Déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance: La procédure spéciale prorogée de 3 ans supplémentaires
Au cours du Conseil des ministres du jeudi 19 décembre 2024, le gouvernement a décidé de proroger de trois ans supplémentaires le délai d’application de la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et …