Menace sur la Liberté associative en France / Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU se dit ‘préoccupé

Le Contrat d’Engagement Républicain établi par la Loi Séparatisme du 24 août 2021 confère à l’administration un pouvoir d’interprétation de principe à valeur constitutionnelle et remet en cause l’indépendance de la société civile vis-à-vis des pouvoirs publics.

Selon le dernier rapport du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, « les associations [françaises] peuvent se voir retirer des subventions publiques pour ne pas s’être conformées à une définition juridiquement vague de ‘’l’engagement républicain’’, et que les recours judiciaires ne peuvent être déposés qu’après que le financement ait été supprimé. » Cette observation concerne le Contrat d’Engagement Républicain (CER) établi par la Loi Séparatisme du 24 août 2021 qui oblige toute association financée par de l’argent public à respecter des engagements vagues sous peine de sanction financière immédiate. Réunis à Genève les 22 et 23 octobre 2024, ce groupe d’experts de l’ONU a rendu public le 7 novembre 2024 ses observations issues du 6è examen périodique de la France. Dans les faits, le principe contenu dans le CER « confère à l’administration un pouvoir d’interprétation de principe à valeur constitutionnelle et remet en cause l’indépendance de la société civile vis-à-vis des pouvoirs publics », signalent plusieurs associations dont Coordination Sud, le Défenseur des Droits et le Mouvement Associatif. Ainsi le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies s’est dit « préoccupé » des effets de la loi du 24 août 2021. Il a demandé à la France de revoir cette loi et de s’assurer que le CER « ne puisse pas être appliqué de façon arbitraire pour retirer des subventions publiques aux associations considérées non-conformes avec ‘’l’engagement républicain’’, y compris en garantissant l’accès à des voies de recours efficaces pour les organisations auxquelles de telles mesures pourront être imposées ». Le Comité a évoqué plusieurs autres sujets dans son rapport, notamment les contrôles d’identité discriminatoires. Il s’est également dit « préoccupé » par le « profilage racial » dans le cadre des contrôles d’identité. Il fait état de « nombreuses allégations selon lesquelles les forces de l’ordre font un usage disproportionné de leurs pouvoirs d’interpellation et de fouille à l’égard de personnes appartenant à des groupes raciaux ou ethniques minoritaires ». 

Le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies est un organe d’experts. Il a pour but de promouvoir l’exercice des droits civils et politiques et de susciter ainsi de nombreux changements dans la législation, les politiques et les pratiques. Ce faisant, il permet d’améliorer la vie des populations dans toutes les régions du monde.

 

B. Lynx en France, correspondance particulière