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Soucieux d’un retour rapide à l’ordre constitutionnel et soucieux de respecter les engagements pris vis-à-vis de la communauté internationale, les commissaires adoptent les conclusions suivantes :
Fixer dans la Charte révisée la durée de la transition à 2 ans maximum, sauf cas de force majeure n’excédant pas un (1) an ;
Rappeler que, conformément aux articles 40, 41, 44, 52 et 54 de la Charte, les autres
Autorités de la Transition (Vice-président de la Transition, Secrétaire Général de la
Présidence de la République, Membres du Gouvernement, Président et Vice-présidents
des deux Chambres du Parlement, Président de la Cour Constitutionnelle, Président du
C.E.S.E) ne peuvent se présenter à la prochaine élection présidentielle.
Soucieux de Promouvoir l’alternance démocratique et l’inclusivité dans les Institutions politiques, les commissaires adoptent les conclusions suivantes
Sur Le financement des partis politiques
Prendre un texte législatif qui encadre le financement de la vie politique et tenir compte
du nombre d’élus à savoir au moins 5 parlementaires et au moins 30 élus locaux ;
Plafonner le financement privé des campagnes pour toutes les élections politiques.
Sur les contrôles administratif et financier des partis politiques
Informatiser les listes des adhérents des partis politiques pour éliminer les doublons ;
Faire le recensement des partis politiques en exigeant la copie des pièces d’identité de
leurs adhérents ;
Exiger des partis politiques la présentation de leur situation financière par la tenue
d’une comptabilité régulière et sincère en ce qui concerne les dépenses relatives au
financement de l’Etat ;
Renforcer le contrôle des comptes de campagne avant, pendant et après les scrutins ;
Contrôler les financements intérieurs et extérieurs des partis politiques ;
Consacrer la Cour des comptes comme acteur du contrôle financier des comptes des
partis politiques et des comptes des campagnes électorales ;
Modifier la loi n° 003/22 du 27 avril 2022 portant organisation, fonctionnement et
compétences des juridictions de l’ordre financier.
Sur la suspension des partis politiques
Suspendre tous les partis politiques légalement reconnus en attendant la mise en place
des nouvelles règles régissant la création et le maintien des partis politiques.
Sur le cas du Parti Démocratique Gabonais (PDG)
Suspendre le PDG ainsi que ses alliés de 2016 à 2023, pour une période de 3 ans, avec
effet immédiat ;
Diligenter des enquêtes contre les anciens et actuels dirigeants du PDG ainsi que les
cadres et hauts cadres militants et poursuivre les responsables le cas échéant ;
Encourager les anciens et actuels dirigeants du PDG de faire preuve d’humilité en
demandant pardon au peuple gabonais ;
Frapper d’inéligibilité les anciens et actuels dirigeants du PDG (Président du parti,
secrétariat exécutif, bureau politique, comité permanent, conseillers du distingué
camarade, conseil consultatif des sages et des partis alliés (2016 à 2023) aux prochaines
élections politiques.
Sur L’élaboration de nouveaux textes
Intégrer dans la nouvelle Constitution les grands principes électoraux ;
Élaborer un code électoral regroupant l’ensemble des textes électoraux ;
Sur les modes de scrutin
Consacrer un scrutin majoritaire à deux tours pour les élections présidentielle,
législatives et sénatoriales ;
Maintenir la représentation proportionnelle pour les élections locales et aux bureaux
des conseils locaux ;
Sur la durée des mandats et le nombre de renouvellement
Fixer le mandat présidentiel à 7 ans renouvelable une fois ;
Fixer les autres mandats électifs à 5 ans renouvelable ;
Consacrer l’intangibilité et l’inviolabilité constitutionnelles de la durée et du nombre des
mandats électifs ;
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