TRIBUNE du PPA-CI n°31: État de non-droit et de mise à mort des acquis démocratiques en Côte-d’Ivoire

Chers amis journalistes et femmes et hommes de médias

Je voudrais, avant tout propos, vous exprimer toute la gratitude du Président Laurent GBAGBO et de son Parti, le PPA CI pour l’intérêt que vous accordez à la Tribune d’échanges et de débats relatifs aux sujets d’intérêt national et international.
La Côte d’Ivoire, notre pays, va mal et continue, ces derniers jours, sa chute vertigineuse dans un ténébreux abîme angoissant. Le peuple ivoirien récrimine, accuse et se lamente face aux dérives et aux excès du régime actuel : Il s’agit des affres de la mal gouvernance, des agissements antirépublicains du régime RHDP qui musèle les libertés individuelles et collectives, même celles qui sont protégées par la Constitution. C’est pourquoi, le présent numéro de la Tribune du PPA-CI abordera deux sujets suivants ;
1e. Les attaques violentes contre les libertés
2°. La mal gouvernance qui justifie le rajout de la Côte d’Ivoire sur la liste noir du GAFCI.

I. Attaques violentes contre les libertés : les relents dictatoriaux du RHDP

Même si elle apparaît comme le système politique le plus partagé au monde, la démocratie a toujours été, et le demeure encore, combattue par les cercles ou les groupes d’intérêts réactionnaires. La longue résistance de la démocratie aux assauts des pouvoirs réactionnaires est bien mise en évidence dans l’essai « De la démocratie en Françafrique » écrit par la journaliste Fanny Pugeaud et de l’économiste Ndongo Samba Sylla. Dans bien des cas, sa mention, en lettres d’or dans les constitutions, relève plus d’une profession de foi qu’une réalité implémentée. Friedrich Ebert a justement dit qu’il ne peut avoir de démocratie sans démocrate. Telle est la situation de la Côte d’Ivoire sous le régime actuel.
Enlèvement et emprisonnement des opposants, expulsion manu militari de leurs maisons des populations, notamment les plus vulnérables de notre pays sans la moindre contrepartie ; celles-ci sont jugées indignes de vivre à Abidjan, y compris les autochtones Atchan (réf à la vidéo du ministre de la construction et de l’urbanisme parlant du village de Blockauss), l’utilisation des milices privées dans les opérations de police comme ce fut le cas lors du déguerpissement quasi-nocturne des population d’Adjamé village etc. forment une chaine longue des attaques contre les libertés, du reste, consubstantielles à la démocratie. Comme toujours, la démocratie s’obtient par le sacrifice des masses populaires, et comme toujours, elle est combattue par la violence par un groupuscule, qui instrumentalise souvent l’appareillage de l’Etat.
Dans le contexte actuel de durcissement du pouvoir RHDP et des élections à venir, le PPA-CI ne peut se taire ou apostasier le combat pour la démocratie et les libertés des peuples africains. Ce qui est en jeu est bien la survie de la démocratie, comprise dans son essence, comme un exercice de contradiction permanente et de variété d’opinions. La liste des méfaits du régime du RHDP sur les libertés est longue. Ces méfaits ont une genèse et suivent une évolution chronologique

I-1 Genèse ou fondement de la confiscation des libertés par le régime RHDP
Il convient de relever que la confiscation des libertés ne prospère que là où les gouvernants ont un mépris pour le peuple et pour la loi qui en émane. Sur ces deux points, le RHDP atteint des records inégalés.

Depuis le 11 avril 2011, date de sa prise de pouvoir, le régime RHDP ne s’est jamais débarrassé de sa tare congénitale. En effet, la violence et les moyens non-démocratiques qu’il a utilisés pour arriver au pouvoir, méthodes désormais relevant du domaine public, le RHDP, conscient de son manque de légitimité, n’a de cesse de développer tous les gènes des régimes qui souffrent du manque de l’onction du peuple.
I-1-a. Recours abusif à la gouvernance par ordonnance
Avant même qu’il ne prenne fonction, le 21 mai 2011, le Président Ouattara, a pris, en toute illégalité, l’ordonnance 2001-007 du 14 Avril 2011, pour déclarer nuls de nul effet, les actes pris par le Président Laurent GBAGBO, alors Président de jure et de facto de la République de Côte d’Ivoire. Cette ordonnance, en ce qu’elle viole la constitution, est l’acte fondateur de la méprise que le régime du RHDP a pour la loi et les libertés. A cause de cette ordonnance illégale, des personnes ont perdu des droits acquis. Il s’agit, entre autres, de personnes qui étaient admises à des concours qui ont été privées de leur admission.
En 2020, le Chef de l’Etat a modifié le code électoral de son chef par l’ordonnance 2020-356 du 8 avril 2020 pour organiser des élections auxquelles lui-même est candidat.
En 2024, en pleine session parlementaire, le Chef de l’Etat a pris l’ordonnance 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile. La société civile, dans la quasi-totalité, décrit cette ordonnance comme étant liberticide en ce qu’elle tend à museler définitivement la société civile, à l’approche de l’élection présidentielle de 2025. La société civile ivoirienne a saisi les rapports de l’ONU sur la société civile et celui des droits de l’homme pour contester cette ordonnance. Cette tendance à contourner le parlement pour interférer, de façon abusive, dans le domaine de celui-ci, est symptomatique de la volonté de l’exécutif ivoirien de subjuguer toutes les institutions de l’Etat en s’arrogeant tous leurs pouvoirs.
I-1-b. La subjugation des pouvoirs de l’Etat, comme fondement de la gouvernance liberticide du RHDP.
• La nomination des membres du parlement
Depuis 2016, le Chef de l’Etat Ivoirien s’est octroyé le pouvoir constitutionnel de nommer le 1/3 des membres du Sénat, la deuxième chambre du parlement. Ainsi, le Président de la République, détenteur exclusif du pouvoir exécutif, nomme également les membres du pouvoir législatif dans un contexte de séparation de pouvoir.
• La soumission du pouvoir judiciaire.
En Côte d’Ivoire, seuls les militants fortement endoctrinés du RHDP peuvent croire à l’indépendance de la justice ivoirienne sous le RHDP. La manipulation et l’instrumentalisation de la justice sont si ostentatoires que même les négateurs les plus patentés des évidences ont du mal à cacher leur gêne. Le refus d’appliquer les décisions de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) concernant l’inscription des noms du Président Laurent GBAGBO et de l’ancien Premier ministre Soro Guillaume est révélateur du mépris du régime ivoirien pour la justice dans son ensemble. Le retrait de l’Etat ivoirien du traité créant la CADHP relève de l’idée assez limitée que le gouvernement ivoirien a pour les questions de droits de l’homme. D’ailleurs, la CPI l’a tellement compris qu’elle s’est résolue à fermer son bureau d’Abidjan à cause du manque de coopération du gouvernement ivoirien. Elle a compris qu’elle n’est plus la bienvenue après son échec à condamner l’innocent Laurent GBAGBO.
Ainsi né dans le mépris pour la loi et dans l’hostilité vis-à-vis des droits de l’homme, le régime RHDP va s’illustrer dans une longue série de traques des libertés individuelles et collectives y compris celles qui sont protégées par la Constitution. La Côte d’Ivoire vit une véritable tragédie dans ce domaine.

I-2. CHRONOLOGIE DE LA ‘‘TRAGEDIE IVOIRIENNE’’

Cette tragédie se déroule autour de condamnations et de poursuites judiciaires arbitraires et du renforcement de la législation liberticide

I-2-a. des condamnations et des poursuites judiciaires arbitraires et politiquement orientées

De la condamnation arbitraire de son Excellence Laurent GBAGBO

Le 18 janvier 2019, le tribunal de Première instance d’Abidjan a condamné le Président Laurent GBAGBO, le Premier ministre Gilbert Aké Ngbo, le ministre Désiré Dallo et le ministre Justin Katinan KONE à 20 ans de prison ferme, assortie d’une amende de 329 milliards de FCFA, dans un procès expéditif relatif à l’affaire dite « du braquage de la BCEAO ». Cette condamnation par un tribunal de droit commun s’est faite en violation flagrante de la loi 2005-201 du 16 juin 2005 portant Statut d’ancien Président de la République, de Chef ou de Président d’Institution. Cette loi, en ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, soumet la poursuite et le jugement d’un ancien Président de la République à une procédure spéciale qui échappe au droit commun des poursuites pénales. Laurent Gbagbo est ancien Président de la république de Côte d’Ivoire. Selon l’article 2 de cette loi, il ne peut être poursuivi ou arrêté à raison de faits criminels ou délictuels par lui commis, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale. En matière criminelle ou correctionnelle, seul le procureur général près la Cour de Cassation peut aviser des faits par tous les moyens et saisir par requête le bureau de l’Assemblée National. Ces clauses des articles 2 et 3, ont été expressément foulées aux pieds dans le cas du Président Laurent Gbagbo. Les articles 4, 5, 6 et 7 sont plus explicitent, le Parlement ivoirien n’a pas été convoqué à cet effet, par le Président de ladite Assemblée afin décider de l’opportunité de la poursuite ou de l’arrestation du Président Laurent Gbagbo, ancien chef d’Etat de Côte d’Ivoire . Comme l’on peut bien le constater, aucune disposition de cette loi n’a été respectée en ce qui concerne les poursuites qui ont conduit à la condamnation du Président Laurent GBAGBO. Tous ses droits d’ancien Président de la République ont été totalement ignorés. Au demeurant, il est le seul à être exclu illégalement de la mesure d’amnistie arrêtées par l’ordonnance 2018-669 du 18 Août 2018 portant amnistie.

• Poursuites contre les cadres et les militants de l’opposition et de la société civile
• Le vendredi 24 février 23, le Secrétaire général du PPA-CI, Adia Damana Pikass, a été convoqué devant madame Enokou Gnamiabra Eunice, Juge Instruction en charge du 10ème cabinet d’Instruction au Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau qui loge la Cellule Spéciale d’Enquête, d’Instruction et de Lutte contre le Terrorisme. Le deuxième vice-Président du Conseil Stratégie et politique (CSP)du parti est accusé de plusieurs chefs qui se rapportent à l’attaque du camp militaire du deuxième bataillon projetable situé à ANOKOUA KOUTE, dans la commune d’Abobo selon un communiqué du Procureur de la République. Il a été placé sous contrôle judiciaire sans mandat de dépôt. Il en va de même pour monsieur Ikpo Lagui, cadre du parti à Yopougon suppléant de l’honorable député Georges-Armand Ouégnin.
• Dans la foulé, 34 militantes et militants du PPA-CI, qui allaient lui témoigner leur soutien, ont été interpelés par la police sans motif sérieux. 31 de ces personnes ont été déférées devant le parquet et le procureur de la République leur a décerné des mandats de dépôt et ont été incarcérées à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA).
• Le 22 août 2022, Pulchérie GBALLET est arrêtée à l’aéroport d’Abidjan, parce qu’elle s’était rendue au Mali. Elle passa 5 mois en prison.
• Le vendredi 13 septembre 2024, 26 membres de la plate-forme citoyenne Agir pour le peuple (AGIP) ont été arbitrairement arrêtés à Abidjan, lors d’une marche contre la cherté de la vie. Ils sont condamnés à des peines d’emprisonnement de 6 mois
• Le 5 octobre 2024, l’enlèvement, à son domicile, du ministre Dosso Rodel, SGA en charge de la société civile accompagné aussi de l’enlèvement de ses enfants.
• La condamnation pour « troubles à l’ordre public », le 21Août 2024, à des peines lourdes (deux ans d’emprisonnement ferme et 5 ans de privations de leurs droits civiques) de messieurs Kando Soumahoro et de Mamadou Touré du GPS.
• Le 8 septembre 2024, kidnapping suivi d’extorsion de fonds par des éléments se réclamant des forces de l’ordre de M. Assié Yara, président de la commission finances du PPACI.

I-2-b. Le renforcement des mesures législatives et administratives liberticide.

• Révision de l’article 185 du code pénal

Le 11 juin 2024, le parlement a adopté une modification de la loi 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal malgré l’opposition du PPA-CI et du PDCI-RDA. Cette modification a porté sur subtile réécriture de l’article185 du code pénal en élargissant la répression dudit article à l’apologie de tous les crimes. Avant, sa nouvelle rédaction, cet article ne réprimait que l’apologie des crimes de meurtre. Aussi, l’article 185 nouveau du code pénal dispose-t-il que « est puni des peines prévues à l’article 184-2° quiconque, par l’un des moyens visés audit article :
1° fait l’apologie de crimes, de destruction d’édifices, de vol, des infractions prévues aux chapitres 2 et 3 du présent titre ;
2° lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l’une des infractions prévues par l’article précédent ou par l’alinéa premier du présent article ;
Est puni des mêmes peines quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations prononcées par l’une de ces infractions ».

Tel qu’énoncé, cet article constitue une fatwah contre les libertés démocratiques fondamentales que sont, entre autres, la liberté d’opinion. Pour s’en convaincre, il faut se référer aux moyens de la commission de l’infraction tels que prévus par l’article 184 du code pénal. Ce dernier précise que « quiconque par geste, propos, cri ou menace, affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public…. ». Comme l’on peut le constater, tous les moyens énumérés par cet article sont les moyens d’expression d’opinion. Or la liberté d’opinion et d’expression constituent des libertés fondamentales protégées par tous les instruments internationaux de protection et de promotion des droits de l’homme (articles 1,2,3 et 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU de 1948), les articles 1,2,6,8 et 9 de la Chartre africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 juin 1981).

Ces mêmes libertés sont consacrées par les articles 1er, 19 et 20 de la Constitution Ivoirienne.
Ce sont autant de normes que cet article viole.

Le groupe parlementaire du PPA-CI à l’Assemblée nationale, par deux actions, a saisi le Conseil Constitutionnel. Dans la première saisine, le groupe parlementaire du PPA-CI sollicitait l’annulation de cet article du fait de son caractère anticonstitutionnel. Cette requête a été rejetée par le Conseil constitutionnel aux motifs d’une saisine tardive en ce que celle-ci serait intervenue après la promulgation de la loi contestée. En effet, cette loi a été promulguée le jour-même de son adoption définitive par le parlement après le vote de la deuxième chambre (Sénat).
La seconde requête du groupe parlementaire du PPA-CI devant le CC a porté sur l’invalidation du décret de promulgation, en ce qu’il n’a pas respecté les délais de promulgation des lois qui ont une incidence certaine sur les droits de l’homme. Cette requête a été également rejetée par le CC au motif qu’elle serait sans objet, la loi ayant été déjà promulguée.

Comment ne pas voir dans cette promulgation ultra-rapide et la position du Conseil Constitutionnel l’omnipuissance du pouvoir exécutif sur tous les autres pouvoirs.

• L’ordonnance 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile.
L’UE a financé le gouvernement ivoirien pour la rédaction d’une loi spécifique applicable à la société civile. Le cadre juridique de l’action de la société civile est déterminé par la loi 1960-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations. Cette loi générique ne cadre plus avec l’importance que prend la société civile dans le débat national. Alors que les travaux préparatoires ont eu lieu avec les associations de la société civile afin de prendre en compte leurs observations, sans en avoir reçu de retour de la part du gouvernement, la société civile apprendra, avec étonnement, la prise d’une ordonnance, en pleine session du parlement pour encadrer son existence et ses activités. Cette ordonnance comporte de nombreuses dispositions qui participent du musèlement de la société civile. L’existence même des organisations de la société civile, qui sont critiques vis-à-vis du régime, est compromise. En effet, le gouvernement peut dissoudre, par décret pris en Conseil des ministre une association s’il estime qu’elle viole les obligations de l’ordonnance susvisée. Or, certaines de ces obligations sont énoncées de façon assez floue de sorte à laisser une large interprétation de desdites obligations au gouvernement.
En définitive, le gouvernement ivoirien s’est donné le pouvoir de choisir la société civile qui lui est compatible. Nous sommes dans une logique d’homologation des opinions politiques avec l’article 185 nouveau du code pénal et celles de la société civile avec l’ordonnance 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile. Aucune mauvaise foi n’est suffisante pour soutenir le contraire de ce que le RHDP veut imposer à notre pays un régime de parti unique. Le recours systématique à des notions pénales à la fois floues et larges comme « atteinte à la sûreté de l’Etat, troubles à l’ordre public etc., participe de la confiscation des libertés publiques et des acquis démocratiques. Le milieu estudiantin en est la dernière victime.
• L’interdiction provisoire des activités des syndicats des étudiants et des élèves.

Le mardi 1er octobre 2024, le gouvernement a décidé de l’interdiction des activités des associations syndicales estudiantines sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure générale a été prise à la suite du meurtre de l’étudiant Agui Mars Aubin Déagoué, alias « général sorcier ». Le gouvernement a profité de ce crime odieux et inacceptable dans un pays, pour suspendre les activités de toutes les organisations syndicales, et procéder à l’expulsion de milliers d’étudiants qui occupaient, selon le gouvernement, illégalement les chambres des cités estudiantines. Dans la foulée, le siège de la FESCI, dont la construction aurait bénéficié de l’apport personnel du ministre de l’Enseignement supérieur.

S’il est établi que plusieurs meurtres ont été enregistrés ces temps-ci dans le milieu estudiantin, ce qui est inacceptable et le PPA-CI condamne cette dérive meurtrière dans ce milieu qui porte l’espoir de la nation (voir la déclaration produite par le secrétaire général du parti en date du ), les mesures générales prises contre les associations des étudiants par le gouvernement sont suspectes. En matière pénale, la faute est personnelle. Nul ne peut payer pour les fautes d’autrui. Un meurtre commis par des personnes identifiées ne peut donner lieu à une punition collective de toute la communauté estudiantine. S’il est établi que la FESCI connait des dérives depuis un moment, pourquoi alors le gouvernement s’en prend-t-il à toutes les autres associations syndicales. Comment le gouvernement peut-il paraître sincère lorsque l’on sait que depuis plusieurs années, il n’y a jamais eu d’admission formelle des étudiants dans les cités administratives. Est-il possible que la FESCI se fut octroyé des chambres d’étudiant qu’elle sous louaient à des prix exorbitants à d’autres étudiants dans l’ignorance totale de l’administration chargée de la gestion des chambres. Le PPA-CI condamne fermement tous les actes criminels posés certains étudiants sur les campus et dans les universités au nom de quelque association estudiantine qu’elle soit et réclame que toute la lumière soit faite sur ces crimes afin que tous les responsables en répondent devant les tribunaux. Cependant, le PPA-CI suspecte le gouvernement de vouloir prendre prétexte de cette situation pour faire taire toutes les opinions qui lui sont contraires dans le milieu universitaire. Le PPA-CI reste vigilant pour ne pas que le gouvernement profite du le vide syndicale qu’il crée dans ce milieu pour se constituer une opinion syndicale qui lui soit proche, ce, dans la logique de l’homologation des opinions publiques qu’il s’attèle à créer. Le PPA-CI fera une déclaration solennelle sur la question. Le PPA-CI est d’autant fondé dans sa suspicion à l’égard du gouvernement que de nombreuses associations, qui étalent également la violence comme mode de gestion de leurs contradictions, sont tolérées. Elles sont mêmes utilisées quand le gouvernement en a besoin, dans les opérations de police comme ce fut le cas lors du déguerpissement quasi-nocturne des populations d’Adjamé village, ou lors des élections de 2020 avec les introuvables occupant du « gbaka vert » ; ou encore lors de l’expédition punitive nocturne contre le domicile de la Vice-Présidente du PPA-CI, Marie-Odette Lorougnon.
A force de focaliser toute son attention sur son entreprise d’homologation des opinions en Côte d’Ivoire, le gouvernement oublie certaines de ses obligations essentielles. Le Groupe d’action financière (GAFI) vient lui rappeler l’une de ses obligations essentielles.

II. La Côte d’Ivoire sur la liste grise du Groupe d’Action Financière (GAFI) ou Financial Action Task Force (FATF)

. Le vendredi 25 octobre 2024, le GAFI a ajouté la Côte d’Ivoire et le Liban sur sa liste grise. C’est-à-dire sur sa liste des pays à juridictions soumises à une surveillance renforcée. Tous les pays de cette liste doivent travailler avec le GAFI pour remédier aux déficiences stratégiques de leur régime de lutte contre le banditisme d’Etat (LeMonde.fr/https://www.LeMonde.fr 2024/10/25)
Il convient de rappeler que le groupe d’action financière (GAFI), ou Financial Action Task Force (FATF) en Anglais, a été créé en 1989. Il édite des recommandations aux pays membres du système financier mondial pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terroriste. Il alerte les pays qui présentent des insuffisances institutionnelles ou structurelles dans ce domaine en les inscrivant sur une « liste grise ». Le pays inscrit sur la liste grise est appelé à prendre des mesures rigoureuses pour renforcer son mécanisme de surveillance des flux financiers afin de détecter ceux qui proviendraient des réseaux criminels. Lorsque le pays mis sur la liste grise n’arrive pas à corriger ses faiblesses en la matière, alors le GAFI le place sur la liste noire considérée comme la liste des pays non fiables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le terroriste. En Afrique de l’Ouest, les pays qui figurent sur la liste noire sont les pays qui font face à des situations de crises profondes dues à la guerre contre le terrorisme. Le contrôle d’une partie de l’économie nationale par des bandes criminelles terroristes expose les flux financiers au blanchiment de l’argent. Les sanctions insensées que leur ont infligées les institutions financières régionales ont aggravé la situation dans ces pays. Au moment où la Côte d’Ivoire rejoint la liste grise, le Sénégal en sort. Il s’en suit donc que la Côte d’Ivoire peut vite s’en sort si elle prend des mesures diligentes et courageuses pour renforcer son dispositif de veille des flux financiers. C’est à ce niveau que l’inscription sur cette liste aura un impact sur les activités des acteurs du milieu des affaires. Le gouvernement sera obligé de prendre des mesures fortes qui risquent de complexifier les rapports commerciaux et financiers. Les transferts ou la réception des fonds, par exemple, seront forcément impactés.
Mais cette situation était prévisible. La combinaison de plusieurs facteurs, générés par la gouvernance du RHDP, a milité pour cette situation, tout de même, embarrassante pour le pays.
• Le poids de la corruption, qui est devenue endémique dans notre pays, concourt toujours à la densification de réseaux parallèle de flux financiers pour le blanchiment de l’argent.
• L’économie de la drogue a pris des proportions inquiétantes sous le régime RHDP. Là où prospère l’économie de la drogue prospère également le blanchiment d’argent.
• L’accueil sur son territoire de barons d’anciens régimes corrompus, qui ont besoin de réseaux parallèles pour investir le fruit de leur forfaits commis contre leurs propres peuples.
• Les activités d’orpaillage clandestin ont besoin de réseaux souterrains pour faire circuler leurs flux financiers.
• L’élitisme du système bancaire, qui ferme l’accès aux services de la banque à beaucoup d’acteurs économique, favorise l’émergence de réseaux parallèles qui servent aussi au blanchiment de l’argent.
• Le poids encore énorme du secteur informel laisse très peu de lisibilité sur flux financiers générés dans ce secteur qui peut être aussi un sanctuaire pour les économies criminelles.
• Le lien ostentatoire de certains opérateurs économiques avec des organisations que le monde occidental qualifie de terroriste fait de la Côte d’Ivoire une cible privilégiée du GAFI. Sur ce point, le journal le Monde du 4 octobre dernier a désigné la Côte d’Ivoire comme le terrain par excellence du blanchiment de l’argent du Hezbollah. Le fait que le rajout de la Côte d’Ivoire sur la liste grise aurait elle un lien avec la guerre entre Israël et le Hezbollah n’est pas à exclure dans l’optique de fragiliser définitivement cette organisation.
• Le type même de l’économie ivoirienne, portée vers la consommation alors même que le mécanisme qui supporte ce genre de d’économie n’existe pas. L’on ne peut concevoir une économie de consommation sans un mécanisme bancaire efficace qui favorise le crédit à la consommation. Autrement l’on exerce une attraction sur les consommateurs sans moyen qui sont alors tentés de s’orienter vers les réseaux criminels pour satisfaire leur besoin de consommation.

Au total, l’inscription de la Côte d’Ivoire sur la liste grise du GAFI est un camouflet pour le gouvernement ivoirien. C’est la preuve que ses instruments de lutte contre la corruption et l’argent du crime ont échoué. Le gouvernement peine à trouver des solutions à ce problèmes parce que lui-même ne donne pas tous les gages de bonne gouvernance.
Le gouvernement vient de bénéficier d’un décaissement de l’ordre de 450 milliards de FCFA de la part du FMI pour équilibrer son budget ; dans un contexte de difficulté de mobilisations des recettes fiscales. L’accord signé avec le FMI est assorti de fortes conditionnalités qui ne manqueront pas d’accroitre le stresse du monde des affaires et les couches les plus fragiles de notre société. Si l’on y ajoute les décisions que le gouvernement doit prendre pour répondre aux attentes du GAFI, alors, l’on peut dire que la Côte d’Ivoire rentre dans une zone de turbulence à la veille des élections générales de 2025.
Mais tout cela vient sanctionner la gouvernance totalement chaotique du régime du RHDP dont le crépuscule pourrait ressembler à une nuit noire.
Heureusement pour notre pays, le PPA-CI et le Président Laurent GBAGBO offrent une alternative réconfortante pour les Ivoiriens.

La Côte d’Ivoire s’est révélée, ces dernières années, comme l’une des importantes plaques tournantes du trafic de la drogue, de blanchiment de capitaux, de ramification de réseaux mafieux et de financement du terrorisme. L’agent est placé dans le système financier national ou international, il y est empilé sans indiquer sa provenance et, souvent, investie dans une activité légale. Certains hommes politiques ivoiriens du pouvoir avaient été soupçonnés voire nommément identifiés par le GAFI. Cela est de notoriété publique ; tout le monde le sait.
La corruption institutionnalisée a infecté tous les secteurs de l’administration ivoirienne et la drogue circule à flot à tous les niveaux de la société ivoirienne, notamment, dans nos universités, lycées et collèges voire dans nos écoles primaires. C’est la dépravation totale des mœurs et la prostitution à grande échelle parce que l’argent de la drogue circule. Il faut, ici, souligner la démission des tenants du pouvoir d’Abidjan. C’est la faillite des institutions républicaines. C’est factuel ; on assiste à la mort cérébrale de la société ivoirienne dans toute sa dimension.
Il faut éviter à notre pays de se retrouver sur la liste noire du GAFI comme l’Afrique du Sud, la Bulgarie, le Burkina-Faso, la Croatie, l’Haïti, le Kenya et le Mali. Il s’agit ici des pays à juridictions haut risque. Dans ces pays, le blanchiment d’argent est institutionnalisé.

De l’Article 185 du nouveau code pénal ivoirien

L’Article 185 (Loi n° 95-522 du 06 Juil.1995) stipule qu’est puni d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque, par parole ou menaces, par la violence ou la force ou de toute autre manière, trouble, empêche ou disperse une réunion, une manifestation, un cortège ou une assemblée, de quelque nature qu’elle soit, régulièrement déclarée ou autorisée. Si la réunion, la manifestation, le cortège ou l’assemblée a un caractère officiel ou est organisé par une Autorité publique dans le cadre de ses attributions, la peine est celle d’emprisonnement de trois mois à un an.
Déjà les députés membres du PPACI avaient saisi le Conseil Constitutionnel le mercredi 10 juillet 2024 afin de contester l’application de l’article 185 du nouveau code pénal ivoirien qui, dans le fond est une violation fragrante des libertés fondamentales consacrées par la constitution ivoirienne : les libertés d’opinion et d’expression.

De la loi répressive contre les publications sur les réseaux sociaux

Les médias sociaux sont considérés comme des espaces publics. De ce fait, la liberté d’expression, le droit à l’image ou encore le droit d’auteur y sont appliqués. Le 11 juillet 2023, la loi N°2023 du 9 juin 2023 vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette loi a été publiée dans le journal officiel de Côte d’Ivoire du 10 juin 2023. Il s’agit d’une loi cynique ; elle contrarie les libertés des citoyens ivoiriens.

Conclusion

Comme l’on peut le constater, depuis son retour de sa déportation, le Président Laurent GBAGBO montre et démontre sa pleine disposition à œuvrer pour la réconciliation et la paix, qui du reste, est une posture constante de sa vie politique de plus de cinquante ans.
Le refus de l’inscription du Président Laurent GBAGBO sur la liste électorale s’inscrit dans la suite des actes de provocation marqués par des persécutions judiciaires, les violations de domiciles par des groupes civils agissant comme des milices au service du parti au pouvoir, des entraves aux mouvements, etc. récemment exercés contre lui-même, les cadres et les militants de son parti.
Tous ces actes étayent la duplicité du gouvernement relativement à la réconciliation et à la paix. Ces actes apportent du crédit à l’opinion, très majoritaire en Côte d’Ivoire, qui soutient que le régime ivoirien, de par sa faible légitimité, est incapable de bâtir une paix durable autrement que par la violence à l’encontre de ses opposants. Après avoir transformé tout l’appareillage de la République en instrument personnel de répression de ses opposants et des citoyens, le régime adopte une attitude dolosive vis-à-vis du dialogue politique dont il se sert juste comme une campagne publicitaire pour bénéficier des faveurs des bailleurs de fonds.
Ce faisant, le gouvernement se méprend totalement sur le compte de notre parti en confondant l’approche pacifiste du Président Laurent GBAGBO et du PPA-CI à de la faiblesse. Après avoir porté et justifié la violence politique comme la réponse à l’exclusion de la vie politique de son leader, le RHDP et le gouvernement ne peuvent se berner d’illusions en pensant qu’ils peuvent aussi facilement exclure le Président Laurent GBAGBO de la vie politique. Un tel entêtement de la part du régime ivoirien fait courir de graves risques à la paix et la cohésion sociale.

Le ministre Justin Katinan KONE
Président du Conseil Stratégie et politique.

Commentaires Facebook

Laisser un commentaire