Les règles de transfert de la FIFA, l’instance dirigeante du football mondial, vont à l’encontre des lois de l’Union européenne, a déclaré vendredi la plus haute juridiction de l’UE dans une décision rendue dans une affaire très médiatisée liée à l’ancien joueur français Lassana Diarra.
Principes de libre circulation
« Les règles en question sont de nature à entraver la libre circulation des footballeurs professionnels souhaitant développer leur activité en allant travailler dans un nouveau club », a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), basée au Luxembourg.
Le Règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs (RSTP) stipule qu’un joueur qui met fin à un contrat avant son terme « sans juste motif » est tenu de verser une indemnité au club, et si le joueur rejoint un nouveau club, il sera rejoint et solidairement redevable du paiement de l’indemnité.
Les dessous de l’Affaire Diarra
Transferts – Pourquoi Lassana Diarra pourrait révolutionner le mercato
Ce vendredi, le marché des transferts a bouleversé de manière brutale en raison de « l’affaire Lassana Diarra ». La CJUE doit se prononcer sur ce dossier pour dire si les règlements de la FIFA en matière de transferts sont contraires aux règles de concurrence et de libre circulation des personnes. De quoi tout changer ? Erwann Mingam, du cabinet WM Law, nous éclaire sur la question.
C’est une décision qui est scrutée de près par tous les initiés. Parce qu’elle pourrait appeler une réelle révolution sur le mercato. Ce vendredi 4 octobre, le cas Lassana Diarra pourrait balayer tout un système. Et pas qu’un peu. Jean-Louis Dupont, l’un des représentants du Français, annonce même un séisme. « Si la cour suit l’avis du premier avocat général, le système de transfert actuel de la FIFA appartiendra au passé », prédit le Belge, l’un des avocats à l’origine de « l’arrêt Bosman » qui avait mis fin en 1995 aux quotas de joueurs étrangers dans les clubs, libéralisant ainsi le marché des transferts en Europe.
Alors, pourquoi la FIFA peut trembler ? Ce vendredi, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) doit se prononcer sur « l’affaire Lassana Diarra ». Le temps de la justice n’étant pas celui des médias, c’est une histoire qui commence à remonter un peu maintenant. Ce contentieux a commencé il y a 10 ans. A l’époque, l’ancien international français, passé par le Real Madrid, Arsenal, Chelsea ou encore l’OM et le PSG, avait quitté le Lokomotiv Moscou avec fracas. Alors qu’il avait encore trois ans de contrat, « Lass » reprochait au club moscovite d’avoir baissé son salaire sans raison. Et au final, le club russe avait alors rompu son contrat, reprochant au milieu d’avoir stoppé son engagement « sans juste cause ».
S’estimant lésé, le Lokomotiv Moscou a porté l’affaire devant la chambre de résolution des litiges de la Fifa, qui a infligé au Français une amende de 10 millions d’euros, sanction confirmée par le tribunal arbitral du sport (TAS) en mai 2016. La raison ? Dans les textes de la FIFA et notamment le règlement du statut et du transfert des joueurs, il est précisé que si un joueur rompt son contrat « sans juste cause », il doit verser une indemnité qui comprend sa rémunération et ses avantages jusqu’au terme de son deal initial. Pendant des mois après son départ de Russie, Lassana Diarra avait en plus connu quelques difficultés à trouver une autre formation. Car les clubs, et notamment le Sporting de Charleroi où le milieu français a failli signer, ont eu peur de devoir payer une partie de cette indemnité.
Dans les règlements de la FIFA, est inclus en effet le principe de « codébition », qui « rend solidaire le club qui engagerait le joueur du paiement de l’amende si ce dernier a rompu son contrat avec son ancien club sans juste cause », nous explique Erwann Mingam, avocat Associé et Co-Fondateur du cabinet WM Law. Et à l’image de Charleroi, cela a pu refroidir plus d’une formation intéressée par la signature du Tricolore aux 34 sélections.
L’avocat général de la CJUE a été dans le sens de Diarra
Si Lassana Diarra a finalement dû attendre l’été 2015 pour signer avec l’Olympique de Marseille après avoir été autorisé par la chambre des résolutions des litiges à chercher un nouveau club en mai 2015, l’ancien Havrais a saisi en 2016 la justice belge pour réclamer six millions d’euros, au motif qu’il avait été empêché d’exercer son métier de joueur en 2014-2015 lorsque le club belge de Charleroi a refusé de l’engager.
Depuis, ce dossier a connu de nombreux rebonds. Jusqu’au moment où la justice belge a posé à la CJUE une question déterminante : le règlement du statut et du transfert des joueurs est-il compatible avec le droit de la concurrence et le principe de libre circulation de l’UE ?
Une vaste question à même de tout déréguler dans le monde opaque de la FIFA, qui a l’habitude de faire ses règles sans trop se soucier des lois européennes. Et si l’instance n’est pas sereine aujourd’hui, c’est qu’en mai dernier, le premier avocat général de la CJUE, Maciej Szpunar, a été dans le sens de Lassana Diarra et de ses représentants.
« Ces dispositions (de la FIFA) sont de nature à décourager et à dissuader les clubs d’embaucher le joueur par crainte d’un risque financier. Les sanctions sportives auxquelles sont confrontés les clubs embauchant le joueur peuvent effectivement empêcher un joueur d’exercer sa profession dans un club situé dans un autre État membre », a écrit l’avocat général dans ses conclusions. « Limiter la capacité des clubs à recruter des joueurs affecte nécessairement la concurrence entre les clubs sur le marché de l’acquisition des joueurs professionnels ».
Avec Eurosport.fr
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