Un projet de loi, adopté à une large majorité à la Chambre des représentants jeudi 9 janvier, propose des sanctions pour tout étranger qui aide la Cour pénale internationale dans ses tentatives d’enquêter, de détenir ou de poursuivre un citoyen américain ou d’un pays allié qui ne reconnaît pas l’autorité de la Cour. Le Sénat devrait faire de même.
La préparation de l’arrivée de Donald Trump à la Maison-Blanche, le 20 janvier, va bon train. Il trouvera, sur sa table du bureau ovale, des dossiers prêts à être signés pour appliquer sa politique, intérieure comme extérieure. La Chambre des représentants des États-Unis vient ainsi d’adopter la « Illegitimate Court Counteraction Act ».
Un projet de loi qui vise à sanctionner la Cour pénale internationale (CPI) en représailles à ses mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. La majorité a été écrasante. 243 représentants ont voté pour et 140 contre. Un signal de soutien à Israël qui devrait contenter Benyamin Netanyahou d’autant plus que 45 démocrates ont rejoint les 198 républicains (aucun n’ayant voté contre).
Moyens d’agir seulement avec les États membres ?
Le texte propose des sanctions pour tout étranger qui aide la CPI dans ses tentatives d’enquêter, de détenir ou de poursuivre un citoyen américain ou d’un pays allié qui ne reconnaît pas l’autorité de la Cour. Faut-il préciser que ni les États-Unis ni Israël ne sont parties au Statut de Rome, qui a établi la Cour pénale internationale ?
La Cour a néanmoins compétence sur les crimes commis sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la nationalité de ceux qui les commettent. Karim Khan, le procureur qui a émis le mandat d’arrêt contre Netanyahou et Gallant, a expliqué que sa décision était conforme à l’approche adoptée par la Cour dans toutes ses affaires et a souligné que les mandats d’arrêt pourraient empêcher la perpétration de crimes en cours.
Les sanctions comprendraient le gel des biens immobiliers, ainsi que le refus de visas à tout étranger qui contribuerait matériellement ou financièrement aux efforts de la Cour. « L’Amérique adopte cette loi parce qu’un tribunal kangourou (dans les pays anglophones, cette expression désigne de façon ironique un tribunal autoproclamé ou non officiel qui ignore les normes reconnues du droit ou de la justice, N.D.L.R.) cherche à arrêter le Premier ministre de notre grand allié, Israël », avait fait savoir Brian Mast, président républicain de la commission des Affaires étrangères de la Chambre, dans un discours avant le vote qui a eu lieu jeudi 9 janvier. Il ajoutait : « Ce projet de loi envoie un message extrêmement important à travers le monde ».
Les républicains aux côtés de Netanyahou
Comme le rappelle le New York Times, dans la semaine le sénateur John Thune, républicain du Dakota du Sud et chef de la majorité avait dénoncé « les actions voyous de la CPI (qui) ne font que soutenir les terroristes qui cherchent à rayer Israël de la carte, et on ne peut pas les laisser agir sans contrôle ». Il rappelait : « En novembre, j’ai promis que si le chef (des démocrates, N.D.L.R.) Schumer ne présentait pas le projet de loi sur les sanctions de la CPI, les républicains le feraient. Et nous allons bientôt tenir cette promesse et voter en faveur de notre allié Israël. »
Un groupe d’organisations de défense des droits humains a publié une autre lettre avant le vote de jeudi, dénonçant le projet de loi de la Chambre comme une attaque contre une « institution judiciaire indépendante ». Sanctionner la Cour, écrivaient-ils, « mettrait en péril la capacité des victimes désespérées dans toutes les enquêtes de la Cour à accéder à la justice, affaiblirait la crédibilité des outils de sanction dans d’autres contextes et placerait les États-Unis en désaccord avec leurs alliés les plus proches ».
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La lettre avertissait qu’imposer « des gels d’avoirs et des restrictions d’entrée » aux alliés de la CPI ferait subir aux États-Unis « la stigmatisation de se ranger du côté de l’impunité plutôt que de la justice ». La France, de son côté, prétend que le premier ministre israélien bénéficierait d’une immunité.
Le projet de loi doit maintenant passer devant le Sénat, où une majorité républicaine a prêté serment au début du mois. Il devrait être adopté sans problème. Trump a prévenu que « l’enfer éclatera au Moyen-Orient » si les captifs israéliens ne sont pas libérés au moment de sa prise de fonction.
Plus de 46 000 Palestiniens ont été tués dans la bande de Gaza depuis son début en octobre 2023, dont beaucoup de femmes et d’enfants. Un chiffre très certainement en deçà de la réalité. Amnesty International et de nombreux experts des Nations Unies ont dénoncé les méthodes d’Israël « conformes aux caractéristiques d’un génocide ».
Avec l’Humanité
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