Déclaration : 21 novembre 2024
Le 20 mai 2024, mon Bureau a soumis des demandes de mandats d’arrêt devant la Chambre préliminaire I concernant la situation dans l’État de Palestine.
Aujourd’hui, sur la base des éléments de preuve présentés par mon Bureau, les juges ont confirmé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes visés par le Statut de Rome ont été commis.
En ce qui concerne Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, plus communément connu sous le nom de Deif, commandant en chef de l’aile militaire du mouvement de résistance islamique « Hamas », connu sous le nom des Brigades Al-Qassam, les juges de la Cour pénale internationale ont trouvé des motifs raisonnables de croire qu’il est responsable des crimes contre l’humanité de meurtre, d’extermination, de torture, de viol et d’autres formes de violence sexuelle ; ainsi que les crimes de guerre de meurtre, de traitement cruel, de torture, de prise d’otages, d’atteintes à la dignité de la personne, de viol et d’autres formes de violence sexuelle.
En ce qui concerne le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant, les juges de la Cour pénale internationale ont conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que chacun d’eux avait commis le crime de guerre consistant à utiliser la famine comme méthode de guerre et les crimes contre l’humanité de meurtre, de persécution et d’autres actes inhumains, en tant qu’auteur direct, agissant de concert avec d’autres. La Chambre a également conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’ils étaient chacun responsables du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre des civils en tant que supérieur.
Mon bureau avait également présenté des demandes de mandats d’arrêt contre M. Yahya Sinwar, alors chef du Hamas dans la bande de Gaza, et M. Ismail Haniyeh, ancien chef du bureau politique du Hamas, mais les a ensuite retirées après avoir reçu des preuves confirmant leur mort.
Aujourd’hui, notre attention et notre concentration collectives devraient être tournées vers les victimes des crimes internationaux en Israël et dans l’État de Palestine. Lors de mes rencontres avec les victimes et les familles des otages enlevés dans les kibboutzim, ainsi qu’avec les victimes de Gaza qui ont perdu tant d’êtres chers, j’ai souligné que le droit est là pour tous, que son rôle est de faire respecter les droits de toutes les personnes.
La décision des juges indépendants de la Cour pénale internationale affirme que le droit international humanitaire doit être respecté en toutes circonstances par des procédures judiciaires justes et impartiales.
Comme je l’ai souligné en mai, ces demandes ont été présentées à la suite d’une enquête indépendante et sur la base de preuves objectives et vérifiables, vérifiées par un processus médico-légal.
J’appelle tous les États parties à respecter leur engagement envers le Statut de Rome en respectant et en se conformant à ces décisions judiciaires. Nous comptons sur leur coopération dans cette situation, comme dans toutes les autres situations relevant de la compétence de la Cour. Nous nous félicitons également de la collaboration avec les États non parties pour œuvrer à la responsabilisation et au respect du droit international.
Je continuerai également de rechercher la coopération de toutes les parties prenantes, y compris l’État d’Israël et l’État de Palestine, pour veiller à ce que mon Bureau s’acquitte pleinement de sa responsabilité en vertu de l’article 54 du Statut de Rome, qui consiste à enquêter sur les faits à charge et à décharge de manière égale. Conformément au Statut de Rome, la porte à la complémentarité reste ouverte. Comme dans toutes les situations, nous continuerons d’évaluer activement l’application de ce principe fondamental, qui exige de véritables enquêtes nationales et toute poursuite nécessaire des mêmes individus pour un comportement sensiblement identique.
Parallèlement, mon Bureau continue de mener son enquête indépendante et impartiale sur la situation dans l’État de Palestine en se concentrant sur les domaines d’enquête supplémentaires qui relèvent de la compétence de la Cour, notamment Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Je suis profondément préoccupé par les informations faisant état d’une escalade de la violence, d’une nouvelle diminution de l’accès humanitaire et d’une multiplication continue des allégations de crimes internationaux à Gaza et en Cisjordanie.
Nous continuerons de remplir notre mandat afin de respecter l’engagement fondamental qui constitue la base du Statut de Rome : que la vie de tous les êtres humains a une valeur égale.
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