Jean-Louis Billon : » Seul le courrier émanant du conseil de discipline est juridiquement opposable.
Autrement dit, le communiqué du Secrétariat Exécutif (du 15/01) ne pouvait donc pas annuler la convocation de ce jour.
Le conseil de discipline ayant reporté la convocation, je reste dans l’attente d’une nouvelle date de leur part.
JLB
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