Abdoulaye Diallo, Directeur du Domaine urbain : « L’attestation de droit d’usage coutumier (ADU) a été instituée pour uniformiser les modèles des attestations villageoises sur l’ensemble du territoire national et sécuriser le processus d’acquisition de lots approuvés »
Dans un entretien accordé au Centre d’Information et de Communication Gouvernementale (CICG), le Directeur du Domaine urbain, Abdoulaye Diallo, explique les raisons de l’institution par le Gouvernement de l’attestation de droit d’usage coutumier (ADU).
1 – Le gouvernement a adopté la mise en œuvre de l’ADU ? Qu’est-ce que l’ADU ?
L’Attestation de Droit d’Usage Coutumier (ADU) est un document qui justifie d’un lien de droit entre une personne et un lot coutumier en milieu urbain. Il constitue la preuve de la purge des droits coutumiers sur des lots issus de lotissements approuvés à l’initiative des communautés villageoises.
L’institution de ce document a été décidée par le gouvernement Ivoirien le 24 mai 2023 en conseil des Ministres. Sa mise en œuvre opérationnelle a été lancée le 1er juillet 2024 par M. Bruno Nabagné KONE, Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.
Il vient remplacer l’attestation villageoise.
2 -Pourquoi ce nouveau document est-il institué ? Quel problème vient-il régler ?
Ce document a été institué pour uniformiser les modèles des attestations villageoises sur l’ensemble du territoire national et pour sécuriser le processus d’acquisition de lots approuvés par nos populations, en proposant un modèle unique d’attestation coutumière sécurisé et traçable.
Il vient apporter une solution aux insuffisances constatées dans la pratique des guides villageois et éviter les multiples attributions sur les parcelles issues de lotissements approuvés, puis offrir à nos populations la possibilité de faire des vérifications en ligne avant d’acquérir un lot. En plus, il propose le même niveau de sécurité sur les attestations coutumières au niveau de tous les villages sur l’ensemble du territoire national. L’objectif principal de cette réforme est de réduire sensiblement les litiges sur le foncier urbain.
3 – Quelle est la procédure pour obtenir l’ADU ?
Pour les usagers il n’y a pas de procédure prévue pour acquérir une attestation de droit d’usage coutumier auprès de nos services. L’attestation de droit d’usage coutumier est obtenue lors de l’acquisition d’un lot issu de lotissement approuvé auprès d’un lotisseur ou d’une communauté villageoise. C’est le vendeur d’un lot villageois qui propose à l’acquéreur l’ADU, prouvant ainsi qu’il est le véritable détenteur de droit coutumier sur la parcelle en question. Les attestations de droits d’usages coutumiers sont mises à la disposition de la communauté villageoise et du lotisseur par l’administration, en exemplaire unique pour chaque lot, pendant le processus d’approbation du lotissement.
4- Ce document est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Y a-t-il des mesures transitoires pour les détenteurs des attestations villageoises anciennes ? Lesquelles ?
Le Ministre de la Construction du Logement et de l’Urbanisme a donné un délai de 6 mois, à compter du 1er juillet 2024, à tous les détenteurs d’anciennes attestations villageoises sur des lotissements approuvés, pour introduire leur demande d’arrêté de concession définitive (ACD) auprès de ses services. Ils ont donc jusqu’au 31 décembre 2024 pour faire leurs demandes d’ACD sur les lotissements anciens.
5 – Avez-vous un appel à lancer ?
Désormais, pour acquérir un terrain villageois sécurisé nous recommandons à nos populations de demander au cédant de la parcelle de produire une attestation de droit d’usage coutumier. C’est ce qui leur permettra d’acquérir des lots de façon sécurisée.
Aux détenteurs d’anciennes attestations villageoises, nous les invitons à introduire leurs demandes d’ACD avant le 31 décembre 2024, car c’est seulement avec l’ACD qu’on est reconnu, au regard de la Loi, comme propriétaire d’un terrain.
CICG
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