Le message tant attendu du Président de la République Alassane Ouattara, à l’occasion de la célébration du 62e anniversaire de l’indépendance de la Côte d’Ivoire, a finalement livré son contenu ce 06 août 2022. Eu égard au contexte politique fortement apaisé, suite à la rencontre des 3 grands (Ouattara, Bédié et Gbagbo) du 14 juillet dernier, tout semblait laisser croire que la question des prisonniers politiques ou militaires connaîtrait définitivement un dénouement heureux.
Au finish, ce sont 2 prisonniers militaires qui bénéficient d’une liberté conditionnelle, à savoir Abéhi et Vagba Faussignaux; les autres militaires devront attendre encore.
Jusqu’à quand ? Personne ne le sait. S’il y a une personne qui semble percevoir cette décision comme une symphonie inachevée, c’est bien le Président Laurent Gbagbo dont la détention de ses collaborateurs le touche particulièrement. « Je suis dehors alors que ceux qui ont agi en mon nom sont en prison », avait-il lâché amer, en plaidant pour leur libération, il y a quelque temps de cela.
En ne libérant qu’une partie des prisonniers militaires, le Président Alassane Ouattara est-il dans une dynamique de stratégie visant à tenir son prédécesseur en laisse ? Est-ce un moyen de maintenir le Président Laurent Gbagbo à la table de négociations, qui sera contraint de faire profil bas s’il espère que tous ses collaborateurs soient libérés, de manière à soulager sa conscience ?
Le moins qu’on puisse dire, c’est que « le doigt de Gbagbo est dans la bouche de Ouattara ». Ce dernier le sait pertinemment, en se servant des cartes qu’il a en mains pour tenter de demeurer le maître actuel du jeu politique.
ADO NE POUVAIT PAS GRACIER LE PRÉSIDENT GBAGBO
Vous dites avoir accordé une grâce au président Laurent GBAGBO. Lisons cet extrait :
« (…), dans le souci de renforcer la cohésion sociale, j’ai signé un décret accordant la grâce présidentielle à Monsieur Laurent GBAGBO, ancien Président de la République. J’ai également demandé qu’il soit procédé au dégel de ses comptes et au paiement de ses arriérés de rentes viagères. »
D´abord, vous ne pouvez pas accorder une grâce au président GBAGBO,. On accorde une grâce à une personne condamnée. Et du POINT DE VUE DU DROIT, LE PRÉSIDENT LAURENT GBAGBO N´A JAMAIS ÉTÉ CONDAMNÉ.
Premièrement, l´article 354 du code pénal ivoirien dispose:
» L´accusé absent sans excuse valable à l´ouverture de l´audience est jugé par contumace. »
Or c´est vous M. Alassane Dramane OUATTARA qui avez, le 30 novembre 2012, déporté le président GBAGBO à la prison de La Haye (Hollande). Il y a subi un procès, avec son ministre Charles BLÉ GOUDÉ, jusqu’à leurs acquittements définitifs, le 31 mars 2021. Comment vous et votre régime ne saviez pas où étaient le président LaurentGBAGBO et son ministreCharlesBLÉGOUDÉ? Pire, lorsque la mère du président GBAGBO décéda, le 15 octobre 2014, et que ses avocats ont demandé à ce qu’il vienne se recueillir devant la dépouille de sa mère [3], vos avocats (officiellement ceux de l´État de Côte-d’Ivoire) que vous avez mandatés, ont refusé cet acte humanitaire [4].
Deuxièmement, le président Laurent GBAGBO était (et l´est encore) membre du Conseil Constitutionnel. C´est le président du Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 14 septembre 2020 [5] qu´il l´à indiqué. Lisons l´avant dernier point sur la candidature du président GBAGBO, à la page 22:
« Considérant au surplus, que même s´il était inscrit sur la liste électorale et ayant produit une déclaration personnelle revêtue de sa signature légalisée, la candidature de M. Laurent GBAGBO à l´élection du Président de la République du 31 octobre 2020 demeureront irrégulière en ce que, membre de droit du Conseil Constitutionnel, en tant qu´ancien Président de la République, et conformément aux dispositions de l´article 50 du code électoral, il aurait dû renoncer, de manière expresse, à sa qualité de membre du Conseil Constitutionnel au moins six(6) mois avant la date du 1er tour du scrutin, soit le 30 avril 2020. »
Et comme l´article 132 de la Constitution du 8 novembre 2016 (encore en vigueur) dispose : » AUCUN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE PEUT, PENDANT LA DURÉE DE SON MANDAT, ÊTRE POURSUIVI, ARRÊTÉ, DÉTENU OU JUGÉ EN MATIÈRE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE QU´AVEC L´AUTORISATION DU CONSEIL, SAUF CAS DE FLAGRANT DÉLIT. »
Enfin, comme la supposée condamnation du président GBAGBO eut lieu le 18 janvier 2018, et que le Conseil Constitutionnel n´à pas donné son autorisation (au vu de ce qui est dit ci-dessus), IL N´Y A JAMAIS EU DE CONDAMNATION.DONC AUCUNE GR CE NE PEUT LUI ÊTRE ACCORDÉE.
Dernier élément, vous dites que vous avez, concernant la situationde rente viagères, dit: « (…). J’ai également demandé qu’il soit procédé au dégel de ses comptes et au paiement de ses arriérés de rentes viagères. »
Non M. Alassane Dramane OUATTARA, respectez, s´il vous plaît la loi un jour. Le président GBAGBO ne reçoit sa rente viagère par votre bon vouloir mais par une loi. C´est la loi N°2005-201 du 16 juin 2005, portant statut d´ancien président de la République, ancien Chef ou Président d´institution nationale [6]. Et les articles 13 à 16 sont claires. Donc, vous ne pouvez pas donner des instructions vu que depuis le 17 juin 2021, le président Laurent GBAGBO devrait en jouir. Donc violation de ses droits.
POURQUOI LES AUTRES PRISONNIERS POLITIQUES MILITAIRES RESTENT EN PRISON?
Vous dites dans votre discours :
« (…).dans le souci de renforcer la cohésion sociale. (…)
J’ai aussi signé un décret accordant la libération conditionnelle au vice-Amiral Vagba FAUSSIGNAUX et au Commandant Jean-Noël ABEHI, condamnés pour des infractions liées à la crise postélectorale de 2010. Par ailleurs, j’ai procédé à la signature d’un décret accordant une grâce collective à environ 3000 de nos concitoyens condamnés pour des infractions mineures. »
Comme vous l´avez indiqué ci-dessus, parlez de paix et de cohésion sociale. Mais comment avoir une cohésion sociale s´il existe encore des prisonniers politiques en Côte d’Ivoire ? Sur une trentaine de prisonniers, vous en avez seulement gracié deux. Qu’en est-il des cas:
1) du général DOGBO BLÉ Bruno?
2) du colonel ABY Jean?
3) du lieutenant-Colonel OHOUKOU MODY Léopold?
4) du lieutenant-Colonel GNATO KATET Paulin?
5) du commandant SÉKA YAPO Anselme?
6) du commandant KIPRÉ YAGBA?
7) du commissaire OSÉE LOGUEY?
8) du lieutenant OURIGOU BAWA Félicie?
9) du sergent TOH Ferdinand ?
10) du sergent TOGBA Arnaud Marcel?
11) du sergent TOHAHI TOHOUA Henri?
12) du sergent GUIBÉ GAUZE Jean-Jacques?
13) du caporal-chef ADOU MELEDJRO Étienne ?
14) du caporal GBÉLÉ ORY?
15) du caporal ZAGBÉ DAGO Hermann ?
16) du maréchal des logis (MDL)OSSOHOU Édition?
Etc.
CONCLUSION
Discours tant attendu par les IVOIRIENS pour non seulement parler des problèmes, vous ignorer d´autres (les coûts des péages), survolé d´autres (cas des 49 soldats ivoiriens détenus au Mali). Lorsque vous avez parlé de la vie chére, rie dr concret, à part des promesses. Vous parlez de cohésion sociale et vous maintenez des prisonniers politiques. Parce que vous voulez empêcher le président GBAGBO d´être candidat contre vous en 2025, vous créé une grâce, alors qu´il n’est pas condamné. Nous voyons votre jeu: spolier au président GBAGBO ses droits civiques.
L´HISTOIRE EST LE TRIBUNAL DES PEUPLES
Fait, le 07 août 2022.
Tapé GROUBERA, Président du Mouvement pour la Renaissance de l’Afrique (moraf)
Porte-Parole de la Plateforme des Organisations Ivoiriennes du Benelux (POIB).
Auteur du livre CES AFRICAINS ENNEMIS DES AFRICAINS.
Mail: moraf.afrique@gmail.com
RÉFÉRENCES
[1]https://news.abidjan.net/articles/710877/discours-du-president-de-la-repub…
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