Contestations des résultats du vote: Ce que dit la loi

A peine les premiers résultats provisoires, et généralement non-officiels, tombés, que des candidats crient à la fraude. Certains annoncent des sit-in pour se faire entendre. Que prévoit la loi ?

La fraternité d’alliance et le boycott du Front populaire ivoirien (Fpi) n’y ont rien changé. A peine les premiers résultats des législatives de dimanche ont-ils été communiqués par la Commission électorale indépendante (Cei) que des candidats crient à la fraude. Aussi, voit-on le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci) opposé au Rassemblement des républicains (Rdr) d’un côté ; le Rdr en conflit avec l’Union pour la démocratie et pour la paix en Côte d’Ivoire (Udpci) de l’autre. Et, l’un ou l’autre de ses partis affrontent des indépendants, par ailleurs. Souventes fois dans des localités où les résultats officiels n’ont pas encore été communiqués par la Cei. Mauvais perdants ? Dénonciations vraies ? Toujours est-il que certains ont oublié la loi dans leur revendication. A Yopougon, le candidat du Pdci, Zié Daouda Coulibaly, menace de paralyser la commune pour se faire entendre. Mardi, une marche de protestation de l’Udpci a avorté suite à l’intervention du maire-Udpci de la ville, Albert Flindé. « Nous sommes dans un pays organisé », avait-il confié aux militants de son parti. Que dit donc le code électoral ? Le maire de Man a instruit ses amis de parti lors de leurs échanges de mardi évoqués plus haut : « les candidats qui se sentent lésés dans les opérations de vote, ont trois jours pour saisir la juridiction compétente ». Le ministre de l’Intérieur, Hamed Bakayoko, a passé le même message aux candidats mécontents, mercredi, lors d’une visite à l’Ecole nationale de police. « Si des gens ont des recours à faire qu’ils s’adressent à la justice », a-t-il conseillé. En la matière, « la juridiction compétente » comme le dit Albert Flindé ou « la justice », selon Hamed Bakayoko, est le conseil constitutionnel. Au lieu donc de se répandre dans la presse ou de perturber la quiétude des populations par des sit-in, les candidats qui estiment avoir été volés, doivent saisir l’institution dirigée par Francis Wodié. Le coordonnateur général de la Coalition de la société civile pour la paix et le développement démocratique en Côte d’Ivoire (Cosopci), Traoré Wodjo Fini, joint au téléphone, soutient qu’il existe une procédure bien claire. « Ceux qui veulent contester, doivent écrire à la Cei et au conseil constitutionnel et envoyer copie de leur requête à l’Opération des Nations Unies et au représentant du Facilitateur », explique-t-il. Une source proche du juge des élections confie, sous le sceau de l’anonymat, que les requêtes commencent à être déposées après la proclamation de tous les résultats par la Cei dans un délai de trois jours. Le dossier de réclamation doit comporter une lettre contenant les raisons de la saisine. Le requérant doit y joindre tout autre document permettant de soutenir sa plainte. Le conseil constitutionnel, poursuit notre interlocuteur, a cinq jours francs (ou encore jours ouvrables) pour se prononcer. Il précise que l’institution ne statue que sur les résultats pour lesquels elle a été saisie. « C’est la Cei qui proclame les résultats », insiste-t-il.

Bamba K. Inza
Nord-Sud

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