Le prélèvement bancaire sera le seul mode de paiement des impôts et taxes pour les entreprises +200 millions de chiffre d’affaires ou au moins 50 millions d’impôts
Le conseil des ministres a adopté ce mercredi 22 mai 2022 une ordonnance modifiant l’article 97 du livre de procédures fiscales ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Ainsi, il est institué le …