Monsieur le Président,
C’est avec une attention toute particulière que le Groupe parlementaire PDCI-RDA a examiné le projet de loi portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique. Il ressort de l’exposé des motifs que l’objet principal du projet de loi, reside dans le regroupement en un seul texte unique, de l’ensemble des mesures Juridiques, institutionnelles et organisationnelles existantes.
Pour rappel en 2011 le stock de la dette était de 8 000 milliards de FCFA. L’éligibilité de la Côte d’Ivoire au programme Pays P.auvres Très Endettés (PPTE) a permis de réduire le stock de moitié à 4 000 milliards de FCFA en 2012.
Depuis cette date, le stock a repris une croissance exponentielle qui s’est particulièrement accentuée à partir de l’année 2019.
En 2022, il est quasiment multiplié par Six et demi (6,5) pour être à 24 774,8 milliards de FCFA, soit 11 474,2 milliards de FCFA en trois ans, ce qui est énorme.
Quant à l’encours de la dette publique et publiquement garantie, il est estimé à 25 350,1 milliards de franc CFA (58,0% du PIB) à fin 2022.
Pour ce qui est du remboursements de la dette publique, il est projeté pour cette année 2024 à 796,3 milliards de FCFA, ce qui représente 75,87% des recettes domestiques (recettes fiscales et recettes non-fiscales) estimées à 6 321,1 milliards de FCFA.
Quant aux emprunts envisagés pour 2024, ils sont projetés dans leur ensemble (emprunts sur le marché financier, emprunts projets et
emprunts programmes) à 5.813,3 milliards de FCFA, soit 42% du Budget général évalué à 13 320,7 milliards de FCFA.
De plus, sur la destination des emprunts, il est observé que sur les 5 813, 3 milliards de FCFA de ressources d’emprunts, 1 298,8 milliards de FCFA sont affectés aux investissements,3475,4 milliards de FCFA au remboursement du capital de la dette et 1 039,1 milliards de FCFA soit 18% au fonctionnement.
Si le risque de surendettement global de la Côte d’ivoire est jugé modéré par les Institutions financières internationales et les agences de notations, il n’en demeure pas moins que la Côte d’ivoire, selon ces
mêmes organismes, reste un pays vulnérable aux chocs externes, notamment sur les exportations en raison du caractère extraverti de son économie.
Au demeurant, deux missions du Fonds Monétaire International (FMI) effectuées dans notre pays ont recommandé la gestion et le
suivi des risques budgétaires.
En effet, le budget de l’État pourrait être confronté à des risques liés à le baisse du PIB notamment des recettes du CACAO et du PÉTROLE ainsi qu’à des risques liés à la
dette.
De plus, pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA, au regard des ratios dette sur
exportations et dette sur recettes budgétaires, la Côte d’ivoire se trouve en quasi situation de PAYS P.AUVRE TRÈS ENDETTÉ et est sous ajustement structurel.
En effet, ces ratios sont évalués respectivement à :
* 134% et 312% en 2017,
* 164% et 371% en 2019 et 225% et 463% en 2022.
Au demeurant, Il est bon de rappeler qu’un pays est classé PAYS P.AUVRE TRÈS ENDETTÉ à partir du moment où le ratio dette sur exportations est évalué à 150% et le ratio dette sur recettes budgétaires à 250%.
Dès lors, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a et exprime, clairement et sans ambiguïté, ses inquiétudes quant à le mau.vaise allocation des ressources empruntées qui ne favorise pas la réalisation de programmes et de projets socio-économiques viables, productifs.
L’ ENDETTEMENT de notre pays n’est pas orienté vers une croissance économique durable, la création d’emplois, la valorisation des ressources nationales et la promotion d’hommes d’affaires nationaux.
Pour preuves et malgré le niveau d’endettement élevé:
– Le niveau de pauvreté encore trop élevé (plus de 60%) des populations de l’arrière-pays, Plus particulièrement au NORD et à
L’OUEST ;
– Le niveau élevé de chômage des jeunes ;
#CIV225
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