Comprendre et appliquer la norme RGAA: Un guide pour la conformité en France
Depuis plus de 15 ans, la France s’est engagée à rendre le web accessible à tous, en adoptant la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Cette loi a posé les bases d’un cadre réglementaire qui vise à garantir l’accès aux outils informatiques, en particulier pour les personnes en situation de handicap.
En 2019, le décret d’application sur l’accessibilité numérique est venu préciser ces obligations légales pour les sites web publics et privés. C’est dans ce contexte qu’est né le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
Qu’est-ce que la norme RGAA?
La norme RGAA, ou Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, est un ensemble de règles et de recommandations conçu, en France, pour améliorer l’accessibilité des sites web et des services en ligne.
Contexte historique de la norme RGAA
Créée en 2009, le référentiel RGAA a subi plusieurs mises à jour, la plus récente étant la version 4.1, publiée le 18 février 2021 en France. Chacune de ses évolutions a incorporé des avancées technologiques et des retours d’expérience pour améliorer constamment l’accessibilité des services numériques.
- 2005: L’adoption de la Loi n° 2005-102 (le 11 février 2005) qui garantit l’accès aux outils numériques, particulièrement pour les personnes en situation de handicap.
- 2019: Le décret d’application du 24 juillet 2019 précise les obligations légales en matière d’accessibilité numérique pour les services de communication au public en ligne.
- 2021: Publication de la dernière en date, la version 4.1 du RGAA.
Objectifs et principes de base de la norme RGAA
Le RGAA vise à rendre les sites web français plus accessibles en suivant les directives internationales WCAG 2.1 niveau AA. En plus de ces normes, il introduit des exigences spécifiques pour assurer une meilleure inclusion numérique.
Ses objectifs principaux sont:
- L’accessibilité pour tous: Faire en sorte que tous les utilisateurs, sans exclusion, puissent accéder aux ressources et services numériques.
- La conformité légale: Faire respecter les obligations légales en matière d’accessibilité numérique, telles que définies par la Loi de 2005 et le décret de 2019.
- L’inclusion numérique: Assurer la promotion de l’inclusion numérique au plus grand nombre de personnes possibles.
Tout comme ses pairs, le référentiel s’appuie en grande partie sur les directives du WCAG, qui reposent sur quatre grands principes fondamentaux de l’accessibilité numérique:
- La perceptibilité
- L’utilisabilité
- La compréhensibilité
- La robustesse
Son importance
L’importance de la norme RGAA est soulignée par son rôle central dans la mise en accessibilité des sites web en France. Elle permet de garantir que les services publics et les entreprises privées respectent les obligations légales en matière d’accessibilité numérique, facilitant ainsi l’accès à l’information et aux services pour toutes et pour tous.
Les statuts de conformité à la norme RGAA
- Conforme (C): 100%.
- Partiellement conforme (PC): Entre 50 et 99%.
- Non-conforme (NC): -50%, pas de déclaration d’accessibilité, non-respect des critères d’une déclaration.
Quels sont les critères de conformité du RGAA?
Le référentiel RGAA propose 106 critères répartis en 13 domaines pour couvrir tous les aspects d’un contenu numérique. En moyenne, chaque critère de contrôle comporte 2 tests, certains utilisant des techniques d’implémentation telles que HTML, CSS et Javascript.
Ils sont classés en trois catégories:
- Structure et présentation des contenus;
- Navigation et interaction utilisateur;
- Multimédia et alternatives textuelles.
| Les 13 domaines touchés par le RGAA | ||
| Images | Scripts | Liens |
| Éléments multimédias | Tableaux | Couleurs |
| Navigation | Cadres (iframes) | Formulaires |
| Consultation | Structuration de l’information | |
| Présentation de l’information | Mentions et éléments obligatoires | |
Pour qu’un site soit déclaré conforme, il doit:
- Satisfaire aux critères de niveau A et AA du référentiel RGAA;
- Proposer une page d’aide expliquant l’utilisation des composants complexes;
- Fournir une liste des contenus dérogés avec leurs justifications;
- Offrir des solutions d’assistance pour aider les utilisateurs en cas de difficultés.
Tout cela pour s’assurer que les critères sont respectés et limiter de mauvaises interprétations quant à la conformité aux normes d’accessibilité.
Comment se conformer au référentiel RGAA?
Les principales étapes:
Comprendre les exigences du RGAA
- Le RGAA est basé sur les normes d’accessibilité web WCAG 2.1 niveau A et AA.
- La définition des exigences supplémentaires comme la publication d’une déclaration d’accessibilité.
- Les critères du RGAA sont regroupés en 4 principes fondamentaux: perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse.
Évaluer la conformité de votre site web
- Réaliser un audit d’accessibilité pour identifier les non-conformités (RGAA).
- Utiliser des outils d’évaluation automatique et des tests manuels avec des utilisateurs en situation de handicap.
- Établir un bilan de conformité avec les statuts: conforme (C), non-conforme (NC), non-applicable (NA), non-testé (NT).
Élaborer un plan d’action
- Définir un programme d’accessibilité sur trois ans.
- Élaborer des plans d’actions annuels pour remédier aux non-conformités.
- Prévoir des solutions d’assistance pour les utilisateurs en cas de difficultés.
Publier les informations d’accessibilité
- Rédiger une déclaration d’accessibilité
- Publier cette déclaration, le schéma pluriannuel et les plans d’actions sur votre site web.
Assurer un suivi et une amélioration continue
- Mettre régulièrement à jour votre évaluation de conformité.
- Poursuivre les efforts pour atteindre un taux de 100% de conformité.
- Impliquer les utilisateurs handicapés dans les tests et l’amélioration.
Le RGAA joue aujourd’hui un rôle essentiel pour améliorer concrètement l’accessibilité des sites web en France. Il propose une méthode technique de référence, basée sur les standards internationaux WCAG 2.1, tout en incluant des exigences spécifiques au contexte français. Se former au norme RGAA 4.1 et s’approprier ses principes et ses critères est donc primordial pour toute entreprise ou organisation souhaitant rendre son site web accessible.
Se conformer au RGAA nécessite une démarche structurée d’évaluation, de planification et de publication des informations d’accessibilité, dans une logique d’amélioration continue.
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