Fin de l’attestation villageoise: L’Attestation de Droit d’Usage coutumier (ADU), unique document valable à compter du 1er janvier 2025 pour acquérir l’ACD
L’Attestation de Droit d’Usage coutumier (ADU), document administratif qui établit le lien de droit entre une personne et une parcelle, va être, à compter du 1er janvier 2025, l’unique …