Le 18 décembre 2024, la Cour suprême du Ghana, dans une décision unanime d’un panel de sept juges, a rejeté les requêtes contestant la constitutionnalité et la validité procédurale d’une loi sur les LGBT+ (jugée répressive par les requérants), adoptée par les députés fin février 2024.
Cette nouvelle loi, qui attend sa promulgation par le président de la République, restreint drastiquement les droits de cette communauté dans ce pays d’Afrique de l’Ouest, avaient estimé les requérants.
« Tant que le président de la République n’aura pas approuvé le projet de loi, il n’y aura aucun acte que la Cour suprême utilisera son pouvoir de contrôle pour annuler », a déclaré Avril Lovelace-Johnson, chef du panel de sept membres, en lisant le jugement.
Les recours avaient été introduits par Richard Dela Sky et Amanda Odoi, contestant certains aspects de la législation pour divers motifs, notamment les violations des droits humains fondamentaux et le processus législatif derrière l’adoption du projet de loi.
Les requérants promettent d’autres recours devant la même cour une fois la loi promulguée par le chef de l’Etat sortant Nana Akufo, ou son successeur élu John Mahama Dramani.
Supreme Court of Ghana Dismisses Challenge Against Anti-LGBTQ Bill, Citing Prematurity
On December 18, 2024, the Supreme Court of Ghana, in a unanimous decision by a seven-member panel, dismissed petitions challenging the constitutionality and procedural validity of the… pic.twitter.com/uTLhIdAwjP
— Rightify Ghana (@RightifyGhana) December 18, 2024
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