartes nationales d’identité à ces nouveaux colons et anciens immigrants ayant permis leur participation au vote lors de la présidentielle de 2010. Le chiffre de trois millions est avancé. Et ceux qui n’en ont pas encore revendiquent le précieux sésame comme le gage d’une appropriation durable ou définitive de la terre.
Ainsi, la triptyque Immigration-nationalité-foncier rural se trouve entremêlée sur un terreau électoral pour offrir un cocktail des plus explosifs.
Le séminaire gouvernemental ne préconise pas l’application de la loi foncière de 1998
Devant l’ampleur du phénomène, les analystes, les leaders politiques de l’ouest, tout comme des partis politiques comme le PDCI n’hésitent à exhiber la loi foncière de 1998 comme une solution. Votée à l’unanimité des partis représentés (FPI, PDCI, RDR) à l’hémicycle à l’époque après une tournée de consultation dans toutes les régions de Côte d’Ivoire, elle a été passée au tamis de la Table ronde de Linas Marcoussis qui n’a trouvé à redire que sur une seule disposition (l’article 26) qui a du reste été modifiée en 2004 dans le sens préconisé. Elle présente l’avantage de faire référence aux droits coutumiers pour fonder l’appropriation foncière originelle, tout en traçant un cadre juridique de libre disposition ultérieure.
Mais, elle risque de devenir inapplicable à l’ouest du fait de la politique génocidaire qui y a cours. Bientôt, il risque de ne plus avoir de wê susceptibles de revendiquer un quelconque droit coutumier du fait de la disparition programmée de ce groupe.
Du reste, même si la non application de la loi foncière de 1998 a été un sujet de préoccupation pour les participants, le séminaire gouvernemental du 25 juin 2012 n’a pas recommandé formellement sa mise en œuvre. Aucun analyste sérieux de la situation politico-foncière ivoirienne ne peut prétendre qu’il s’agit d’un simple oubli, puisque des initiatives suscitées par le pouvoir agissent dans l’ombre pour faire accepter l’idée de son abrogation pure et simple et son remplacement par une autre.
Des questions connexes
Mais quoi qu’il en soit du sort futur de cette loi, elle n’avait pas vocation à résoudre certains problèmes connexes auxquels il faudrait cependant s’attaquer. Peut-on laisser longtemps prospérer cette population en armes à l’ouest de la Côte d’Ivoire sans que cette situation n’incite les populations des autres parties du territoire à en faire de même ? Pense-t-on au bouleversement démographique qui pourrait survenir à l’ouest du fait de la présence burkinabè que l’on veut imposer vaille que vaille à la Côte d’Ivoire, et à laquelle l’on veut attribuer non seulement les meilleurs terres de notre pays, mais aussi une citoyenneté ? Déjà, le jeu démocratique a été faussé lors de la présidentielle par l’inscription illégale de millions de burkinabè sur la liste électorale, rétablissant du même coup, de manière ignoble le vote étranger. Qu’en sera-t-il demain lorsque le fait colonial burkinabè se sera consolidé ? Car, réaffirmons-le, il ne s’agit pas d’une immigration ordinaire qui a vocation à se laisser contrôler et qu’il faudrait chercher à régulariser. Quand va-t-on mettre fin au supplice des populations de l’ouest et à leur extermination ? Quelle action à l’encontre des génocidaires wê ?
En définitive, il ne faut pas être un démiurge pour noter l’importance des recommandations du bureau politique du PDCI. Marqueraient-elles le point de départ d’une rupture avec son allié de circonstance ? Pour autant, le PDCI va-t-il abandonner la langue de bois pour poser le vrai problème de la colonisation burkinabè rampante à l’ouest ? M. Kablan Ducan du PDCI et ministre des affaires étrangères peut-il solliciter une intervention internationale au Mali contre Ançar dine et autre MLNA et feindre d’ignorer l’occupation de l’ouest de son pays ? Le PDCI peut-il constater ce phénomène et continuer à participer à ce gouvernement sans se rendre complice de cette aventure coloniale d’un autre âge ? On n’imagine en effet difficilement que le parti de l’émancipation politique de la Côte d’Ivoire soit le fossoyeur de l’indépendance en bradant le pays pour quelques postes ministériels et quelques caisses de champagne.
Kouakou Edmond
Docteur en droit, Consultant
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