…Le Procureur de la République rappelle enfin que l’immixtion des autorités administratives [l’Union des maires UVICOCI] dans l’exercice du pouvoir judiciaire constitue une infraction pénale aux termes des dispositions des articles 253-3° du code pénal, assortie d’une peine d’emprisonnement de six mois (06) à trois ans (03).
Communiqué du Procureur de la République près le Pole pénal économique et financier
Le 25 avril 2024, l’Union des Villes et communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI) dans une déclaration diffusée sur les réseaux sociaux, a dénoncé « l’arrestation sans ménagement de GAH Arsène…sans tenir compte de la présomption d’innocence » et fustigé «a facilité avec laquelle le maire, autorité de police judiciaire locale, a été arrêté ».
Le Procureur de la République informe que le 29 novembre 2017, K. C, un opérateur économique (Directeur Général de société) a saisi le Directeur de la Police Economique et Financière d’une plainte contre la Société GG Ivoire Invest et monsieur GAH Yemonli Arsène Roger, représentant légal de ladite société, pour des faits d’escroquerie portant sur la somme d’un milliard trois cent trente-six millions neuf cent trente-sept mille quatre-vingt-quatre (1.336.937.084) francs CFA.
Le 17 septembre 2019, monsieur GAH Yemonli Arsène Roger, qui s’est présenté en qualité d’opérateur économique, a été inculpé par le Juge d’Instruction et placé sous contrôle judiciaire, avec pour obligations de déposer son passeport au Greffe, de se présenter au Cabinet du juge d’Instruction périodiquement et de ne pas sortir du territoire de la République.
La procédure suivant son cours, le sieur GAH Yemonli Arsène Roger n’a pas répondu aux différentes convocations du Juge d’Instruction.
Face à cette attitude de monsieur GAH Yemonli Arsène, visant manifestement à empêcher la bonne marche de l’information judiciaire, le juge d’Instruction a décerné à son encontre un mandat d’arrêt du 24 août 2022.
En exécution dudit mandat, monsieur GAH Yemonli Arsène a été interpellé le 22 avril 2024 à l’Aéroport Felix-Boigny d’Abidjan, alors qu’il tentait de sortir du territoire national avec son passeport de service, en violation de l’interdiction qui lui en avait été faite.
Pour s’être ainsi soustrait volontairement à ses obligations, le juge d’Instruction l’a interrogé, puis a révoqué son contrôle judiciaire du 17 septembre 2019, et a décidé de le placer sous mandat de dépôt, en application des dispositions de l’article 160 du code de procédure pénale.
Le Procureur de la République tient à indiquer qu’il ne s’agit nullement d’une violation de la présomption d’innocence de l’inculpé mais d’une application stricte de la loi pénale.
Le Procureur de la République rappelle enfin que l’immixtion des autorités administratives dans l’exercice du pouvoir judiciaire constitue une infraction pénale aux termes des dispositions des articles 253-3° du code pénal, assortie d’une peine d’emprisonnement de six mois (06) à trois ans (03).
Merci au Procureur de la République pour cette sortie en règle. Venant de l’UVICOCI ça sent et ressemble bien à la solidarité dans le mal.
Voyons ! 1,6 milliard, c’est inacceptable ça dans un état de droit. Il faut bien qu’il y réponde. En plus, il est innocent jusqu’à la preuve de son innocence. Voilà pourquoi on ira dans une cour de droit où il pourra se défendre.
Merci encore au Procureur de prouver à tous que nul n’est au-dessus de la loi dans notre pays. Ça confirme que même les grosses têtes du parti au pouvoir ne le sont pas. Nous sommes tous égaux devant dame justice.
Juste un observateur de passage…
Pour renchérir encore, on a vu récemment le cas du DG de l’urbanisme, DÉPUTÉ RHDP, qui est dans les mailles de la justice pour faux et usage de faux portant sur plusieurs milliards. Quand il faut saluer l’effectivité de la séparation des pouvoirs et la justice sous l’Administration Ouattara il faut le faire. C’est juste de l’honnêteté intellectuelle.
Juste un observateur de passage… On avance…
Cette mise en garde du procureur me réjouis profondément.les députés et et les maires, cette boîte de Pandore qui se croient au dessus de la loi et qui sont même solidaires d’un escroc. Monsieur le procureur, vous avez tout notre soutien.
l’Uvicoci cette association de truands déguisés en maires sait pourquoi elle tire sur la justice. Un audit des mairies les enverra presque tous en prison.