Déclaration du Bureau du Procureur de la CPI sur l’arrestation de l’ancien Président philippin Rodrigo Roa Duterte

Video statement of ICC Prosecutor Karim A.A. Khan KC

Déclaration du Bureau du Procureur de la CPI sur l’arrestation de l’ancien Président philippin Rodrigo Roa Duterte
Déclaration : 12 mars 2025

Déclaration vidéo du Procureur de la CPI Karim A.A. Khan KC

Le Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale (la « CPI ») se félicite de l’arrestation et du transfert, le 11 mars 2025, du suspect Rodrigo Roa Duterte, ancien Président des Philippines, par les autorités de la République des Philippines. Cette arrestation est intervenue dans le contexte de l’enquête ouverte par le Bureau sur la situation en République des Philippines.

Les enquêtes menées par le Bureau du Procureur en toute indépendance et en toute impartialité permettent en effet d’affirmer que Rodrigo Duterte, en tant que fondateur et chef de l’escadron de la mort de Davao, puis en tant que maire de la ville de Davao, et ensuite en tant que Président des Philippines, est pénalement responsable de crimes contre l’humanité de meurtre (article 7‑1‑a du Statut de Rome) commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019. Il est soupçonné d’avoir commis ces crimes dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile.

Dans le mandat d’arrêt qu’elle a délivré le 7 mars 2025, la Chambre préliminaire I a estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que Rodrigo Duterte était pénalement responsable du crime contre l’humanité de meurtre. La Chambre a également fait valoir que l’affaire portée contre Rodrigo Duterte relevait de la compétence de la Cour car les crimes présumés ont été perpétrés pendant la période où l’État philippin était partie au Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI.

L’arrestation de Rodrigo Duterte marque un tournant dans les efforts déployés par le Bureau pour amener les auteurs de crimes présumés commis dans le cadre de la campagne dite de « guerre contre la drogue » à rendre des comptes dans le contexte de la situation en République des Philippines.

Ce résultat est le fruit des efforts coordonnés de l’équipe unifiée chargée de la situation aux Philippines, sous la direction et la supervision du procureur adjoint, Mame Mandiaye Niang, de la nouvelle Section de la localisation des suspects et de la fusion des informations et d’autres services pertinents du Bureau, sans oublier le travail indispensable et la coordination efficace, par le Greffe, des mesures ayant abouti à l’arrestation du suspect.

Cette arrestation marque une étape cruciale dans nos efforts continus pour faire en sorte de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves relevant de la compétence de la CPI. Le Bureau entame actuellement les préparatifs en vue de la comparution initiale du suspect et des procédures judiciaires qui se tiendront ultérieurement devant la Cour.

Le Bureau tient à remercier toutes les victimes, les survivants, les témoins et les militants des droits de l’homme aux Philippines qui ont pris l’initiative de coopérer à l’enquête du Bureau. C’est grâce à leur force, à leur courage et à leur persévérance que l’on peut obtenir d’excellents résultats, à l’image de cette arrestation. Les personnes qui souhaiteraient poursuivre leur coopération ou qui disposeraient d’informations pertinentes sont invitées à le faire via l’appel à témoins lancé par le Bureau .

L’enquête du Bureau sur la situation en République des Philippines se poursuit. À cet égard, le Bureau reste déterminé à faire prévaloir le principe de responsabilité dans cette situation et entend coopérer avec les autorités philippines afin de définir des modalités de coopération, tout en continuant de s’appuyer sur ses partenariats avec des autorités nationales, des organisations régionales et internationales, des représentants de la société civile et des communautés touchées par les crimes visés au Statut de Rome.

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Version anglaise

The Office of the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) welcomes the arrest and transfer of the suspect Mr Rodrigo Roa Duterte, former President of the Philippines, on 11 March 2025 by the authorities of the Republic of the Philippines. Mr Duterte has been arrested in the context of the Office’s ongoing investigation into the Situation in the Republic of the Philippines.

On the basis of its independent and impartial investigations, the Office of the Prosecutor alleges that Mr Duterte, as founder and head of the Davao Death Squad, then Mayor of Davao City, and subsequently as the President of the Philippines, is criminally responsible for the crime against humanity of murder (article 7(1)(a) of the Rome Statute) committed in the Philippines between 1 November 2011 and 16 March 2019. Mr Duterte is alleged to have commited these crimes as part of a widespread and systematic attack directed against the civilian population.

In the warrant of arrest it issued on 7 March 2025, Pre-Trial Chamber I determined that there are reasonable grounds to believe that Mr Duterte bears criminal responsibility for the crime against humanity of murder. The Chamber also noted that the case against Mr Duterte falls within the jurisdiction of the Court as the alleged crimes occurred during the period when the Philippines was a State Party to the Rome Statute, the ICC’s founding treaty.

The arrest of Mr Duterte is an important development in the Office’s pursuit of accountability in the Situation in the Republic of the Philippines for alleged crimes committed in the context of the so-called “war on drugs” campaign.

The Office has been able to conduct this work through the coordinated efforts of its Philippines Unified Team, under the guidance and leadership of Deputy Prosecutor Mame Mandiaye Niang, as well as its newly-established Tracking and Information Fusion Section and other relevant components of the Office. The Office is also grateful for the work of the Registry and the effective coordination of efforts to secure the arrest of the suspect.

This is a crucial step in our continuous work to ensure accountability for the victims of the most serious crimes under ICC jurisdiction. The Office is now commencing preparations towards the initial appearance and subsequent judicial proceedings before the Court.

The Office wishes to thank all the victims, survivors, witnesses and activists from the Philippines who have stepped forward to cooperate in the Office’s investigation. Their strength, courage, and perseverance make these significant developments possible. Those who wish to further cooperate or who have relevant information are encouraged to do so via the Office’s Witness Appeal portal.

The Office’s investigation in the Situation in the Republic of the Philippines continues. In pursuing further accountability in this Situation, the Office hopes to engage with the Philippine authorities on potential avenues of cooperation, and will continue to rely on the partnership of national authorities, regional and international organisations, civil society, and the communities affected by Rome Statute crimes.