La nouvelle architecture électorale, un serpent à trois têtes menaçant la paix sociale

 

Le gouvernement ivoirien a officiellement dissous la Commission électorale indépendante (CEI) le 6 mai 2026. Mentionnée dans la Constitution ivoirienne du 1er aout 2000, la Commission électorale indépendante a été créée en octobre 2001. Selon le gouvernement, cette décision, annoncée en Conseil des ministres, vise à moderniser le système électoral et à garantir des scrutins plus transparents et apaisés. Les ivoiriens s’attendaient à une large consultation afin de trouver, de façon consensuelle, une monture qui allait garantir la paix durable, à travers des élections apaisées dans notre pays. Mais sans consultation, le Premier ministre, Robert Beugré Mambé, a présenté le 22 juin 2026 la nouvelle architecture électorale de la Côte d’Ivoire. Ce dispositif, qui succède à l’ancienne Commission électorale indépendante (CEI), est articulé autour de trois organes distincts à savoir un organe dédié à l’organisation matérielle des élections, une structure chargée du recensement des votes et une entité spécifique pour la supervision et le contrôle du processus électoral. Dans une interview réalisée avec les quotidiens nationaux et internationaux, ce lundi 29 juin 2026, le professeur Prao Yao Séraphin, par ailleurs, président du mouvement politique « Les Démocrates de côte d’ivoire », estime que le nouveau dispositif est semblable à un serpent à trois têtes, dont la dangerosité est pire que l’ancienne Commission électorale indépendante (CEI).

Question 1 : Bonjour prof. Prao Yao Séraphin. Pouvez-vous nous donner les raisons de la création des Commissions électorales indépendantes (CEI) en Afrique?

Réponse :  Si on s’accorde à reconnaître que le réveil démocratique en Afrique date du discours de la Baule, alors on peut donc dire que « l’acte de naissance » de la démocratie en Afrique date de 1990. En effet, c’est à la Baule, en 1990, à l’occasion du 20ème sommet France-Afrique, que François Mitterrand, associe pour la première fois, l’aide de la France aux pays africains à la démocratie : « La France liera tout son effort de contribution aux efforts qui seront accomplis pour aller vers plus de liberté… ». Notons qu’avant le discours de la Baule, le monopartisme avait évolué vers l’ethnisme à cause de sa machine à exclure. Ceux qui détenaient le pouvoir mobilisèrent les leurs en leur expliquant que la perte du pouvoir signifiait pour eux la fin des privilèges. Ceux qui furent exclus du parti cherchèrent à prendre leur revanche, en s’organisant dans une sorte d’opposition muselée et intimidée. Les contestations récurrentes après presque toutes les élections en Afrique ont conduit à trouver une sorte d’institution « arbitre » pour règlementer et conduire le jeu électoral.  La mise en place d’institutions électorales indépendantes apparaissait donc comme une réponse appropriée à la méfiance manifestée à l’égard des administrations électorales formatées dans la culture du système du parti unique, de fait ou de droit, et des régimes militaires d’exception. Qualifiées par certains comme étant la manifestation de l’imagination africaine en matière d’ingénierie juridique, ces nouvelles institutions, quel que soit le nom qui leur est attribué, sont venues appuyer et enrichir le décor institutionnel et politique de la troisième génération des régimes politiques africains. De ce point de vue, la Commission électorale indépendante (CEI) doit être indépendante pour mettre fin aux accusations multiples et multiformes après chaque élection présidentielle en Afrique. L’indépendance devrait s’entendre comme la situation d’un organe ou d’une collectivité qui n’est pas soumis à l’autorité d’un organe ou d’une collectivité.  C’est donc une absence de subordination à qui ou quoi que ce soit sur le plan matériel, moral, social. Cette indépendance est nécessaire pour la sincérité des résultats des élections. Dans cet esprit et pour des élections électorales propres et justes, il fallait que la composition de la CEI soit consensuelle.

Question 2 : Pourquoi donc dissoudre la Commission Électorale Indépendante (CEI) en Côte d’Ivoire?

Réponse : La dissolution de cette institution, en place depuis 2001, répond aux nombreuses critiques de la classe politique et de l’opposition, qui la jugeaient non seulement partisane mais également génératrice de morts. En premier lieu, la CEI n’inspirait pas confiance. Elle était jugée trop proche du pouvoir. Selon Pascal Affi N’Guessan, le « RHDP est ultra dominateur avec plus de 96% des présidences des commissions locales, plus de 96% des secrétariats des commissions locales à travers l’administration et même dans un tiers des commissions locales, le RHDP est seul avec la présidence. C’est une situation qui ne peut pas concourir à la transparence des élections, qui ne peut pas concourir à faire de cette CEI impartiale, équilibrée. Donc c’est une question supplémentaire qui vient s’ajouter à celle du code électoral ». Pour lui, cette CEI reste un véritable danger pour la paix et la stabilité socio-politique en Côte d’Ivoire. En second lieu, la gestion de la liste électorale était aussi décriée. En effet, l’élaboration et la révision du fichier électoral étaient régulièrement contestées par les acteurs politiques. En troisième lieu, à cause des défaillances de la CEI, les périodes électorales ont été marquées par de graves violences et des pertes en vies humaines. Ces crises sont souvent causées par des contestations liées aux candidatures, des tensions intercommunautaires et des désaccords sur les institutions électorales. Par exemple, la crise électorale de 2010-2011a plongé le pays dans un conflit armé qui a fait plus de 3 000 morts. En 2020, la candidature controversée à un nouveau mandat du président Ouattara et l’exclusion de figures de l’opposition avaient provoqué des affrontements violents. Le bilan de ces violences s’élevait à 85 morts et des centaines de blessés. En 2025, malgré des dispositifs sécuritaires renforcés (comme les 44 000 membres des forces de sécurité déployés), des troubles et des arrestations ont été enregistrés lors de l’élection présidentielle.

En définitive, selon le gouvernement, il fallait mettre en place un nouveau mécanisme de gestion des élections capable de rassurer l’ensemble des Ivoiriens et de pérenniser la paix sociale. Cette décision vise à remettre les compteurs à zéro après le cycle électoral et à instaurer un nouveau mécanisme pour garantir des scrutins apaisés et transparents.

Question 3 : Que pensez-vous de la nouvelle architecture électorale de la Côte d’Ivoire, proposée par le gouvernement ?

Réponse : Effectivement, le Premier ministre, Robert Beugré Mambé, a présenté le 22 juin 2026 la nouvelle architecture électorale de la Côte d’Ivoire. Ce dispositif, qui succède à l’ancienne Commission électorale indépendante (CEI), est articulé autour de trois organes distincts :

  • Un organe chargé de l’organisation matérielle: dédié exclusivement à la logistique et à la préparation concrète des scrutins. Il sera exclusivement dédié à l’organisation matérielle des scrutins logistique, déroulement du vote et opérations sur le terrain.
  • Un organe chargé du recensement des votes: responsable de la compilation et du recensement des suffrages pour garantir la sincérité des résultats. En clair, il assurera le recensement, la centralisation et la compilation des suffrages, avec pour objectif de garantir l’intégrité et la sincérité des résultats.
  • Un organe chargé de la supervision et du contrôle: ayant pour mission de veiller à la transparence et à la régularité de l’ensemble du processus. Cet organe sera chargé de la supervision générale et du contrôle de l’ensemble du processus électoral.

Selon le premier ministre, cette séparation des responsabilités a été conçue pour prévenir les crises, garantir l’équité et renforcer la confiance des citoyens et des partis politiques dans le système électoral. Cette séparation claire des responsabilités est la clé d’une démocratie plus crédible: construire, selon ses propres termes, un système qui inspire confiance à tous les acteurs politiques du pays et qui garantisse la neutralité et l’impartialité du processus. Le projet de loi encadrant cette réforme majeure doit prochainement être adopté en Conseil des ministres.

Pour nous, le nouveau dispositif va créer plus de problème que l’ancienne Commission électorale indépendante (CEI).

La première raison est le passage en force du gouvernement. Sans consultation, le projet de loi encadrant cette réforme majeure doit prochainement être adopté en Conseil des ministres. L’assemblée nationale monocolore, pro-RHDP, va voter sans résistance le projet malgré les interpellations de la classe politique et de la société civile. Le gouvernement ne semble pas disposé à intégrer les amendements et propositions techniques formulés par l’opposition. Et pourtant, l’on devrait parvenir à un consensus national sur les réformes électorales afin d’éviter que les futures consultations ne soient à nouveau sources de contestations et de tensions politiques. Le RHDP estime que le débat aura lieu au parlement sachant bien qu’il est majoritaire. Tous les projets émanant de l’exécutif passent comme une « lettre à la poste ». C’est manifestement la ferme volonté du gouvernement de faire du forcing pour imposer une reforme impopulaire et dangereuse.

La seconde raison est que les ivoiriens ne savent rien des grands principes qui entourent le nouveau dispositif. Plusieurs formations politiques attendent la mouture détaillée du projet de loi pour évaluer l’autonomie financière et le poids réel de chaque organe. Ces organes seront-ils indépendants vis-à-vis de l’exécutif? Ce n’est-il pas le retour aux élections organisées par le ministère de l’intérieur? Autant de questions qui restent sans réponse.

La troisième est la lourdeur d’un système tripartite. En effet, la fragmentation des missions (organe technique, organe de supervision, organe de recensement) suscite des interrogations sur la complexité de coordination entre ces différentes entités et sur les risques de conflits de compétences le jour du scrutin. Pierre Bourgault nous apprend que « l’indépendance, ce n’est pas une récompense, c’est une responsabilité ». La juxtaposition de structure va plus créer de problème de coordination à tel point que les responsabilités seront difficile à situer en cas de disfonctionnement. Il est plus fastidieux de gérer « un serpent à une seule tête qu’un serpent à trois têtes ».

La quatrième est que le nouveau dispositif sera budgétivore. Chaque organe réclamera un budget à la hauteur des ambitions du nouveau dispositif. Or, nous savons que plus de 270 milliards de FCFA ont été engloutis entre 2020 et 2025 pour des résultats jugés « mitigés ». Avec ce nouveau dispositif, le pays va encore engloutir des milliards dans des structures inutiles.

La cinquième reste l’influence de l’Etat dans les nominations et la gouvernance. La nouvelle formule maintient la crainte d’une influence politique sur la nomination des membres. D’ailleurs c’est la mauvaise gestion du processus électoral par l’Etat qui a conduit à la création des commissions électorales indépendantes.

 

 

 

Question 4 : Quelles sont vos propositions pour garantir des élections paisibles, transparentes et inclusives en Côte d’Ivoire?

Réponse : au regard du passé, deux propositions polaires sont possibles.

Proposition 1 : Une CEI composée uniquement des membres de la société civile

La première proposition est celle qui serait la plus originale et idéale : une CEI composée uniquement des membres de la société civile. Non seulement les membres sont de la société civile mais également, l’idéal c’est qu’une personnalité de la société civile soit à la tête de la CEI. Le dividende à tirer, c’est qu’il sera équidistant des chapelles politiques. Un membre d’un parti politique peut, à un certain moment, quand les enjeux politiques deviennent importants, malgré l’effort de neutralité, être obligé de clignoter vers son parti politique. En résumé, cette proposition laisse entendre que la gestion de la CEI relève exclusivement des organisations de la société civile. Pour garantir des élections acceptées par tous, il est préférable d’avoir un organe électoral entièrement citoyen sans représentants du gouvernement ni des partis politiques. La nouvelle architecture institutionnelle accorderait une place prépondérante aux personnalités indépendantes.

Proposition 2 : Une CEI composée des membres de la société civile et les représentants des partis politiques

La seconde proposition est celle d’un optimum de second rang : une CEI composée uniquement des membres de la société civile et de quelques représentants des partis politiques. Les partis de la majorité présentielle et ceux de l’opposition fournissent à la CEI des membres qui seront en nombre largement inférieur à ceux de la société civile. Cette composition en faveur de la société civile est de nature à empêcher le blocage de la CEI par les politiques. Ici également, on note une absence des représentants de l’Etat car en réalité l’Etat, c’est TOUT le monde. D’ailleurs c’est la mauvaise gestion du processus électoral par l’Etat qui a conduit à la création des commissions électorales indépendantes. Il n’est donc pas opportun de faire figurer un « élément perturbateur » dans le système.

Question 5 : Quels sont les enjeux d’un bon dispositif électoral en Côte d’Ivoire?

Réponse : Les élections présidentielles en Côte d’Ivoire sont devenues des périodes sensibles pour le pays. Celle de 2010 a été considérée comme celle qui mettrait fin à une longue crise. Et pourtant elle a été l’occasion pour les ivoiriens de montrer un visage hideux au monde. Les élections de 2015, de 2020 et de 2025 n’ont pas non plus permis aux ivoiriens de se « rattraper ». En 2030, le pays devra à nouveau organiser une présidentielle à hauts risques. Tous les observateurs de la vie politique sont unanimes pour dire que l’acceptation des résultats dépendra du consensus qui entoure la composition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) ou du moins du nouveau dispositif. Le gouvernement a dissous la Commission électorale indépendante. Depuis 25 ans, la CEI organise et supervise les scrutins électoraux. Elle était régulièrement l’objet de vives critiques des partis politiques, qui la soupçonnent d’être déséquilibrée et partisane.

La dissolution officielle de la Commission Électorale Indépendante (CEI) en mai 2026 ouvre une phase décisive pour le système électoral ivoirien. Les enjeux de cette réforme reposent sur la restauration de la confiance politique, l’inclusion de l’opposition et de la société civile, ainsi que la garantie d’un scrutin transparent pour éviter les crises passées. Le premier enjeu est la quête d’impartialité et de consensus. Pendant près de 25 ans, la CEI a été régulièrement critiquée et jugée trop proche du pouvoir, ce qui a fragilisé la crédibilité des scrutins. L’enjeu principal de la réforme est de redessiner un organe électoral dont l’indépendance est non seulement institutionnelle, mais perçue et acceptée par l’ensemble de la classe politique ivoirienne. Le second enjeu est la fiabilisation de la liste électorale. En effet, la gestion du fichier électoral et la confection des listes constituent le cœur des tensions politiques. Le futur mécanisme devra rassurer les électeurs et les partis sur l’équité des opérations d’enrôlement, la transparence du traitement des données et la neutralité des agents sur le terrain. Le troisième enjeu est la représentativité des parties prenantes. Les débats structurels portent sur l’équilibre du futur organe. La composition du nouvel organe doit éviter une domination de la majorité présidentielle et du contrôle de l’Etat. Pour garantir un arbitrage réel, la société civile, l’opposition et les institutions républicaines devront y trouver une place proportionnelle et juste. Le quatrième enjeu est la prévention des conflits post-électoraux. En effet, l’organisation des élections en Côte d’Ivoire a historiquement été le catalyseur de crises majeures. Cette réforme du cadre électoral a pour but de poser les bases de scrutins apaisés et incontestés, garantissant une stabilité politique et sociale durable pour le pays.

Question 6 : Quelles sont les conditions à remplir pour que le nouveau dispositif électoral garantisse des élections apaisées et crédibles en Côte d’Ivoire?

Réponse : Après l’annonce de sa dissolution, la classe politique pose des conditions concernant la mise en place d’un nouveau système de gestion des élections.

La première est la création d’organes électoraux indépendants. L’exemple ghanéen constitue une référence en matière de transparence. L’organe électoral indépendant au Ghana est la commission électorale du Ghana (Electoral Commission of Ghana – EC). Créée en 1993, cette institution est chargée d’organiser, de superviser et de garantir la régularité de toutes les élections publiques. Son indépendance est sanctuarisée par la Constitution ghanéenne de 1992. Indépendante du pouvoir exécutif, elle gère le fichier électoral, le dépouillement et la proclamation des résultats dans un processus très scruté. Elle est traditionnellement constituée de sept membres, nommés selon des critères stricts pour éviter toute ingérence politique.  Son travail est l’un des piliers qui permet des transitions politiques pacifiques et reconnues entre les différents partis rivaux dans le pays.

La deuxième est un redécoupage électoral équitable. La question d’un redécoupage électoral équitable est au cœur des débats politiques actuels en Côte d’Ivoire. Elle est indissociable de la grande refonte institutionnelle en cours, visant à garantir une meilleure représentativité et des scrutins incontestés à travers le pays. Des partis d’opposition (comme le PDCI-RDA ou le PPA-CI) ont régulièrement accusé le pouvoir de favoriser ses bastions électoraux, notamment dans le nord du pays, lors de la création de nouvelles circonscriptions.

La troisième est une révision consensuelle de la liste électorale. Elle est légale car cela permet aux citoyens qui viennent d’atteindre la majorité civile de s’enrôler pour la première fois. En outre, il faut prendre en compte les changements de domicile électoral ou les modifications de noms (mariages, corrections d’état civil). Bien plus, il convient de radier les personnes décédées ou celles déchues de leurs droits civiques par décision de justice sans compter ceux qui sont sur la liste de façon frauduleuse. Pour clore les débats autour d’éventuels doublons ou autres anomalies, cette liste serait directement connectée à l’évolution de l’état civil. C’est le prix de l’organisation d’élections crédibles même si cela va coûter aux contribuables ivoiriens. Lors de la dernière élection présidentielle, 8 727 431 électeurs étaient inscrits.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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