Il s’agit de l’Arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour, à l’unanimité de ses sept juges, a jugé que les juges français ont reconnu leur compatriote coupable à tort.
La Cour a estimé que le juge français avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale de la femme de 69 ans en la condamnant. « Le tribunal ne trouve aucune raison justifiant l’ingérence des autorités dans le domaine de la sexualité », a déclaré a Cour dans son Arrêt rendu jeudi.
L’avocat de la victime espère que ce jugement constituera un « tournant pour les droits des femmes en France ». « Il faut désormais que des mesures concrètes soient prises en France pour éradiquer cette culture du viol, comme cela se passe dans d’autres pays européens comme le Portugal et l’Espagne », estime l’avocate Lilia Mhissen. Car, «Desormais le juge français qui ne pourra plus considérer qu’une communauté de vie implique une communauté de lit. Il faut promouvoir une véritable culture du consentement et du respect mutuel. »
La femme avait demandé le divorce en 2012, rapporte BFMTV. La Cour d’appel de Versailles avait statué en mai 2019 que le divorce était la faute de la femme, en raison de son refus « d’établir des relations intimes avec son mari ». Le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse avec comme « faute » retenue son refus des « relations intimes avec son mari ». La requérante avait formé un pourvoi en cassation, qui avait été rejeté.
L’épouse avait alors saisi la CEDH, faisant valoir l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la femme, des problèmes de santé et des menaces de son mari étaient la raison pour laquelle ils n’avaient pas eu de relations sexuelles depuis 2004. Le handicap mental et physique de l’un des quatre enfants a également provoqué des tensions supplémentaires au sein du couple.
La décision pourrait avoir des conséquences sur les futurs divorces. La décision de la Cour européenne n’a aucun impact sur le divorce de la Française, souligne l’avocat. Mais elle estime que cette décision aura un impact majeur sur le droit français et empêchera les juges français de rendre des décisions similaires dans de futurs cas de divorce.
La Française de 69 ans était soutenue par deux organisations de défense des droits des femmes. « Elle a mené ce combat pendant quinze ans et il s’est terminé par une victoire. Bravo ! », a réagi la présidente du Collectif féministe français contre le viol (CFCV). « Si vous êtes obligée d’avoir des relations sexuelles dans le cadre du mariage, c’est un viol. »
Ces derniers mois, les droits des femmes ont fait l’objet de nombreuses attentions en France, suite à l’affaire du viol à grande échelle de Gisèle Pelicot. Son mari a été condamné en décembre à 20 ans de prison pour avoir drogué Pelicot et l’avoir fait violer par d’autres hommes. Cinquante hommes qui l’ont violée ont également été condamnés à des peines allant de trois à quinze ans de prison.
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