Aujourd’hui, 26 janvier 2026, la Chambre préliminaire I (« la Chambre ») de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a déclaré Rodrigo Roa Duterte en état de participer à la procédure préliminaire et a fixé la date d’ouverture de l’audience de confirmation des charges au 23 février 2026.
La Défense avait demandé l’ajournement sine die de la procédure, y compris de l’audience de confirmation des charges, au motif que Rodrigo Roa Duterte n’était pas en état de participer à la procédure. La Chambre a nommé un groupe de trois experts médicaux chargé de procéder à un examen médical de l’intéressé et, le 5 décembre 2025, a reçu les rapports du groupe d’experts, au sujet desquels l’Accusation, la Défense et le Bureau du conseil public pour les victimes ont présenté des observations.
Compte tenu des principes juridiques applicables, de l’examen médical réalisé par les experts indépendants composant le groupe et de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, la Chambre est convaincue que Rodrigo Roa Duterte est en mesure d’exercer efficacement ses droits procéduraux et, par conséquent, qu’il est en état de participer à la procédure préliminaire qui, de ce fait, reprend. La Chambre a rejeté la requête de la Défense aux fins d’ajournement sine die et fixé la date d’ouverture de l’audience de confirmation des charges au 23 février 2026.
Une ordonnance fixant le calendrier de l’audience de confirmation des charges et donnant des indications concernant son déroulement sera rendue en temps voulu ; elle comprendra notamment des instructions relatives aux mesures recommandées dans les rapports médicaux afin de faciliter la participation de Rodrigo Roa Duterte. Cette audience vise à déterminer s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. Si une ou plusieurs charges sont confirmées, l’affaire sera renvoyée devant une chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès.
Des informations pratiques, expliquant en particulier comment assister aux séances ou en suivre la retransmission, seront communiquées à l’approche de la date d’ouverture de l’audience.
Public redacted version of “Decision on the ‘Defence Request for an Indefinite Adjournment’ and Mr Duterte’s fitness to take part in the pre-trial proceedings”, 26 January 2026
Contexte : Rodrigo Roa Duterte est soupçonné de meurtre et tentative de meurtre en tant que crimes contre l’humanité, qui auraient été commis sur le territoire de la République des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le cadre de la campagne dite de « guerre contre la drogue ». À la suite d’une requête du Bureau du Procureur de la CPI, le mandat d’arrêt contre Rodrigo Roa Duterte a été délivré par la Chambre le 7 mars 2025 sous la mention « secret », puis a été reclassifié « public » le 11 mars 2025. Le 12 mars 2025, Rodrigo Roa Duterte a été remis à la CPI après avoir été arrêté par les autorités de la République des Philippines en exécution du mandat d’arrêt.
La première comparution de Rodrigo Roa Duterte a eu lieu le 14 mars 2025. Le 8 septembre 2025, la Chambre préliminaire I a reporté l’audience de confirmation des charges, dont l’ouverture était initialement prévue le 23 septembre 2025, afin de statuer sur la requête de la Défense aux fins d’ajournement relative à l’aptitude de Rodrigo Roa Duterte à participer aux procédures.
La Chambre préliminaire I se compose de la juge Iulia Antoanella Motoc, juge président, et des juges Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou et María del Socorro Flores Liera.
Commentaires Facebook