Communiqué de presse des avocats de la société DICI immobiliers et autres
Le collectif des avocats de Monsieur AMON Koffi Julien et de la Société DICI IMMOBILIERS, a suivi avec un intérêt particulier la conférence de presse donnée par Monsieur ANGBONON Richard, substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le lundi 1er août 2022 au siège du Pôle Pénal Economique et Financier.
Au cours de cette conférence de presse, le représentant du Parquet a tenté de justifier l’injustifiable, à savoir la décision rendue le 28 juillet 2022 par la 1ère Chambre de jugement du Pôle Pénal Economique et Financier.
Pour nous, la procédure correctionnelle étant toujours en cours, appel dudit jugement correctionnel ayant été relevé le 02 août 2022, nous nous réserveront sur certains points de droit qui feront l’objet de débat en appel.
Cependant, nous, conseils des prévenus voudrions éclairer l’opinion nationale et internationale sur certains éléments de ce dossier qui vont en contradiction avec les propos tenus par le représentant du Parquet lors de sa conférence de presse.
De quoi s’agit-il ?
Monsieur TEBILY Digbeu Michel, qualifié d’imprimeur sans niveau par le Parquet, au cours d’un voyage à Dubaï, a fait la connaissance de personnes qui lui ont donné l’adresse d’une structure à même de financer des projets en Afrique et particulièrement en Côte d’Ivoire, ainsi naissent les relations d’affaires.
Quelques années plus tard, à l’imprimerie où il exerce, ce dernier fait la rencontre de Monsieur KOFFI Amon Julien, Docteur en Architecture, porteur de divers projets immobiliers dont le projet de construction de quatre mille cinq cent treize (4513) logements.
C’est ainsi que Monsieur TEBILY Digbeu Michel et Monsieur KOFFI Amon Julien échangent et, le Docteur Koffi lui fait savoir qu’il est à la recherche de financement pour ses projets.
C’est ainsi que Monsieur TEBILY Michel rentre en contact avec les financiers dont il avait les références et contacts, qui se sont montrés ouverts à toutes discussions.
Alors, les éléments entrant dans la constitution d’un dossier de demande de financement, bien que rédigés par le Docteur KOFFI AMON Julien ont été transmis par Monsieur TEBILY DIGBEU Michel aux financiers.
Monsieur TEBILY DIGBEU Michel devint alors l’intermédiaire entre le Docteur KOFFI AMON Julien et les financiers pendant une certaine période.
Les financiers ayant donné leur accord, le Docteur KOFFI AMON Julien, pour sécuriser le financement envisagé, prend attache avec un Notaire de la place en la personne de Maître ASSALE Tanoh Jean-Marie.
Il a alors été convenu que le transfert de fonds en faveur de DICI IMMOBILIERS (la structure à financer) se ferait via le compte bancaire du Notaire, ouvert dans les livres de la Société Ivoirienne de Banque dite SIB.
Le Notaire ayant été informé que le 1er transfert de la somme de Trente Millions d’Euros a été effectué sur son compte logé dans les livres de la Société Ivoirienne de Banque le 26 Mars 2020, il a adressé un courrier à cette dernière, courrier resté sans suite.
C’est alors que Maître ASSALE Tanoh Jean-Marie, sur invitation de la Société Ivoirienne de Banque, accompagné pour l’occasion de Messieurs KOFFI Amon Julien, AMOUSSOU GBEDON Raoul Honoré et TEBILY Digbeu Michel se sont rendus à la Société Ivoirienne de Banque avec les documents justificatifs du virement.
A leur grande surprise, ils ont été invités à se rendre au bureau de l’Inspecteur Général de ladite banque qui leur a demandé, sous menace, de renoncer au bénéfice de leur SWIFT.
Ayant refusé cette proposition indécente, et après les avoir maintenus dans un bureau sous bonne garde, a fait appel à la Police Economique qui est venue immédiatement les arrêter.
Après 3 jours de garde à vue, il s’en est suivi leur déferrement au Parquet d’Abidjan-Plateau le 19 décembre 2020 et, une information judiciaire a été ouverte à leur encontre suivie de leur placement sous mandat de dépôt à cette même date.
Il n’est pas surabondant de rappeler que c’est deux jours après leur interpellation par la Police Economique, que la Société Ivoirienne de Banque a déposé une plainte formelle pour justifier ladite procédure.
Tel est le début de cette affaire rocambolesque initiée par la SIB.
Les trois (03) premiers ont bénéficié d’une mise en liberté provisoire au bout de quatorze (14) jours de détention à la MACA, soit le 31 décembre 2020 tandis que Monsieur TEBILY DIGBEU Michel reste détenu jusqu’à ce jour.
Au cours d’une des audiences, la SIB pour soutenir sa plainte, a produit des documents tronqués qui devaient, selon elle, démontrer la culpabilité de nos clients.
A la suite de cette production de documents, le Tribunal, estimant avoir besoin d’un supplément d’information, a commis un expert judiciaire, par ordonnance n°01/22 en date du 03 Juin 2022.
Le Bureau Afrique d’Expertises Judiciaires et d’Investigations (BAEJI) a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire, avec les missions suivantes :
« …
Entendre la Société FOREX CAPITAL MARKETS LIMITED sur la réalité de ses relations d’affaires avec la Société DICI IMMOBILIERS ;
Vérifier auprès de celle-ci l’effectivité et, le cas échéant, les raisons du transfert de la somme de 30.000.000 d’Euros qu’elle aurait effectué sur le compte de Maître ASSALE TANOH JEAN MARIE logé dans les livres de la SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE dite SIB ;
Vérifier si la SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE dite SIB a reçu un virement de la somme de 30.000.000 d’Euros pour le compte de l’un des mis en cause sur la période litigieuse de même que le motif dudit virement ;
Le cas échéant, dire si la transaction attendue a connu une entrave et les causes de cette entrave ;
Vérifier l’authenticité et la régularité du SWIFT transmis à la Banque par Maître ASSALE TANOH JEAN MARIE pour attester de la réalité du virement par lui attendu »
L’expert ayant terminé sa mission, les parties ont été invitées à se faire remettre copie du rapport par le Greffe du Tribunal.
A l’audience du jeudi 21 juillet 2022, curieusement, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financière de Côte d’Ivoire dite CENTIF-CI et l’Association des Professionnels de Banque et Etablissement Financiers de Côte d’Ivoire dite APBEF-CI, ont été invitées à faire des observations sur le SWIFT, nonobstant l’expertise judiciaire ordonnée.
C’est après le dépôt de ces observations, que le Tribunal a décidé que le dossier serait retenu ce jour malgré la demande de renvoi des Avocats qui venaient de recevoir copie desdites observations.
C’est in situ que les Avocats ont dû prendre connaissance de ces observations afin d’être prêts pour leurs plaidoiries et observations orales.
C’est finalement aux alentours de 19 heures que l’audience a débuté pour finir vers 22 heures 30 minutes ce Jeudi 21 juillet 2022 et, le dossier a été mis en délibéré au 28 juillet 2022 pour décision être rendue.
C’est ainsi que, vidant sa saisine, le Tribunal a condamné Monsieur KOFFI Amon Julien à 03 ans de prison et 1.000.000 francs d’amende pour les faits d’usage de faux en écriture privée de commerce et de banque et de tentative d’escroquerie.
Quant à Monsieur TEBILY Digbeu Michel, il a écopé de cinq (5) années de prison, 2.000.000 francs à titre d’Amende pour les faits de faux et usage de faux en écriture privée de commerce et de banque et tentative d’escroquerie portant sur la somme de 19.678.710.000 francs CFA.
Un mandat d’arrêt a été décerné à l’encontre de Monsieur KOFFI Amon Julien.
S’agissant de maître Assalé Thano Jean-Marie, le tribunal l’a déclaré non coupable des faits de faux et usage de faux.
Suite à cette décision, le Parquet a cru bon, par l’entremise de son substitut, de faire une conférence de presse le lundi 1er Aout 2022, dans laquelle celui-ci présentait nos clients comme des escrocs et se faisait le porte-voix de la SIB.
Selon lui, les propos tenus par Monsieur KOFFI Amon Julien, dans une vidéo où il prenait l’opinion nationale et internationale à témoin sur les conclusions de l’expert mandaté par le Tribunal, seraient de nature à tenir l’image de la SIB et de la BCEAO.
Le présent communiqué vient pour clarifier certains points évoqués par le substitut du Procureur dans sa conférence de presse.
Avant tout propos, il convient de recadrer le débat, car tout le dossier porte sur l’authenticité ou non du SWIFT.
L’on ne saurait poursuivre les propos sans définir le SWIFT, son rôle et son fonctionnement.
Le code SWIFT correspond au numéro d’identification d’une banque sur le plan international. Il permet d’identifier le pays, la banque et la filiale où un compte est enregistré. Composé de 8 à 11 chiffres, le numéro SWIFT correspond au code BIC indiqué sur le relevé d’identité bancaire. Les quatre premiers caractères correspondent au code de la banque, les deux suivants au code du pays et les deux derniers au code du lieu.
C’est une messagerie interbancaire utilisée par la majorité des banques dans le monde pour les transactions financières internationales.
Ce message est généré automatiquement lorsque vous effectuez un virement international, c’est grâce à ce message que le paiement est effectué par la banque du bénéficiaire.
Dans notre cas d’espèce, il y a non seulement un code SWIFT, mais également un code QR contenant toutes les informations relatives au SWIFT.
Selon le Procureur, ce SWIFT aurait été vérifié par la SIB, laquelle vérification aurait révélé des anomalies sur le document bancaire, notamment le numéro de compte, identifiant international de la banque (code BIC) et l’adresse utilisée sur le SWIFT.
Sur ce point, il faut noter que le procureur a fondé son argumentation, sur un mail daté du 17 mars 2022, dont l’expéditeur n’est rien d’autre qu’un agent de Attijariwafa, du nom de BRUSSE Sophia.
Or, nous savons tous que Attijariwafa est un groupe auquel appartient la Banque SIB, qu’elle réponse pourrait-il donner, si ce n’est de protéger sa filiale ivoirienne.
A aucun moment la Barclays Bank, ne s’est prononcée sur la requête de la SIB, puisque le code SWIFT transmis par la SIB à la Barclays Bank avait été manipulé.
En effet, la dernière lettre H du SWIFT a été transformée en chiffre 8, l’expert fait remarquer à la Page 21 de son rapport que le code et numéro de compte transmis par la SIB, sont soit erronés, soit inexistants, ce qui a inéluctablement induit en erreur la Barclays Bank, qui naturellement a conclu que le SWIFT était irrégulier.
Telle a été l’attitude peu recommandable de la SIB, dans cette affaire.
S’agissant de la saisine de l’association des Banques (APBEF-CI) et de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières de Cote d’Ivoire (CENTIF), dont a fait cas le Procureur pour soutenir son développement, cette saisine, nous surprend, dans la mesure où, l’expert commis avait tous les pouvoirs au travers de l’ordonnance de nomination d’expert du 25 Mai 2022, notamment dans la 3e mission.
Mieux, il revenait au magistrat instructeur au cours de l’information judiciaire, de saisir ces institutions ou à tout le moins le Parquet de solliciter l’appui desdites institutions pour la manifestation de la vérité.
Malheureusement, rien n’y fit jusqu’à la nomination de l’expert.
Dans sa narration des faits, le Procureur fait noter que les trois rapports (CENTIF, APBEF-CI, Expert Judiciaire) auraient abouti à la même conclusion, c’est-à-dire la fausseté du SWIFT.
Il faut noter que l’APBEF n’est ni plus ni moins qu’un syndicat des banques et à ce titre ne pouvait conclure qu’en faveur de son membre, la SIB.
Nous demandons à monsieur le Procureur de bien vouloir relire le rapport d’expertise notamment en sa conclusion générale Page 31, au point 7 et 8:
Au point 7 du rapport, l’expert conclu en ces termes :
« LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D’UN SWIFT AUTHENTIQUE SONT REUNIS DANS LE DOCUMENT SWIFT B, CE QUI CONFIRME SANS AUCUN DOUTE L’AUTHENTICITE DU SWIFT EMIS PAR LA BARCLAYS BANK ».
Le décryptage du QR code par l’expert, donne des informations identiques au contenu du Swift original envoyé par la BARCLAYS Bank. » (Pièce jointe : page 22-23 du rapport BAEJI)
Le point 8 de cette conclusion générale indique que: LE CODE QR EST CONFORME AU CONTENU DU SWIFT B.
De quoi parle alors le substitut du Procureur, lorsque l’expert judiciaire, désigné par le Tribunal tire la conclusion selon laquelle, le SWIFT EST AUTHENTIQUE.
Mais il n’est pas superflu de rappeler que l’expert a mené des investigations cohérentes lesquelles ont abouti au résultat relevé plus haut.
En effet, dans ses recherches, l’expert est remonté jusqu’à l’adresse IP de la machine qui a généré le SWIFT.
Nous vous livrons la teneur de ces recherches :
« PAR AILLEURS, L’EXPLOITATION DU CODE SOURCE NOUS A RESTITUE L’ADRESSE GEOGRAPHIQUE ET LE NUMERO DE TELEPHONE IDENTIFIE COMME +443457345345 EST LE NUMERO DE TELEPHONEDE LA BARCLEYS BANK ».
Pour revenir sur le fonctionnement du Groupe ATTIJARIWAFA BANK, lors d’une séance de travail avec l’expert monsieur AJAKA MEHDI, cadre à la SIB, a informé l’expert que toutes les transactions internationales se font UNIQUEMENT Via ATTIJARIWAFA BANK EUROPE, qui est leur correspondant à l’international, de sorte que leurs transactions ne transitent pas par la banque centrale.
Par ailleurs, lorsque nous consultons le rapport du tracking, il ressort que la SIB a bel et bien reçu les fonds.
Pour preuve, à la Page 28 de son rapport l’expert confirme l’effectivité du transfert en ses termes :
« Le Tracking code, ou code de recherche, une référence unique de bout en bout, code unique pour chaque transaction SWIFT, permet de tracer et d’authentifier une transaction dans tout le système bancaire SWIFT.
TRACKING CODE : 345287965201.
Identifié dans le document A : item Numéro 2 à la page 1
Et dans le document B : dans la section MESSAGE
AU REGARD DES EXTRAITS ELECTRONIQUES (DOCUMENT A) ET DES LARGES INDICES QUI EXISTENT, IL Y A LIEU DE NOTER L’EFFECTIVITE DUDIT TRANSFERT ».
Alors mesdames et messieurs, de quoi parlons-nous ?
Pour les personnes peu averties, lorsqu’on vous informe que votre transfert est effectif, qu’est-ce que cela veut dire ?
Cela veut dire dans le langage courant que votre agent est soit sur votre compte, soit dans les livres de votre banque et que dans un bref délai vous l’aurez à disposition.
Mieux, l’expéditeur desdits fonds n’a plus la possibilité de récupérer ces fonds par le même canal.
Or, il ressort du certificat d’envoi délivré par la Barclays Bank, que la compense a été faite le 02 juin 2020 à 09 heures 12 minutes 09 secondes.
Il est donc indiscutable que la SIB a bel et bien reçu le virement de trente millions (30.000.000) d’Euros au profit du compte de Maître ASSALE TANOH Jean-Marie.
Nous constatons au regard de tout ce qui précède que nos clients n’ont commis aucun faux, aucune infraction pénale, puisque l’authenticité du SWIFT a été confirmée par l’Expert Judiciaire.
C’est le lieu de rappeler à l’opinion nationale et internationale que ce communiqué de presse s’inscrit dans le cadre des droits de la défense et du droit de réponse dont dispose tout citoyen lorsque ses droits sont bafoués.
Le Parquet et la défense sont des acteurs clés de la justice qui concourent à l’œuvre de justice, notamment à la manifestation de la vérité.
Ce communiqué n’est pas une tribune pour refaire le procès, mais plutôt un cadre pour éclairer l’opinion nationale et internationale.
Fait à Abidjan le 17 Aout 2022
Me COULIBALY Sié Erman Me KOUADJO Bouattenin Serge
Le titre est de la Rédaction
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