Déclaration du groupe parlementaire Pdci-Rda relative au projet de loi portant modification de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la commission électorale indépendante (cei)
Monsieur le Président,
Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a procédé à l’examen du Projet de Loi portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, malgré le délai volontairement réduit qui a été accordé aux Députés pour analyser ce texte. Cette Loi de 2001 (Loi N° 2001-634 du 9 Octobre 2001), telle que modifiée successivement par la Loi de 2004-642 du 14 Décembre 2004, par la Loi N° 2014-664 du 3 Novembre 2014 et par la Loi N° 2019-708 du 5 Août 2019.
Soulignons également que cette loi a été modifiée par une Ordonnance non ratifiée (Ordonnance N° 2020-306 du 4 Mars 2020).
Pourtant, la question de la réforme du cadre juridique et institutionnel régissant les élections en Côte d’Ivoire préoccupe, depuis près d’une décennie, l’opinion publique nationale en général et les acteurs politiques et les organisations de la société civile en particulier.
Très souvent, le contentieux électoral et les conflits postélectoraux tirent leur source et leurs justifications dans les imperfections des lois et dans l’absence de confiance des acteurs politiques, eux-mêmes, dans les institutions régissant ces élections.
L’histoire récente des élections en Côte d’Ivoire s’est toujours conjuguée avec la violence. Faut-il rappeler pour s’en convaincre la crise préélectorale de 2020 qui a fait officiellement 85 morts et plusieurs dégâts matériels.
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C’est pourquoi, la volonté de doter la Côte d’Ivoire d’un cadre juridique et institutionnel fiable, intègre, ralliant la confiance de l’ensemble des acteurs politiques et des organisations de la société civile, pour faire disparaître le spectre toujours renouvelé du chaos postélectoral, est une préoccupation constante pour tout le monde.
Par ailleurs, la mise en place d’un organe neutre ou impartial et indépendant après la tenue du dialogue politique est un impératif catégorique pour des élections démocratiques et apaisées qui devraient instaurer un climat de décrispation afin de rassurer et permettre de traiter sereinement la question de la réconciliation nationale et celle de l’environnement sécuritaire des élections en Côte d’Ivoire.
Fort est de constater que le projet de loi soumis à notre analyse présente encore un déséquilibre en défaveur de l’Opposition. En effet, depuis 2001 toutes les propositions d’amendements du texte régissant la CEI (Commission Électorale Indépendante) ont constamment recommandé l’indépendance de cette Institution qui doit jouir de pouvoirs discrétionnaires et non régie par un pouvoir lié.
Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA propose le retrait du Représentant du Ministre chargé de l’Administration du Territoire car sa présence enlève à la CEI son caractère d’Autorité Administrative Indépendante conformément à l’Article 32 alinéa 4 de la Constitution et à l’Article 1er de l’Ordonnance N° 2020-306 du 4 Mars 2020 précité.
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La présence de cette personnalité administrative ne se justifie plus d’autant qu’aux termes de l’Article 4 de l’Ordonnance de 2020 précitée, la CEI, dans l’exercice de ses Attributions a accès à toutes les informations relatives au processus électoral et aux médias. En outre, cette Autorité Administrative est tenue de lui fournir tous renseignements et lui communiquer tous documents dont elle a besoin dans l’accomplissement de sa mission.
Il est à souligner que l’Opposition acquiert une nouvelle place au sein de la Commission Centrale mais elle demeure largement minoritaire eu égard à la présence des représentants du Président de la République, du Ministre en charge de l’Administration du territoire et du représentant de la Commission Nationale des Droits de l’homme, organe sous tutelle étatique, qui sont tous des proches du parti au pouvoir avec voix délibérative. Le déséquilibre de la CEI est davantage accentué au sein des Commissions locales dans lesquelles d’une part, la société civile n’est pas représentée mais d’autre part, le parti au Pouvoir est surreprésenté par la présence du représentant du Préfet ou du Sous-préfet.
Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA propose une séparation des pouvoirs entre l’Exécutif et la CEI pour renforcer son indépendance. Ensuite, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA recommande la nécessité de prendre en compte le poids politique des Partis dans le processus de constitution du bureau de la CEI. En ce qui concerne le renouvellement du mandat des membres du Bureau, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA recommande fortement le remplacement des personnes désignées à chaque terme de mandat. Enfin, le déséquilibre et l’indépendance de la CEI étant liés, il est à recommander de réviser le Projet de Loi pour le mettre en conformité avec la Constitution.
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Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA recommande également que la configuration de la commission centrale soit reproduite au niveau local.
Pour conclure, il est indispensable que la nouvelle Commission Électorale soit dotée d’un pouvoir de police pendant la période électorale et jouir d’une véritable autonomie financière.
Au regard de tout ce qui précède, notamment les nombreux manquements relevés, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA se déclare non favorable à ce Projet de Loi. Cependant, si ses amendements sont pris en compte, il n’y trouve aucun inconvénient à demander à l’ensemble des Députés de le suivre dans l’adoption de cette Loi.
Fait à Abidjan le 07 Novembre 2022
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA
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