Délits de faux et d’usage de faux au ministère de la Construction en Côte d’Ivoire: «Nous sommes tous coupables !»
En France le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte …