La loi sur la presse en Côte d’Ivoire, notamment la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse a été modifiée par l’adoption de la loi n°2022-978 du 20 décembre 2022.
Cette loi a été expliquée ce mardi 7 février 2023 à Abidjan-Plateau, par Geneviève Evelyne Yao, sous-directrice chargée du Contentieux à l’Autorité nationale de la Presse (ANP), au cours de l’espace d’échanges « Tout savoir sur » (TSS) du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG).
Au regard de cette nouvelle loi, Geneviève Evelyne Yao a affirmé que le cadre juridique et institutionnel en Côte d’Ivoire est propice à l’exercice du métier. « La loi sur la presse a été révisée le 20 décembre 2022. Cette loi qui comporte huit (8) décrets d’application offre un cadre juridique et institutionnel de la presse propice à l’exercice de la profession en Côte d’Ivoire », a-t-elle déclaré.
La sous-directrice chargée du Contentieux à l’ANP a ajouté que cette loi comporte divers avantages. Elle a cité entre autres, le capital requis pour la constitution des entreprises de presse qui est passé de 5 millions à 1 million de FCFA ; l’exclusion de la garde à vue, de la détention préventive, de la peine d’emprisonnement pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication ; et la réduction considérable du montant des sanctions pécuniaires, précédemment compris entre 2 et 15 millions de FCFA et fixé désormais entre 500 000 et 15 millions de FCFA.
En outre, elle a fait savoir que la loi de 2017 sur la presse qui a renforcé le principe de la liberté de la presse a subi une légère révision en raison de certaines dispositions, qui « par leur écriture, seraient difficilement applicable si on les laissait en l’état, quand d’autres suggéraient diverses interprétations eu égard à leur formulation ».
Ainsi, la loi n°2022-978 du 20 décembre 2022 modifiant la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse, a été adoptée. Elle comporte seize (16) articles. Les articles ayant fait l’objet de modification sont les suivants : 6, 9, 13, 18, 22, 26, 31, 53, 54, 65, 66, 67, 68, 69, 80 et 102 de la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse.
Ce nouveau régime juridique de la presse vise à prendre en compte l’entièreté des productions d’informations numériques qui ne cessent de se diversifier et d’utiliser de nouveaux modes de collecte et de diffusion de l’information qui échappaient jusque-là au contrôle de l’organe de régulation.
Ainsi, la nouvelle loi ramène de 10 à 5 ans, l’ancienneté requise pour être directeur de publication. Aussi dans la loi modificative, pour son droit de réponse, le mis en cause dispose de 200 lignes pour se défendre, contre anciennement 200 mots. Elle a également fait savoir que les entreprises de presse numériques et celles imprimées bénéficient des mêmes conditions de création.
Par ailleurs, elle a indiqué que selon l’article 28 de la loi, « est journaliste professionnel, toute personne physique disposant d’un diplôme supérieur délivré par une école professionnelle de journalisme assorti d’un stage professionnel d’un an, à défaut d’une Maîtrise ou d’une Licence de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent assorti d’un stage pratique de deux ans » au sein d’une rédaction.
CICG
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