Les juges de la CPI modifient le Règlement de la Cour et mettent à jour le Guide pratique de procédure pour les Chambres

Communiqué de presse

Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont adopté un amendement au Règlement de la Cour, y ajoutant une nouvelle Norme 53 bis, qui entre en vigueur aujourd’hui. En lien avec cette nouvelle norme, ils ont décidé de modifier le « Guide pratique de procédure pour les Chambres » des juges de la CPI, qui a été publié aujourd’hui dans sa sixième édition, en anglais et en français.

La Norme 53 bis concerne la transmission du dossier de la procédure à la suite d’un renvoi en jugement. Mettant en œuvre la recommandation 199 du Rapport de l’examen d’experts indépendants réalisé en 2020, l’amendement vise à améliorer l’efficacité en facilitant la transmission plus rapide du dossier de la procédure de la Chambre préliminaire à la Présidence, puis à la Chambre de première instance, comme constituée. La Norme 53 bis précise également qu’en attendant la constitution de la Chambre de première instance, le dépôt des documents peut se poursuivre devant la Chambre préliminaire. En outre, une précision a été ajoutée au « Guide pratique de procédure pour les Chambres » selon laquelle la transmission du dossier de la procédure s’effectue sans préjudice de l’exercice par la Chambre préliminaire de toute fonction relevant encore de sa compétence.

L’amendement est le résultat de discussions tenues lors de la retraite judiciaire des juges les 19 et 20 novembre 2021, où les juges ont convenu d’ajouter une nouvelle section au « Guide pratique de procédure pour les Chambres » sur la transmission du dossier de la procédure et d’envisager un amendement au Règlement de la Cour. Avant son adoption par la plénière des juges, la proposition d’amendement a été soumise au Comité consultatif chargé de la révision des textes de la Cour, composé de trois juges (un de chaque Division), d’un représentant du Bureau du Procureur, d’un représentant du Greffe et d’un représentant des conseils figurant sur la liste de conseils de la Cour.

L’amendement au Règlement de la Cour sera communiqué aux États Parties pour observations. Conformément à l’article 52-3 du Statut de Rome, il restera en vigueur si la majorité des États parties n’y fait pas objection dans les six mois suivant sa communication.

Règlement de la Cour / Guide pratique de procédure pour les Chambres