Fraternite-Matin
A en croire une source proche du tribunal militaire, le cabinet d’instruction a bouclé ses enquêtes suite aux différents délits et crimes commis pendant la crise post-électorale. Au terme donc de cette première partie de la procédure, le procureur militaire vient d’ouvrir des informations judiciaires contre 72 ex-Fds, composés de militaires, gendarmes et policiers, tous grades confondus.
Il est reproché à ces derniers, les faits de «détournement de deniers et matériels publics, achat, commerce et cession illicites d’arme et de munition de guerre, arrestation illégale et séquestration,meurtre,viol, recel de cadavre,violation de consigne et complicité». Ces faits sont prévus et réprimés par les «articles 27, 225,373,374,225,342,345,420,471,497 du code pénal,3 et suivants de la loi n°98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions à la réglementation sur les armes,munitions et substances explosives.»
Les faits reprochés aux 72 ex-Fds ont été commis essentiellement pendant la crise post-électorale, où des exactions en tous genres ont été commises sur les populations. Parmi eux, certains ont commis des «crimes isolés », tels que l’enlèvement et l’assassinat de Yves Lambelin et ses compagnons d’infortunes. Il y a aussi les assassins du colonel-major Dosso et les six tueurs de l’oncle du Président de la République, qui ont tous été mis aux arrêts. A ce jour, les procéduriers du tribunal militaire ont pu mettre le grappin sur 47 des mis en cause. Sept sont en fuite et les autres font l’objet de recherche et des mandats d’arrêt sont lancés contre eux.
L’absence des Frci dans cette procédure peut être l’objet d’interprétations tendancieuses. A ce sujet, le procureur militaire, Ange Kessi Kouamé, donne des précisions.
Pourquoi les Frci ne sont pas visées par les poursuites
A en croire le procureur militaire, les Frci ont un statut flou, qui mérite d’être clarifié. « Les articles 5 et 6 du code de procédure militaire et la loi de 2001 concernant la police nationale, disent clairement qui est militaire et qui, par conséquent peut comparaître devant le tribunal militaire. Or, dans la situation actuelle, vous voyez des personnes en treillis qui ne sont pas forcément militaires », explique le commissaire du gouvernement, pour montrer son incompétence face aux exactions des Frci. « Je n’ai pas compétence pour les civils. Avant toute enquête approfondie sur la qualité des éléments Frci mis en cause, je ne peux m’hasarder à engager des poursuites. Voici pourquoi je suis en train d’harmoniser les choses avec mon collègue, le procureur civil, afin que nous tombions d’accord sur la qualité de ces personnes. C’est vrai que les ex-Fds et les ex-Fafn sont militaires. Tous ceux qui sont aujourd’hui en treillis n’ont pas forcément cette qualité. Il faut donc une enquête approfondie pour nous situer. Mais rassurez-vous, les délits et crimes commis par ces personnes ne resteront pas impunis», précise le colonel Ange Kessi. Qui dit détenir plusieurs plaintes contre les Frci.
S’agissant de la procédure portant détournement au Fonds de prévoyance militaire, qui a vu l’arrestation de plusieurs officiers et leurs collaborateurs, le commissaire du gouvernement indique que les mis en cause sont dehors, parce qu’ils se sont évadés à la faveur du pillage de la Maison d’arrêt militaire d’Abidjan (Mama).
Toutefois, il précise que le dossier n’est pas classé. A cet effet, le juge d’application des peines, doyen des juges d’instruction du tribunal militaire, est en train de faire tout ce qui est en son pouvoir pour reprendre ces mis en cause et les reconduire à la Mama, dès que les locaux seront réhabilités.
Marc Yevou
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