Communiqué de presse: 23 avril 2026
Aujourd’hui, le 23 avril 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a confirmé, à l’unanimité, toutes les charges, soit trois chefs de crimes contre l’humanité, présentées par l’Accusation à l’encontre de Rodrigo Roa Duterte et a renvoyé l’affaire en procès devant une Chambre de première instance.
La Chambre préliminaire I a conclu qu’il existe des motifs substantiels de croire que M. Duterte est responsable des crimes contre l’humanité de meurtre et de tentative de meurtre, conformément à l’article 7-1-a du Statut de Rome (traité fondateur de la CPI). Ces crimes auraient été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre une population civile sur le territoire de la République des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue ».
La Chambre préliminaire I a fondé sa décision sur les éléments de preuve et les arguments présentés par le Procureur et la Défense lors de l’audience de confirmation des charges, qui s’est tenue du 23 au 27 février 2026, ainsi que sur les observations et les documents des parties et des participants, y compris les victimes participantes.
Prochaines étapes : Dès le transfert de l’affaire à une Chambre de première instance, celle-ci décidera des suites à donner. Les procès devant la CPI sont équitables et impartiaux, et la Défense disposera d’un délai suffisant pour préparer sa défense, dans le respect des droits des victimes.
Contexte : À la suite d’une requête du Bureau du Procureur de la CPI, le mandat d’arrêt contre M. Duterte a été délivré par la Chambre préliminaire I le 7 mars 2025 sous la mention « secret », puis a été reclassifié « public » le 11 mars 2025. Le 12 mars 2025, Rodrigo Roa Duterte a été remis à la CPI. Sa première comparution a eu lieu le 14 mars 2025. L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 23 au 27 février 2026 devant la Chambre préliminaire I, composée de la juge présidente Iulia Antoanella Motoc et des juges Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou et María del Socorro Flores Liera. L’Accusation, la Défense et les Représentants légaux des victimes ont présenté leurs observations et arguments. L’audience s’est tenue en l’absence du suspect, la Chambre ayant fait droit à la demande de M. Duterte de renoncer à son droit d’assister à l’audience.
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